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La mission d’attestation, les bons réflexes à avoir

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Les experts-comptables peuvent être amenés à établir des attestations de différentes natures pour leurs clients.

Peut-on toutes les accepter ? Focus sur les bonnes pratiques dans le cadre de la mission d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques – attestations particulières (NP3100).1

1 À noter qu’une nouvelle version de la norme professionnelle a été agréée par arrêté du 13 avril 2022

Les dispositions législatives et réglementaires, et le référentiel normatif à respecter

Comme pour toute mission, l’expert-comptable réalisant une mission d’attestation doit respecter les dispositions générales de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, du Code de déontologie issu du décret du 30 mars 2012, de la norme professionnelle relative à la maîtrise de la qualité des missions (NPMQ)2 et de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB)3.

L’attestation devra, en fonction de la nature de la mission, être établie dans le respect de la NP3100 ou faire référence à celle-ci4.

2 Sur les critères d’acceptation et de maintien de la mission : NPMQ § 26

3 Sur l’obligation de vigilance à l’entrée de la relation d’affaires : articles R 561–1, R 561–2, R561–3, R 561–3–0 et §§ A31.1 à A31.3 de la NPLAB.

4 Sur les rapports imposés par un texte légal ou réglementaire : NP3100 § 23 ; A14.

Mon client me sollicite afin de réaliser une attestation, que dois-je faire ?

Demandez-vous lorsque vous êtes sollicité par un client ou un prospect si vous pouvez accepter cette mission. À cet égard, l’article 150 du décret du 30 mars 2012 dispose qu’avant d’accepter une mission, l’expert-comptable doit apprécier la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Dès lors, vous devez vérifier que la réalisation d’une telle mission ne contrevient à aucune des dispositions déontologiques et normatives. Le cas échéant, vous pouvez accepter cette mission sous réserve de réaliser les diligences complémentaires vous permettant d’atteindre le niveau d’assurance demandé par l’attestation.

La norme d’attestations particulières prévoit également qu’avant d’accepter la mission, l’expert-comptable se fait indiquer par le client le contexte dans lequel s’inscrit sa demande5. Il est ainsi indispensable d’interroger votre client sur la raison pour laquelle il a besoin de cette attestation.

En outre, afin de pouvoir attester d’une information sur l’objet (élément mesuré ou évalué), la commission Déontologie et études techniques du conseil régional de Paris Île-de-France recommande d’être en possession de tous les éléments objectifs permettant la vérification de l’information.

Enfin, conformément à l’article 146 du décret du 30 mars 2012, vous devez veiller à rester indépendant et impartial dans le cadre de cette nouvelle mission et vous interroger, le cas échéant, sur l’existence de lien financier, professionnel ou personnel pouvant affecter votre objectivité ou votre intégrité. L’expert-comptable doit conserver une posture indépendante. À défaut, votre responsabilité peut être engagée, même au niveau disciplinaire. En effet, la chambre régionale de discipline a eu à connaître des plaintes visant un expert-comptable ayant émis une attestation produite dans une instance de divorce.

C’est pourquoi, il convient d’adopter la plus grande prudence lorsque vous recevez une demande visant à établir une attestation.

5 NP3100 §13

Comment atténuer les risques d’engagement de la responsabilité du professionnel ?

La signature d’une attestation par un expert-comptable et par la structure engage leurs responsabilités respectives. Aussi, il est indispensable de matérialiser par écrit cette nouvelle mission ponctuelle.

Conformément à l’article 151 du décret du 30 mars 2012, le professionnel passe, avec son client, un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

La lettre de mission comprend les informations communes à toutes les lettres de mission (présentation des parties, objet du contrat, référence aux normes professionnelles et au Code de déontologie etc.) ainsi que les conditions générales du contrat.

Schéma général du cadre de référence

En outre, dans le cadre d’une mission d’attestations particulières, la lettre de mission doit préciser les éléments suivants :

  • Nature de la mission ;
  • Objectifs de la mission (notamment information sur laquelle portera l’attestation) ;
  • Nature des travaux (notamment la participation ou non du responsable de la mission à l’élaboration de l’information, objet de l’attestation).

S’agissant du contenu de l’attestation, celle-ci doit contenir au minimum les éléments définis au paragraphe 30 de la NP3100.

Il est indispensable d’adopter une description très précise des modalités de la mission afin d’éviter au maximum des erreurs d’interprétation ou des mauvaises compréhensions. Une description claire et sans équivoque de l’information attestée permet de limiter la mise en cause de votre responsabilité.

Au surplus, dans le cadre d’une mission d’attestation, le devoir de conseil est également à prendre en considération et votre responsabilité peut également être engagée sur ce fondement.

Enfin, vous devez veiller à vérifier auprès de votre assureur la prise en charge par ce dernier de cette mission en cas de mise en cause de votre responsabilité 6.

6 À noter que les missions autorisées sont automatiquement couvertes par la garantie RCP du contrat groupe, qui est un contrat « tous risques sauf ».

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