Comprendre le Tableau de l’Ordre

La commission du Tableau veille au respect de la réglementation, lors des grandes étapes de la vie professionnelle des experts- comptables : inscription, association, modification, radiation…

Elle s’efforce d’accompagner chacun pour prévenir les difficultés et propose les solutions les plus adaptées, notamment dans le cadre de la création de structures d’expertise comptable.

VOTRE INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL

L’inscription au Tableau de l’Ordre vous permet de porter le titre d’expert-comptable et d’exercer la profession à titre individuel (BNC), en qualité de mandataire social d’une société d’expertise comptable, de salarié d’un autre expert-comptable. L’inscription au Tableau est obligatoire.

À noter que ces différentes formes d’exercice sont compatibles entre elles (art. 12 de l’ordonnance n°45- 2138 du 19/09/1945).

Le formulaire de demande d’inscription est à compléter sur notre site Internet, sur la plateforme Espace Pro : https://espace-pro.oec-paris.org/home rubrique «mes inscriptions».

Celle-ci porte sur la moralité fiscale des futurs candidats à l’inscription qui doit être irréprochable (impôts et taxes). Le conseil régional sollicite le commissaire du gouvernement afin que cette enquête soit diligentée. Un avis défavorable du commissaire du gouvernement pourrait constituer un motif de refus d’inscription (art. 3 – II de l’ordonnance n°45–2138 du 19/09/1945).

Le conseil régional consulte également le bulletin numéro 2 du casier judiciaire qui ne devra mentionner aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l’honorabilité du candidat (art. 3 – II de l’ordonnance n°45–2138 du 19/09/1945).

Si vous êtes titulaire d’un diplôme équivalent de l’UE, de l’EEE ou d’un autre pays étranger, vous devrez au préalable obtenir une demande d’autorisation d’inscription (articles 26 et 27 de l’ordonnance n°45–2138 du 19/09/1945, articles 97 à 99 et 100 à 102 du décret n°2012–432 du 30 mars 2012) auprès du service formation du conseil national de l’Ordre des experts-comptables.

• Vous devrez être inscrit également en qualité de personne physique (à titre principal ou secondaire si vous êtes déjà inscrit dans une autre région).
• Les experts-comptables doivent détenir plus de deux-tiers des droits de vote et tous les représentants légaux (gérant, président, directeur général…) doivent être experts-comptables membres de la société (art. 7 de l’ordonnance n°45–2138 du 19/09/1945).
• La dénomination sociale doit être soumise au préalable au service du Tableau pour vérifier son absence d’antériorité ou de confusion avec une dénomination existante, et qu’elle respecte les règles déontologiques.

INSCRIPTION DE VOTRE SOCIÉTÉ D’EXPERTISE COMPTABLE

Vous trouverez sur votre Espace Pro : https://espace-pro.oec-paris.org/home, rubrique « mes inscriptions », le dossier de demande d’inscription à télécharger. Celui-ci doit nous être transmis par mail, complété, accompagné de toutes les pièces listées.

Oui, le siège social (même avec une unique fonction administrative) doit être inscrit au Tableau, il fera l’objet d’une inscription principale auprès du Tableau de la région dans laquelle il est situé (art. 115 du décret n°2012- 432 du 30 mars 2012).

Les autres adresses, dont celle de l’établissement où est exercée l’activité principale (si différente du siège social) seront inscrites en qualité de bureaux secondaires auprès du Tableau des régions dont elles dépendent.

Si vous êtes inscrit à titre principal dans une autre région, il vous appartient de solliciter votre inscription individuelle à titre secondaire dans la région Île-de-France (article 118 du décret n°2012–432 du 30 mars 2012).

MODIFICATIONS

Il est nécessaire que l’Ordre soit informé de toutes modi- fications qui interviennent dans votre vie professionnelle. Vous devrez nous communiquer ou nous transmettre par mail ([email protected]) :

•  vos nouvelles coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, mail),
•  le nom et l’adresse de votre nouvel employeur,
•  le PV d’AG, la répartition du capital et des droits de vote actualisé, les statuts et l’extrait Kbis à jour de la société concernée par ces modifications.

RADIATION

Vous devez compléter un formulaire de demande de radiation, à télécharger sur le site de l’Ordre (https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2021/07/formulaire_demande_radiation_tableau.pdf) et le transmettre par mail.

La radiation ne sera pas rétroactive, elle sera prononcée à la date de réception de la demande ou à une date postérieure que vous aurez fixée.

Vous devrez nous transmettre par mail ce même formulaire complété (https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2021/07/formulaire_demande_radiation_tableau.pdf), accompagné des pièces justificatives suivantes selon le cas :

• soit un extrait Kbis mentionnant sa radiation au RCS,
• soit un extrait Kbis indiquant une nouvelle activité, accompagné du PV d’AG ayant acté le changement d’objet social.

En cas de radiation concomitante (personne physique et personne morale), les justificatifs listés ci-dessus sont à transmettre au même moment.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter notre FAQ : https://espace-pro.oec-paris.org/faq

Les textes en vigueur n’interdisent pas l’association avec des personnes non-membres de l’Ordre.

Cependant, si vous envisagez de créer une structure en vous associant avec des personnes extérieures à la profession, vous serez susceptible d’être convoqué.e devant la commission du Tableau qui assure un rôle préventif sur les risques de ces associations (couverture d’exercice illégal, manque d’indépendance, absence de contrôle de l’expert-comptable)

Pensez au pacte d’associés pour sécuriser votre association et prévenir les risques !

Un contrôle ponctuel (article 31 de l’ordonnance n°45- 2138 du 19/09/1945) pourrait aussi être voté par le conseil régional afin de s’assurer :

• de l’absence de couverture d’exercice illégal,
• du contrôle effectif par l’expert-comptable.

L’inscription au Tableau implique chaque année civile le règlement des cotisations ordinales (personne physique et/ou personne morale), des cotisations Cavec, et la transmission d’une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

À défaut de règlement de deux années de cotisations (ordinales et Cavec), de la production d’une attestation d’assurance, vous pourrez faire l’objet d’une procédure de radiation d’office du Tableau de l’Ordre (art. 125 du décret n°2012–432 du 30/03/2012).

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Besoin d’une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre personne physique/personne morale ?

Téléchargez-les sur votre Espace Pro https://espace-pro.oec-paris.org/home rubrique «mes attestations»

Passerelle CAFCAC

Si vous souhaitez solliciter votre inscription au Tableau de l’Ordre par cette voie, il est nécessaire de formuler votre demande avant le 24 mai 2024.

Après cette date, il sera trop tard !

À quel moment dois-je prêter serment ?

Après votre inscription au Tableau, lors d’une cérémonie qui se déroulera à votre intention, moment unique que vous pourrez partager avec vos proches.

Valérie Pons
responsable du service tableau 01 55 04 31 50

Isabelle Bertrand
chargée de mission tableau – service tableau 01 55 04 31 47

Angélique Besson
assistante administrative – service tableau 01 55 04 31 67