Déontologie et exercice professionnel
La déontologie est la colonne vertébrale de votre exercice professionnel. C’est en effet son existence même qui permet aux experts-comptables d’avoir une prérogative d’exercice en matière de comptabilité. La Cour de cassation a ainsi jugé que les experts-comptables étaient garants de l’ordre public économique car ils sont soumis à un code de déontologie.
Tout manquement déontologique est susceptible d’entraîner une traduction en chambre régionale de discipline.
Vous traitez quel type de question ?
Les thèmes qui reviennent le plus souvent dans les questions traitées par le service Déontologie sont les suivants :
- Compatibilité ou incompatibilité de missions,
- Devoir de conseil,
- Secret professionnel, Reprise de dossier,
- Fin de mission,
- Tableau (création de structure ou prises de participations),
- Conditions d’exercice.
Bien que le service Déontologie ne soit pas compétent pour répondre à des questions de technique comptable, nous pouvons transmettre votre question au comité des Normes si votre question concerne l’application d’une norme ou le choix d’une lettre de mission par exemple.
Si vous avez des interrogations sur votre responsabilité, notre service n’est pas compétent pour vous répondre mais vous pouvez contacter Infores au 01 42 56 10 20 ou par mail à [email protected].
Qui répond à ma question déontologique ?
Vous avez différentes manières d’obtenir des réponses à vos questions déontologiques. Tout d’abord, tous les après-midis, vous pouvez contacter notre permanence téléphonique au 01 55 04 31 31. Si toutefois les membres de l’équipe déontologique ne sont pas disponibles, vous avez la possibilité d’adresser un mail sur la boîte dédiée ([email protected]).
Pour les questions nouvelles ou ayant un intérêt particulier pour la profession, ces dernières peuvent être soumises à la commission Déontologie qui se réunit environ 5 fois par an. Elle permet d’apporter une réponse officielle du conseil régional.
Pour les questions intéressant l’ensemble de la profession et nécessitant une harmonisation dans les réponses apportées par les conseils régionaux, ces dernières peuvent être transmises au CNO pour que les conseils régionaux apportent une réponse similaire.
Enfin, vous pouvez également obtenir une réponse à vos interrogations déontologiques en participant aux événements organisés par le conseil régional (ex : RDV aux 50, Universités d’été) et en consultant la documentation mise à votre disposition par le conseil régional (FAQ espace pro).
J’ai reçu un appel d’un enquêteur de police judiciaire qui souhaite m’entendre sur une affaire concernant un ancien client, quelle attitude dois-je adopter ?
Secret professionnel
POLICE
Dans un premier temps, vous devez déférer à la convocation. Par ailleurs, vous ne devez pas faire état de cette convocation auprès de votre ancien client, afin de vous prémunir de toute accusation de complicité.
Le jour de l’audition, si vous êtes entendu en tant que mis en cause, vous êtes levé de votre secret professionnel et pouvez communiquer à l’enquêteur tous les éléments vous permettant de vous défendre.
En revanche, si vous êtes entendu en qualité de témoin, vous restez soumis au secret professionnel. Afin de vous permettre d’être levé de votre secret professionnel, vous devez obtenir une réquisition judiciaire qui liste les éléments dont il vous est demandé communication.
La société de mon client vient d’être placée en procédure de liquidation judiciaire. Le liquida- teur judiciaire me contacte afin que je lui trans- mette les comptes de la société cliente. Puis-je opposer mon secret professionnel ?
Secret professionnel
PROCÉDURE COLLECTIVE
En tant qu’expert-comptable, vous êtes soumis au secret professionnel et ne devez rendre de compte qu’à votre client. Toutefois, lorsqu’une société cliente est placée en procédure de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire pour établir l’état du passif de la société et mettre en place les diligences nécessaires à l’arrêt de l’activité de la société.
Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf décision du juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement rapide d’une procédure collective. Le liquidateur judiciaire ne se substitue donc pas systématiquement au débiteur.
Compte tenu de ces précisions, dans pareilles situations, vous devrez demander au liquidateur judiciaire le jugement d’ouverture de la procédure collective pour apprécier les missions qui lui ont été attribuées et, le cas échéant, vérifier s’il se substitue au débiteur (votre client). S’il se substitue au débiteur, vous êtes levé de votre secret professionnel. S’il ne se substitue pas, le liquidateur devra demander la communication des informations dont il a besoin auprès du débiteur ou du juge-commissaire.
Un agent des douanes m’a dernièrement sollicité pour obtenir des informations concernant l’un de mes clients. Dois-je répondre favorable- ment à leur demande ou bien mon secret professionnel m’en empêche-t-il ?
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DOUANES
Depuis le 20 juillet 2023, « le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés » en vertu du Code des douanes. Ainsi, votre secret professionnel est levé vis-à-vis d’une demande de communication d’information émanant d’un agent des douanes.
Je viens d’apprendre que le représentant légal de l’une de mes sociétés clientes est décédé. Les associés me demandent de leur transmettre les bilans des deux derniers exercices en urgence. Dois-je répondre favorablement à cette requête ?
Secret professionnel
DÉCÈS DU CLIENT
Le secret professionnel revêt un caractère absolu de sorte que vous n’avez de compte à rendre qu’à la personne ou l’entité avec laquelle vous avez contracté. En d’autres termes, si vous transmettez des informations à des personnes propriétaires d’actions ou de parts sociales sans qu’elles n’aient la qualité de représentants légaux de la société, vous engagerez non seulement votre responsabilité civile vis-à-vis de votre client, mais également votre responsabilité pénale pour non-respect du secret professionnel.
Je suis contacté par un prospect pour une mission, il souhaite me confier une mission de présentation pour chacune des sociétés dont il est le représentant légal. Ces sociétés ont un chiffre d’affaires conséquent et les honoraires pour ces missions représenteraient le tiers des revenus du cabinet. Puis-je accepter ce prospect ?
Indépendance
Vous devez tout d’abord vous interroger sur la faisabilité de la mission, au regard des critères suivants :
- indépendance vis-à-vis du client,
- compétence et aptitudes pour réaliser la mission,
- intégrité du client,
- absence de conflit d’intérêts,
- disponibilité suffisante, respect de l’obligation de vigilance relative à l’identification du client.
L’indépendance est une disposition d’esprit. Elle se manifeste également dans la capacité à dire « non » à un client, lorsque la situation présente des conflits d’intérêts potentiels ou met en péril l’intégrité professionnelle.
L’aspect financier ne doit pas vous placer dans une situation de dépendance vis-à-vis de votre client.
Il est donc nécessaire avant d’accepter cette mission de vous interroger (et ce au regard du contexte), sur le risque de mise en cause de votre indépendance et de votre objectivité.
Mon client me propose d’exercer un mandat social dans sa société. Toutefois, je m’interroge sur une éventuelle incompatibilité avec mon activité d’expert-comptable ?
Indépendance
En matière de mandats sociaux, vous pouvez accepter, sous le contrôle du conseil régional et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à votre indépendance.
En effet, vous devez vous abstenir d’exercer un mandat social de nature à déconsidérer la profession, ou contraire à la probité, à l’honneur ou à la dignité, susceptible d’occasionner un conflit d’intérêts ou une diminution de votre libre arbitre, ou faire obstacle à l’accomplissement de vos devoirs professionnels ou enfin qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance ou être interprété comme constituant une entrave à votre intégrité ou à votre objectivité.
Les liens d’ordre financier, professionnel ou encore personnel peuvent être interprétés comme constituant une en- trave à votre intégrité ou à votre objectivité.
Dans tous les cas, vous devez vous assurer que cette situation ne porte pas atteinte à votre indépendance vis-à-vis de votre client, et en cas de doute, quel qu’il soit, vous devez vous abstenir d’exercer un mandat dans la société d’un client.
Puis-je indiquer sur mon site Internet que nous sommes spécialisés dans le domaine culturel et artistique ?
Communication
Vous pouvez tout à fait faire mention d’une spécialisation issue de votre formation ou de votre expérience professionnelle. Ces éléments restent soumis à la surveillance de l’Ordre, notamment à l’occasion des contrôles des conseils régionaux.
Notre cabinet peut-il apposer le logo du cabinet sur des maillots de football ?
Communication
Le sponsoring est possible s’il :
- procure au public une information utile,
- ne porte pas atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et aux autres membres de la profession,
- ne compromet pas la dignité de la fonction ou l’image de la profession,
- est empreint de décence et de retenue,
- ne comporte aucune inexactitude, élément comparatif, ni n’induit en erreur le public.
Mon client me mandate pour procéder au paiement des dettes fournisseurs. Puis-je procéder au paiement des dettes via le compte bancaire du cabinet ?
Missions
Les textes actuels vous offrent la possibilité de procéder pour le compte de vos clients, au paiement des dettes fournisseurs et au recouvrement des créances amiables. En revanche, vous ne pouvez ni encaisser ni décaisser des sommes à partir de votre compte bancaire. Le paiement doit se faire via le compte de votre client.
Un client peut-il domicilier son entreprise à l’adresse du cabinet ?
Missions
Vous pouvez proposer cette prestation à votre client ou à tout nouveau client dans le respect des règles déontologiques.
Vous devez toutefois obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Mon client me sollicite pour une assistance à l’établissement de ses déclarations fiscales. Je ne souhaite pas lui facturer cette mission. Est-ce possible ?
Honoraires
La fixation des honoraires étant libre, aucune règle déontologique ne vous empêche de réaliser cette mission à titre gratuit. Vous devez toutefois réaliser cette mission dans le respect des règles déontologiques et des normes professionnelles.
Nous vous invitons également à vérifier votre couverture d’assurance. En effet, la prime d’assurance est calculée sur le CA déclaré par le cabinet. Les missions réalisées à titre gratuit n’entrent donc pas dans le calcul de la prime.
Puis-je facturer des honoraires de résultat sur une mission de recouvrement des créances amiables ?
Honoraires
Il est tout à fait possible de fixer des honoraires de succès en fonction de la réalisation d’un résultat préalablement fixé.
La fixation des honoraires de succès doit se faire dans le respect des règles déontologiques (indépendance, conflit d’intérêts…) Elle doit notamment être indépendante de votre volonté et doit dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine.
Vous devez également facturer des honoraires de diligences et intégrer ce mode de facturation dans votre lettre de mission ou votre avenant.
Et sur une mission d’assistance à un contrôle fiscal ?
Honoraires
Les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (révision, tenue…) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client (accompagnement au crédit d’impôt recherche, accompagnement pour un contrôle social) ne peuvent être rémunérées au succès.
Je suis sollicité·e pour une mission d’intermédiation en assurance. Puis-je être rémunéré sous forme de commission ?
Honoraires
Les activités commerciales, comme toute mission, doivent être rémunérées sous forme d’honoraires. La rémunération sous forme de commission est interdite par les textes.
Puis-je être gérant·e d’une société de gestion immobilière et être détenteur de la carte T ?
Participations et mandats
S’il n’est pas possible d’exercer une activité de gestion immobilière au sein de votre cabinet d’expertise comptable, vous avez néanmoins la possibilité de détenir des participations financières et des mandats sociaux dans des sociétés de toute nature et exercer cette activité au sein de cette structure, dans le respect des règles professionnelles.
Contacts
Gabrielle Belhadj
directrice juridique adjointe
Aline Bonnanfant
juriste et responsable de la commission de Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière
Thomas Bidou
juriste
01 55 04 31 31
[email protected]
