La CRD ou comprendre la discipline dans la profession
La chambre régionale de discipline (CRD) est une instance indépendante de l’Ordre présidée par des magistrats de l’ordre judiciaire. Le secrétariat de la chambre est tenu dans les locaux du 50 rue de Londres par des permanents du conseil régional. Toutefois, aucun élément de dossier ne peut être transmis du secrétariat à l’Ordre, car la procédure disciplinaire est couverte par le secret professionnel. Seules sont communiquées à l’Ordre les décisions devenues définitives prononcées par la chambre régionale de discipline.
J’ai reçu un courrier du secrétariat de la CRD, est-ce que je dois répondre ? J’ai déjà tout expliqué devant la commission de résolution des litiges !
Lorsque vous recevez un courrier de la chambre régionale de discipline, vous devez impérativement y répondre. En effet, si vous recevez ce courrier, cela signifie qu’une plainte disciplinaire a été régularisée, nous vous invitons donc à le prendre au sérieux.
La chambre régionale de discipline étant indépendante de l’Ordre, si la plainte n’émane pas du conseil régional et ne comporte pas les éléments liés au dossier qui est passé devant la commission de Résolution des litiges, la chambre ne peut pas en avoir connaissance. Même si cela peut vous paraître redondant, il est nécessaire de reprendre le dossier et d’expliquer de nouveau les éléments auprès du rapporteur désigné pour l’instruction de celui-ci.
Par qui puis-je être traduit·e en discipline ? Pour quels manquements et sur quel(s) fondement(s) ?
Plusieurs parties peuvent être amenées à porter plainte en discipline à l’encontre d’un expert-comptable pour manquement aux obligations déontologiques (décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable).
En premier lieu, l’institution ordinale (conseil régional ou conseil national) peut être amenée à demander la traduction en chambre de discipline d’un·e expert-comptable après avoir constaté des manquements déontologiques dans différents cadres (litiges portés devant la commission résolution des litiges, conclusions d’un contrôle ponctuel, non-respect des obligations en matière de lutte anti-blanchiment).
En second lieu, la DGFiP peut également être amenée à déposer une plainte à l’encontre d’un expert-comptable en cas de manquements graves à des obligations fis- cales voire en cas de fraudes fiscales.
Enfin, tout tiers démontrant un intérêt à agir né et actuel peut porter plainte à l’encontre d’un expert-comptable auprès de la chambre régionale de discipline. Il peut s’agir par exemple d’un confrère ou d’un client (actuel ou ancien).
Je ne suis plus inscrit·e, suis-je tout de même concerné·e ?
Même si vous n’êtes plus inscrit•e à l’Ordre, il ne s’agit que d’une radiation administrative n’empêchant pas une réinscription. Par ailleurs, il n’existe pas de prescription en matière disciplinaire.
Dès lors, vous pouvez tout à fait être traduit devant la chambre régionale de discipline alors que vous n’exercez plus la profession d’expert-comptable.
Comment me préparer aux auditions ?
Si vous êtes mis•e en cause ou plaignant dans une procédure disciplinaire, vous allez être convoqué•e pour une audition devant le rapporteur. Ce dernier est chargé de l’instruction du dossier. Pour qu’il puisse effectuer sa mission au mieux et afin que votre position puisse être comprise et discutée, le rapporteur a besoin d’avoir tous les éléments concernant votre défense ou les griefs allégués. C’est pourquoi il est nécessaire de ne pas prendre le temps de l’audition comme un temps d’échanges avec le rapporteur mais vraiment comme un moment lors duquel vous allez justifier de votre position avec des éléments justificatifs à l’appui.
Par conséquent, nous vous conseillons de transmettre en amont de l’audition les documents justifiant de votre position.
Est-ce que le rapporteur juge l’affaire après avoir entendu les parties ?
Le rapporteur n’a pas pour mission d’émettre un jugement sur la plainte ou de prendre position pour l’une ou l’autre des parties : il doit rester objectif, factuel et neutre dans l’énoncé des faits.
Pour cela, il met en contradiction les éléments transmis par le plaignant et ceux communiqués par la partie mise en cause.
C’est pourquoi il est dans l’intérêt du mis en cause auditionné d’apporter le plus grand nombre d’informations possibles afin d’éclairer la situation et de remettre au rapporteur les documents souhaités par celui-ci.
En somme, s’il met en lumière les éléments permettant de soutenir ou non les griefs, il ne se prononce pas sur la nécessité d’exercer l’action disciplinaire, ce pouvoir appartenant exclusivement au magistrat chargé des poursuites.
Qui sont les acteurs de la CRD ?
De manière chronologique, les acteurs de la CRD sont les suivants :
- Magistrat chargé des poursuites : à réception d’une plainte, il détermine si des poursuites sont nécessaires. Autrement dit, il évalue si de potentiels manquements déontologiques peuvent être caractérisés. Le cas échéant, il désigne un rapporteur qui mènera les auditions. À réception du rapport, le magistrat chargé des poursuites rend une décision de non-lieu ou de renvoi en audience.
- Rapporteur : instruit à charge et à décharge (au travers des auditions) afin de vérifier l’exactitude des faits dénoncés, à la suite de quoi il rédige le rapport.
- Président et président suppléant : magistrats chargés de présider les audiences, de trancher les différends et de rendre les décisions.
- Assesseurs : membres titulaires élus du conseil régional de l’Ordre, experts-comptables, présents lors des audiences afin d’apporter au président ou au président suppléant de la CRD une expertise pratique de la profession. Ils participent aux délibérations.
- Commissaire du gouvernement : apporte ses observations minimum 20 jours avant l’audience et fait part de ses requêtes le jour de l’audience.
Tout au long de cette procédure, le secrétariat assure la gestion administrative des dossiers.
Comment se passe l’audience ? Comment me préparer ?
La convocation est envoyée 60 jours avant l’audience. La consultation du dossier est possible 45 jours francs avant la date d’audience. Aussi, vous devez impérativement respecter les délais pour rendre vos conclusions : aucun élément nouveau ne sera accepté après cette date limite.
Au même titre que pour les auditions, vous pouvez être assisté•e par votre avocat. En cas d’indisponibilité, vous avez également la possibilité de vous faire représenter par votre avocat, à condition que ce dernier soit en possession d’un pouvoir. L’audience est publique, sauf volonté contraire express de l’une des parties, et elle se déroule dans les locaux de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF.
Quels sont les risques encourus ?
En dehors de l’avertissement, les peines disciplinaires sont, graduellement : la réprimande, le blâme (avec inscription au dossier), la suspension pour une durée déterminée avec sursis, la suspension pour une durée déterminée et la radiation au Tableau comportant une interdiction définitive d’exercer la profession.
La réprimande, le blâme et la suspension peuvent être assortis d’une inéligibilité pendant une durée ne pouvant excéder 10 ans. Pour toutes les autres sanctions, elles peuvent être accompagnées de la publicité de la décision (sans les motifs) dans la presse professionnelle.
Dans le cas où des obligations LAB auraient été violées, des sanctions peuvent également être prononcées en vertu de l’article L.561-36-3 CMF : interdiction temporaire d’exercice de responsabilités dirigeantes, sanctions pécuniaires, etc.
Peut-on faire appel d’une décision de la CRD ?
Faire appel de la décision, c’est possible ! Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par la CRD pour en interjeter appel.
L’appel s’effectue devant le magistrat chargé des poursuites près la Chambre nationale de discipline.
Le plaignant, le président de l’instance ordinale et le commissaire du gouvernement peuvent faire appel.
Par ailleurs, il est également possible pour la personne ou l’autorité à l’origine de la plainte, le président du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription, et le commissaire du gouvernement d’exercer un recours contre les ordonnances de classement et de non-lieu à poursuites rendues par le magistrat chargé des poursuites de la chambre régionale de discipline devant le magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline.
Le magistrat chargé des poursuites au sein de la CRD peut décider de confirmer les ordonnances rendues en première instance. Dans le cas où cette décision ne vous satisfait pas, il est possible de se pourvoir devant le Conseil d’État. Si le magistrat chargé des poursuites près la Chambre nationale de discipline infirme la décision de première instance, il renvoie l’affaire devant l’instance disciplinaire de premier ressort pour nouvelle instruction.
Contact
Secrétariat de la chambre régionale de discipline
[email protected]
01 55 04 31 31
