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Stage d’expertise comptable : comment obtenir le statut de commissaire aux comptes

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Pour être conforme, le stage doit répondre à certaines conditions. Focus sur les obligations à remplir afin d’obtenir sa deuxième casquette de commissaire aux comptes.

Les conditions

Conformément à l’article 77 du décret n° 2012 – 432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, les candidats au stage d’expertise comptable qui souhaitent pouvoir accéder ultérieurement à l’exercice de la profession de commissariat aux comptes doivent, durant leur cursus de stage, répondre aux obligations suivantes :

  • Avoir accompli les deux tiers au moins du stage (24 mois) chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées. Soit sous réserve d’autorisation donnée au stagiaire, chez une personne agréée dans l’État membre de la communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
  • Avoir effectué 200 heures au moins de travaux sur des missions de commissariat aux comptes sous la supervision du maître de stage habilité.
  • Avoir réalisé un rapport, sur les 4 obligatoires, sur un sujet de commissariat aux comptes.

Spécificités

À noter toutefois, que dans le cadre d’une réduction d’une année, le stage devra être réalisé en totalité dans la conformité : soit les 24 mois complets.

Il est important également de savoir qu’il est impossible de réaliser le stage dans la conformité dans le cadre de l’année dérogatoire en entreprise. Cette période sera donc validée au titre de l’expertise comptable uniquement.

Dans le cadre d’un stage réalisé en Union européenne, certains titres professionnels permettent de valider la partie CAC du stage. La liste des titres est disponible auprès du service du Stage de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.

Vous êtes
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Faites-vous connaître auprès de Sandra Bréau
(service du stage de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF)

Contacter Sandra Bréau (service du stage)
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