Créteil, 14 janvier 2021
Prévenu :
- 10 mois d’emprisonnement avec sursis
- 5 000 € d’amende délictuelle
- 5 000 € de DI
- 2 000 € de frais de justice (Art.475)
Créteil, 28 janvier 2021
Prévenu :
- 8 mois d’emprisonnement avec sursis
- 20 000 € d’amende dont 10 000 € avec sursis
- 5 000 € de DI
- 2 000 € de frais de justice (Art.475)
Bobigny, 2 février 2021
Prévenu :
- 7 mois d’emprisonnement avec sursis
- 2 000 € d’amende délictuelle
- 1 € de DI
- 500 € de frais de justice (Art.475)
Paris, 4 février 2021
Prévenu 1 :
- 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans
- 5 000 € d’amende
Prévenu 2 :
- 8 mois d’emprisonnement avec sursis simple
- 5 000 € d’amende
Solidaire :
- 3 000 € de DI
- 2 000 € de frais de justice (Art.475)
Nanterre, 10 février 2021
Personne physique :
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis
- 20 000 € d’amende délictuelle
Personne morale :
3 000 € d’amende délictuelle
Solidaire :
- 2 000 € de DI
- 1 000 € chacun de frais de justice (Art.475)
Paris, 3 mars 2021
Prévenu :
- 24 mois d’emprisonnement avec sursis
- 10 000 € d’amende délictuelle
- 3 000 € de DI
- 2 000 € de frais de justice (Art.475)
Bobigny, 23 mars 2021
Personne physique :
3 000 € d’amende délictuelle
Personne morale :
6 000 € d’amende délictuelle
Solidaire :
- 500 € de DI
- 500 € de frais de justice (Art.475)
Versailles, 26 mars 2021
Prévenu 1 :
- 1 000 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Prévenu 2 :
- 1 000 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Personne morale :
- 1 000 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Meaux, 30 mars 2021
Personne physique :
4 000 € d’amende délictuelle
Personne morale :
3 X 2 000 € d’amende délictuelle dont 3 000 € avec sursis
Nanterre, 7 avril 2021
Prévenu :
- 1 000 € d’amende délictuelle
- 2 500 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Paris, 31 mai 2021
Prévenue 1 :
- 12 mois d’emprisonnement ferme
- 10 000 € d’amende délictuelle
Prévenue 2 :
- 9 mois d’emprisonnement avec sursis
- 2 000 € d’amende délictuelle
- 1 000 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Personne morale :
50 000 € d’amende délictuelle
Solidaire :
- 3 000 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Versailles, 1er juin 2021
Prévenu :
- 5 000 € d’amende délictuelle
- 3 000 € de DI
- 800 € de frais de justice (Art.475)
Paris, 1er juin 2021
Personne physique :
8 000 € d’amende délictuelle
Personne morale :
15 000 € d’amende délictuelle
Solidaire :
- 2 000 € de DI
- 1 000 € de frais de justice (Art.475)
Versailles, 1er juin 2021
Prévenu :
- 24 mois d’emprisonnement ferme dont 6 mois avec sursis probatoire de 2 ans
- 15 000 € d’amende délictuelle
- 5 000 € de DI
- 1 500 € de frais de justice (Art.475)
Nanterre, 7 juillet 2021
Personne physique :
30 000 € d’amende délictuelle, dont 17 000 € avec sursis
Personne morale :
20 000 € d’amende délictuelle, dont 10 000 € avec sursis
Solidaire :
- 2 500 € de DI
- 1 000 € chacun de frais de justice (Art.475)
Paris, 31 août 2021
Prévenu :
- 8 mois d’emprisonnement ferme
- 4 000 € d’amende délictuelle
- 3 000 € de DI
- 2 000 € de frais de justice (Art.475)
Paris, 7 septembre 2021
Prévenu :
- 12 mois d’emprisonnement avec sursis
- 10 000 € d’amende délictuelle
- 3 000 € de DI
- 1 500 € de frais de justice (Art.475)
- Interdiction de gérer durant 5 ans
- Confiscation des scellés
Evry, 2 novembre 2021
Prévenu :
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis
- 500 € de DI
- 500 € de frais de justice (Art.475)
Une affaire d’exercice illégal hors norme
« Fin 2019, alerté par un confrère, l’Ordre avait déposé plainte contre une société de droit britannique Setti Limited domiciliée sur l’Île de Man qui proposait des prestations intégrales de comptabilité en français, à des clients nationaux via sa plateforme Internet.
Dans la foulée, deux sites basés à Paris et en Bretagne traitaient les clients recrutés sur celle-ci. Ils incitaient concomitamment de très nombreux chefs d’entreprises (2 000 à 3 000 clients sont revendiqués par Setti LTD) à créer des sociétés en Angleterre afin d’échapper aux charges sociales et fiscales. (cf. France Inter)
Depuis des années, le préjudice est évalué à plusieurs centaines de millions d’euros au détriment du RSI puis de l’Urssaf et enfin de la DGFiP.
À la suite de notre action, une information judiciaire était ouverte au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et une enquête était confiée à la Section de recherches de la gendarmerie nationale de Rennes.
Les investigations ont débouché sur la mise en examen de nombreuses personnes physiques et morales pour des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, de travail dissimulé, d’abus de confiance, de pratique commerciale trompeuse, d’incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, de blanchiment et de blanchiment de fraude fiscale aggravée. »
Un mémorialiste sévèrement sanctionné
« Récemment, un mémorialiste vient de se voir infliger une sanction pénale particulièrement sévère en matière d’exercice illégal de notre profession, au regard d’une absence de condamnation antérieure.
En effet, la 11e Chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris l’a condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende, à la publication de la condamnation durant 6 mois sur notre site et dans le Francilien, à une interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable durant 5 ans plus une interdiction de gérer pendant 5 ans et au paiement d’une somme de 5 000 € de dommages & intérêts à l’Ordre. »
La récidive en matière d’exercice illégal ne paie pas
Cas n°1 :
« À la suite des multiples actions de l’Ordre – à travers son bras armé, la commission de Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière – un redoutable illégal avait été condamné le 31 mai 2021, à une peine d’un an d’emprisonnement assortie d’un mandat d’arrêt prononcée par la 11e chambre du TC de Paris pour des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et exercice d’activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire, faits commis entre juillet 2016 et le 7 juillet 2019.
L’individu volontairement absent lors des débats vient d’être interpellé par les services de police et immédiatement incarcéré en maison d’arrêt afin d’y purger sa peine. »
Cas n°2 :
« Un autre récidiviste chevronné vient d’être condamné par le même tribunal à 12 mois d’emprisonnement, dont 4 assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans. Il est donc condamné à 8 mois fermes.
Le tribunal a immédiatement aménagé cette peine ferme sous la forme d’une assignation à domicile avec surveillance électronique. Il lui est également fait interdiction d’exercer toute activité d’expertise comptable et de conseil en gestion.
Il devra par ailleurs s’acquitter d’une amende de 4 000 € et verser 5 000 € de dommages et intérêts à l’Ordre. La publication à ses frais de la décision sur le site de l’Ordre (www.compta-illegale.fr). »
Plus d’infos sur les actions de l’Ordre en matière de
répression de l’exercice illégal