Le rôle essentiel du commissaire du gouvernement dans les commissions régaliennes

À la suite du départ de Thierry Dufant, que nous remercions chaleureusement pour notre riche et cordiale collaboration durant 4 années, Anne-Laure Lagadec a été nommée commissaire du gouvernement près de notre conseil régional par un arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 octobre 2023.

Habituée à la conduite de projet, Anne-Laure Lagadec bénéficie d’une grande expérience en matière de fiscalité des particuliers ainsi que dans le domaine des affaires foncières. Elle a notamment participé à la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Encore récemment cheffe de mission à la DGFiP, elle a assuré le pilotage et la coordination opérationnelle du versement des subventions aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire (fonds de solidarité et aides “ coûts fixes”) et de la guerre en Ukraine (aides résilience, gaz et électricité) avant d’être nommée cheffe du pôle gestion fiscale à la DRFiP d’Île-de-France et de Paris en octobre 2023, en remplacement de Thierry Dufant. Anne-Laure Lagadec est assistée dans ses missions auprès de l’Ordre par Fabien Hamel, commissaire du gouvernement adjoint.

L’Ordre est placé sous la tutelle de l’État (ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) en contrepartie des missions et des compétences réservées aux professionnels en matière comptable et financière (prérogative d’exercice exclusive prévue aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).

Cette supervision de l’instance et de la profession est exercée sur le plan régional par un commissaire du gouvernement nommé par arrêté ministériel.

Elle se traduit par la présence du commissaire du gouvernement à l’assemblée générale annuelle et aux sessions du conseil régional.

Pour être exécutoires, les décisions du conseil régional doivent être revêtues de l’approbation du commissaire régional du gouvernement (article 58 de l’ordonnance du 19 septembre 1945). À l’expiration d’un délai de deux mois, le silence de ce dernier vaut approbation. Ses décisions de rejet sont motivées.

Le commissaire doit s’assurer, lors du vote du budget, que celui-ci est en équilibre et il lui appartient, sans s’immiscer dans la gestion, d’intervenir s’il constate des anomalies.

Il existe par ailleurs un partenariat avec l’Ordre se matérialisant par un échange d’informations en application de l’article L 121 du LPF1 déliant le commissaire du gouvernement du secret professionnel dans 3 domaines :

• les demandes d’inscription au Tableau de l’Ordre,
• la lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière,
• la discipline professionnelle.

Plus de 300 nouvelles personnes physiques s’inscrivent à l’Ordre d’Île-de-France chaque année.

Pour être inscrit, le candidat doit notamment présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil régional. Cette condition de moralité est appréciée à partir des conclusions d’une enquête de moralité fiscale réalisée par le commissaire du gouvernement.

À l’issue de cette enquête, la tutelle émet un avis consultatif favorable, défavorable ou réservé.

C’est ensuite le conseil qui vote ou non l’inscription de la personne physique (le commissaire a la possibilité de saisir le CNT s’il estime que la décision rendue par le conseil n’est pas fondée).

L’enquête porte sur le comportement fiscal déclaratif et contributif du candidat, dans toutes ses activités personnelles ou professionnelles. Ainsi, des comportements dans une activité antérieure de gestion d’une entreprise peuvent conduire à un refus d’inscription.

Au-delà du comportement fiscal, le commissaire du gouvernement communique également au conseil régional tout élément révélé par l’enquête et susceptible de mettre en évidence le non-respect de la condition de moralité. Par exemple, le conseil a refusé l’inscription d’une personne ayant usurpé le titre d’expert-comptable et utilisé le tampon d’un expert-comptable pour établir de fausses attestations.

Le commissaire du gouvernement siège également au sein de la commission du Tableau.

Au-delà de la défense de la profession, l’exercice illégal de la profession constitue à la fois une menace contre les finances publiques (vecteur de nombreux délits) et contre les entreprises victimes des officines frauduleuses.

À ce titre, le partenariat entre l’institution et la tutelle est essentiel dans ce combat. Il prend la forme d’échanges réguliers d’informations par la DGFiP.

Ce sont ces informations qui permettent à l’Ordre d’établir et de caractériser les éléments constitutifs du délit pénal d’exercice illégal.

La tutelle répond aux sollicitations de l’Ordre mais signale aussi spontanément les faits dont elle a connaissance.

La présence du commissaire adjoint à la commission Exercice illégal permet également à la tutelle de jouer un rôle préventif dans certaines situations.

La tutelle est nécessairement partie prenante à la procédure devant la chambre régionale de discipline, en rédigeant des observations sur chaque dossier.

Ces observations sont avant tout un avis de la tutelle sur l’affaire dont est saisie la chambre. Elles sont communiquées en amont aux parties afin de respecter le principe du contradictoire de la procédure disciplinaire et présentées oralement par le commissaire lors des débats à l’audience. À l’issue de ses observations, le commissaire propose à la chambre le prononcé d’une sanction ou d’une absence de sanction à l’encontre de l’expert-comptable poursuivi.

Le commissaire ne participe jamais au délibéré au cours duquel seuls le magistrat et les assesseurs décident de la sanction.

Le commissaire peut également être à l’initiative de l’action disciplinaire, en portant plainte contre un expert-comptable. Ainsi, tous les dossiers de fraude fiscale impliquant un expert-comptable peuvent faire l’objet d’une plainte disciplinaire en parallèle des recours de droit commun.

Au-delà de ces activités inscrites dans les textes, il existe aussi de nombreux échanges avec l’Ordre sur des sujets d’actualité fiscale (mise en place de la facture électro- nique, cellule d’accompagnement fiscal des PME, examen de conformité fiscale…).

Ces échanges permettent au conseil régional de traiter avec la DGFiP les sujets, souvent structurants, intéressant les experts-comptables franciliens et leurs clients, en trans- mettant des retours d’expérience concrets.