La FAQ du comité des Normes
Le comité répond aux questions des experts-comptables inscrits au Tableau d’Île-de-France relatives à l’application des normes professionnelles.
Le comité des Normes n’a pas vocation à élaborer les normes, ce domaine est réservé au comité des Normes du conseil national.
Puis-je utiliser une lettre de mission de présentation des comptes pour une mission de révision ?
Il faut s’interroger sur la finalité de la mission : allez-vous produire des comptes annuels ? Allez-vous émettre une opinion sur ces comptes ?
Si oui, vous pouvez réaliser une mission normée (présentation par exemple) et il existe des exemples de lettre de mission. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas utiliser l’exemple de lettre de mission de présentation.
S’il s’agit uniquement de contrôle sans production de comptes annuels et d’écritures à passer, vous pourrez réaliser cette mission qui sera sans assurance. Il s’agira d’une mission contractuellement définie, la lettre de mission devra alors préciser les contrôles à effectuer et bien limiter l’intervention pour éviter une mise en cause de responsabilité.
Un tableau de répartition des tâches pourra être utilement joint à la lettre de mission. Il faudra bien préciser que la mission n’est pas une mission d’assurance et joindre les conditions générales.
Un prospect souhaite externaliser la réalisation de ses liasses fiscales. Puis-je indiquer dans ma lettre de mission que ma responsabilité ne sera pas engagée puisque je n’ai pas à revoir les comptes préalables ?
Lorsque l’expert-comptable établit une liasse fiscale, il y a des contrôles de cohérence faits par le logiciel. Il s’agit à ce stade d’un contrôle formel.
La mission est une mission sans assurance (autres missions) vous devez bien indiquer qu’il ne s’agit pas d’une mission de présentation, d’audit ou d’examen limité mais d’une élaboration de liasse sur la base de documents transmis par l’entreprise.
Vous devrez avoir un esprit critique dans le cadre de la réalisation de cette mission.
Il est de jurisprudence constante que l’expert-comptable n’est pas un simple scribe et que si des contrôles de cohérence et vraisemblance mettent en évidence des erreurs dans les comptes, il doit informer son client. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Il n’est pas possible de s’exonérer de sa responsabilité contractuellement. Vous devez donc être très vigilant si vous acceptez cette mission.
Je dois établir une lettre de mission pour une SCI à l’IR. Quelle lettre de mission puis-je utiliser ?
Il n’existe pas de lettre de mission spécifique aux SCI. Mais il existe d’autres exemples de lettres de mission pour d’autres prestations sans assurance qui peuvent aider (ex : BNC).
Si les statuts de la SCI prévoient l’établissement de comptes annuels, ce qui peut arriver, vous pourrez dans ce cas réaliser une mission de présentation avec toutes les diligences afférentes.
À défaut, il s’agit d’une mission sans assurance mais votre lettre doit bien préciser le cadre et les limites de la mission et les tâches réalisées car il n’y a pas de cadre, contrairement à une mission de présentation.
Il faudra joindre les conditions générales à la lettre de mission conclue avec un non-professionnel (puisqu’il s’agit d’une SCI). Toutefois, il convient de vérifier l’activité réelle de la SCI.
Je souhaite établir une mission de tenue de comptabilité avec l’établissement du bilan sans assurance. Quelle lettre de mission puis-je utiliser ?
Vous souhaitez faire la tenue de comptabilité et établir un bilan sans expression d’opinion. Nous attirons votre attention sur ce type de mission qui peut être à risque.
Il s’agit d’une mission contractuellement définie, vous devrez respecter la norme LAB, la NPMQ et bien sûr les dispositions du code de déontologie.
Il n’y a pas d’exemple de lettre de mission, vous devrez en établir une sur mesure en précisant bien les limites de votre intervention et qu’il ne s’agit pas d’une mission de présentation, d’examen limité ou d’audit, et qu‘en conséquence, vous n’exprimerez aucune opinion sur les comptes.
Vous devrez bien détailler la répartition des travaux et joindre des conditions générales d’intervention.
À la fin de vos travaux, vous devrez établir un rapport rappelant les termes de votre mission en précisant à nouveau qu’il ne s’agit pas d’une mission de présentation d’audit ou d’examen limité et que vous n’émettez aucune expression d’opinion.
Quel exemple de lettre de mission utiliser pour une mission d’établissement de la déclaration de TVA ?
Il n’existe pas de lettre de mission spécifique à l’établissement des déclarations de TVA. Il s’agira d’autres prestations sans assurance.
Néanmoins, un expert-comptable qui prépare des déclarations de TVA ne peut se contenter de mettre des chiffres dans des cases et s’il pouvait se rendre compte de problèmes dans la TVA dans le cadre des contrôles ou des documents reçus, il pourrait être mis en responsabilité par son client.
Vous devrez donc être très prudent et précis sur les limites de votre intervention dans la lettre de mission.
Puis-je accepter une mission de procédures convenues pour un prospect ?
Vous n’avez pas besoin d’être l’expert-comptable du dossier pour réaliser cette mission.
Il existe une norme sur les procédures convenues qui peut être utilisée sous réserve d’en respecter les conditions et de bien détailler dans votre lettre de mission quelles seront les tâches que vous réaliserez, avec quelle information du client, etc.
Enfin, votre rapport sera purement factuel, permettant au client de tirer les conclusions.
Mon client a développé en interne son département comptable et s’occupe de la saisie des opérations comptables. Il me sollicite pour réaliser une compilation des comptes comptables et préparer les états financiers, annexes et liasses fiscales. La norme de compilation peut-elle être appliquée dans ce cas de figure ?
La norme compilation ne peut être réalisée que pour un groupe dont les comptes seraient audités par un CAC pour mettre en forme les comptes des filiales. La norme de compilation n’est pas applicable au cas exposé.
Il est possible de réaliser cette mission dans le cadre de mission sans assurance, mission contractuellement définie dont les limites doivent être bien précisées dans la lettre de mission et le rapport afin de limiter la responsabilité de l’expert-comptable.
Existe-t-il un exemple de lettre de mission pour une mission d’assistance à un contrôle fiscal ?
Le seul modèle de lettre de mission proposé par le conseil national est l’assistance à un contrôle Urssaf. Toutefois, il convient de définir avec précisions le contenu de votre mission :
- Qui concerne-t-elle ? Un client avec lequel vous avez déjà une mission ?
- Quand commence la mission ?
- Jusqu’où va-t-elle (réponse aux observations du contribuable, assistance en cas de saisine de la commission départementale…) ?
- En quoi consiste-t-elle (recherche de jurisprudence, proposition de rédaction de réponses ou de mémoire…) ?
Pour rappel, vous avez une obligation de moyens et non de résultats sur cette mission.
Qui répond à mes questions et comment vous solliciter ?
Vous pouvez tout d’abord contacter notre permanence téléphonique au 01 55 04 31 31 (tous les après-midis de 14h30 à 18h00) ou adresser votre question par mail sur la boîte dédiée ([email protected]). Le service juridique transmettra ensuite votre question au comité des Normes, composé de trois membres de l’Ordre.
Contacts
Gabrielle Belhadj
directrice juridique adjointe
Aline Bonnanfant
juriste – responsable de la commission de Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière
Thomas Bidou
juriste
01 55 04 31 31
[email protected]
