Le contrôle ponctuel en pratique
Consacré par les articles 31 et 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, le contrôle ponctuel a pour objectif d’examiner le comportement professionnel des experts-comptables inscrits à l’Ordre.
J’ai reçu un courrier m’informant d’un contrôle ponctuel dans les prochains mois, en quoi consiste ce contrôle ?
Le contrôle ponctuel auquel vous serez soumis est une procédure de surveillance établie pour évaluer votre comportement professionnel en tant qu’expert-comptable. Il vise à garantir que vous respectez les normes déontologiques et les règles qui régissent notre profession.
Pour ce faire, un contrôleur sera nommé afin de procéder aux vérifications nécessaires au sein de votre cabinet. Il procèdera à diverses investigations visant à examiner votre comportement professionnel eu égard au code de déontologie et aux usages de la profession. Vous pourriez être invité à fournir des documents pertinents, tels que des dossiers de travail, des rapports financiers, et d’autres informations en relation avec votre travail. Cela aidera les contrôleurs à évaluer votre conformité aux normes professionnelles.
Lors du contrôle sur place, le contrôleur complétera la « fiche de contrôle » dans laquelle il consignera ses observations. Vous aurez la possibilité de fournir vos réponses et commentaires dans une section spécialement réservée à cet effet.
Je ne suis pas disponible à la date indiquée comment faire ?
Si vous n’êtes pas disponible à la date indiquée, vous pouvez nous contacter par mail afin de nous faire part de votre indisponibilité en nous expliquant les raisons. Vous trouverez généralement les coordonnées dans le courrier que vous avez reçu. Nous tolérons généralement un report sauf cas exceptionnels (ex : maladie).
Comment appréhender mon contrôle ?
L’approche de votre contrôle est simple. Vous n’avez pas besoin de préparer des documents spécifiques, car le contrôleur se concentrera sur l’évaluation de votre comportement professionnel. Il s’agit simplement d’avoir à portée de mains vos dossiers clients.
Voici quelques recommandations pour faciliter le déroulement du contrôle :
Tout d’abord, assurez-vous d’être disponible à la date prévue pour accueillir le contrôleur dans vos locaux professionnels. Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par une personne de confiance durant le contrôle. Le cas échéant, nous vous remercions de bien vouloir en informer la commission.
Lors de la visite du contrôleur, veuillez l’accueillir de manière courtoise et coopérative. Répondez de façon précise à ses questions et mettez à disposition toutes les informations nécessaires. Nous encourageons également la transparence. Si vous avez des interrogations ou des préoccupations, n’hésitez pas à les soulever auprès du contrôleur ou de la commission.
Qui décide de ce contrôle et pourquoi moi ?
Le contrôle ponctuel est voté par le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables lorsque des faisceaux d’indices présument l’existence d’irrégularités dans l’exercice professionnel. Il est diligenté pour plusieurs raisons essentielles.
Par exemple, pour s’assurer qu’il n’y a pas de couverture d’exercice illégal de la profession, en s’assurant que l’expert-comptable est réellement impliqué dans la gestion de son cabinet et dans la supervision des travaux réalisés. Le contrôle peut être décidé pour confirmer ou infirmer des soupçons de détournement de clientèle. Enfin, il a pour but de vérifier si les règles déontologiques et normatives de la profession d’expert-comptable sont respectées.
J’ai déjà bénéficié d’un contrôle qualité cette année, le contrôle ponctuel est-il vraiment nécessaire ?
Le contrôle qualité contribue à la bonne organisation des structures et au perfectionnement des méthodes de travail, dans une démarche solidaire et confraternelle (cf. article sur le contrôle qualité). À l’inverse, le contrôle ponctuel permet de s’assurer que le comportement professionnel ne se révèle pas être en infraction avec les textes régissant la profession.
Qui me contrôle ?
Le contrôle est effectué par des experts-comptables qui sont élus ou anciens élus du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables. Ces contrôleurs ont été choisis en raison de leur expérience et de leur expertise dans le domaine. Ils sont soumis au secret professionnel, ce qui signifie qu’ils doivent respecter la confidentialité des informations qu’ils obtiennent lors du contrôle.
Quels sont les risques encourus ?
Les conséquences d’un contrôle où des irrégularités sont identifiées, peuvent varier en fonction des cas d’espèces.
Le rapport est remis à la présidence de l’Ordre qui décide des suites à donner.
Si le contrôle ne révèle aucune problématique majeure ou si les irrégularités identifiées sont mineures, il est possible que le cas soit classé sans suite.
En cas d’anomalies plus sérieuses, vous pourriez être convoqué devant la présidence de l’Ordre, qui examinera les détails du contrôle et entendra vos explications. À l’issue, vous pourriez être invité à régulariser la situation si elle semble établie.
Pour des infractions graves à la déontologie ou des violations majeures aux règles professionnelles, une plainte disciplinaire pourra être votée en session du conseil.
Contacts
Gabrielle Belhadj
directrice juridique adjointe
01 55 04 31 58
Morgane Diraison
juriste
01 55 04 31 36
