La commission de répression de l’exercice illégal de l’Ordre francilien, présidée par Virginie Roitman, défend les intérêts de la profession comme ceux des clients, victimes des illégaux. Si l’année a été marquée par un grand nombre de condamnations, l’accent a également été mis sur les actions de prévention pour défendre au mieux les intérêts de la profession.
Virginie Roitman
présidente de la commission Exercice illégal
Prévention
Formation
- En partenariat avec les AGS, formation des magistrats consulaires du tribunal de commerce de Bobigny à la lutte contre la fraude à travers différents prismes.
- AGS, la fraude aux déclarations sociales et la fraude à l’exercice de la profession d’expert-comptable
- Intervention devant les étudiants de l’ICS Bégué afin de les sensibiliser à l’exercice illégal.
Web
Veille Internet ayant permis la suppression de 182 annonces illégales.
Evénement
Présentation du rapport de synthèse de lutte contre l’exercice illégal lors des Universités d’été, où deux ateliers étaient également présentés, dont « Exercice illégal et robot comptable ».
Observatoire
Rédaction des statuts de l’OBRCI (Observatoire Régional de la Comptabilité Illégale), destiné à étudier le phénomène de la comptabilité illégale afin de proposer des politiques, actions ou projets de prévention le plus amont possible.
Synergies
- Réunion avec l’Unité de Lutte contre le Travail Illégal de la DIRECCTE Île-de-France.
- Rencontre avec la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF), au sujet de l’exercice illégal et de ses conséquences.
Répression
Jurisprudence
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme que la tenue des comptabilités BNC des professions libérales relève de la prérogative d’exercice des experts-comptables et que la saisie informatique de pièces comptables constitue la tenue de comptabilité.
Synergies
Participation au groupe opérationnel de lutte contre les sociétés éphémères, piloté par le Procureur de la République de Bobigny, comprenant tous les corps de contrôle fiscaux et sociaux.
La répression, en chiffres
- Mises en garde selon l’avis du Comité de coordination du RCS : des courriers de demande de régularisation ont été adressés à 76 officines du département 93 dont l’objet social contient les mots « comptabilité », « saisie comptable », « sous-traitance comptable », « analyse comptable ». 28 sociétés n’ayant pas régularisé leur situation sont actuellement poursuivies, à travers la procédure d’injonction sous astreinte.
- 13 procédures civiles de référé mises en œuvre contre des officines et des sites pirates.
- 35 plaintes pénales déposées concernant 76 personnes.
- 34 condamnations pénales en Île-de-France
Faux experts-comptables = vrai escroc, retour dans #LeFrancilien sur la lutte de la commission exercice illégal de l’@OEC_Paris présidée par @RoitmanVrd pour protéger la profession #comptable francilienne Cliquez pour tweeter
Le procès de l’année
7 prévenus jugés ensemble durant 4 jours à Paris pour exercice illégal, complicité d’exercice illégal et blanchiment d’exercice illégal ; Parmi ces prévenus, 5 illégaux et 2 experts-comptables.
Et en 2019 ?
Afin de lutter toujours plus efficacement contre l’expertise comptable frauduleuse, la commission de répression de l’exercice illégal opte en ce début d’année pour une mutualisation des efforts :
Signature de la convention de partenariat entre l’Ordre et le Barreau de Paris relative à la lutte contre l’exercice illégal du droit et du chiffre. Le partenariat permet de mutualiser les efforts dans la lutte des illégaux qui offrent à la fois des services juridiques et comptables, pour plus d’efficacité.
Diffusion de clips dynamiques d’avertissement sur les risques liés à l’Exercice Illégal au sein du greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.