Ai-je la possibilité de prévoir dans mes lettres de mission une exonération de responsabilité de ma structure d’exercice ?
Vous ne pouvez en aucun cas insérer dans votre lettre de mission une clause prévoyant l’exonération totale de la responsabilité de votre structure d’exercice, cela viderait de sa substance l’obligation essentielle.
Toutefois, une rédaction détaillée des obligations de chaque partie permet d’amoindrir les risques de mise en cause de responsabilité. Ainsi, vous avez la possibilité d’insérer, sous certaines conditions, dans votre lettre de mission une clause limitative de responsabilité, sans pour autant que cela désactive votre engagement au contrat.
Je souhaite limiter la durée de la responsabilité de ma structure d’exercice une lettre de mission, est-ce envisageable ?
Oui, la durée pendant laquelle la structure d’exercice peut être mise en cause, peut être aménagée par l’insertion d’une clause limitative de responsabilité dans la lettre de mission (article 2224 du code civil).
En principe, l’action en responsabilité contre les professionnels de l’expertise comptable se prescrit par cinq ans ; cette durée peut varier entre un et dix ans. Une attention particulière doit être portée sur le point de départ du délai de prescription ; celui-ci court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le préjudice lui permettant de l’exercer.
La limitation des risques de mise en cause de la responsabilité de la structure d’exercice est-elle possible en termes de montant ?
Limiter votre responsabilité contractuelle permet de contrôler les risques pour votre structure, il convient cependant de distinguer selon la nature du client.
Vous n’avez pas la possibilité d’insérer une clause limitative de responsabilité lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel. En effet, au regard du droit de la consommation, une clause plafonnant le montant de l’indemnité due au client en cas de mise en cause de la responsabilité de la structure d’exercice est présumée abusive de manière irréfragable lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur.
À l’inverse, l’insertion d’une clause de plafonnement du dédommagement du client professionnel en cas de faute est légale (article 1171 du code civil).
Néanmoins, il convient d’être attentif au risque de qualification de la lettre de mission en contrat d’adhésion par la jurisprudence, le client serait alors en mesure d’invoquer ce fondement en vue d’éluder l’application de cette clause.
De plus, la clause ne peut aller à l’encontre de l’obligation essentielle du professionnel, le montant de l’indemnité prévue contractuellement ne doit pas paraître dérisoire au regard du préjudice éventuel.
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- Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
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- Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
SOCIÉTÉS PLURI PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) :
PREMIÈRES INSCRIPTIONS À PARIS
On l’attendait l’interprofessionnalité est désormais en marche à Paris ! Lors du Conseil du 22 mars 2018, l’Ordre Paris Île-de-France a validé l’inscription de la première SPE dans la région (une deuxième demande d’inscription est en cours d’instruction).
Rappelons que depuis le 8 mai 2017, les professionnels du droit et du chiffre peuvent constituer entre eux une SPE
et y exercer en commun leur profession respective. La SPE peut revêtir toute forme sociale à l’exception de celles conférant à ses membres la qualité
de commerçant. Elle doit comprendre, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce.
L’ensemble du capital et des droits de vote d’une SPE doivent être détenus par des personnes physiques exerçant l’une des professions exercées en commun dans la société ou par des sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus en totalité par ces personnes physiques.
L’enjeu est d’établir les bonnes règles de fonctionnement en mettant en place les outils nécessaires pour veiller à la prévention des conflits d’intérêts.
La constitution d’une SPE nécessite donc de vous doter d’un règlement intérieur précis visant notamment à l’élaboration d’une déontologie commune sur les fondamentaux des professions réglementées tels que le conflit d’intérêts, l’indépendance, le secret professionnel, la loi anti-blanchiment, etc. Veillez également à mettre en place un mode de facturation pouvant répondre à l’exigence de chacune des professions exercées, et d’établir une comptabilité distincte. Enfin, la SPE doit souscrire une assurance couvrant toutes les activités exercées au sein de la société selon les conditions fixées par les règles encadrant chaque profession.
Acceptation d’une mission : Les réflexes à adopter
Une mission non prévue fait-elle l’objet d’une nouvelle lettre de mission ou d’un avenant ?
La lettre de mission, document obligatoire, formalise la relation contractuelle avec votre client et fixe les obligations réciproques de chacune des parties.
Lorsque la mission en cours se trouve modifiée dans son objet, son étendue ou encore dans sa nature, vous devez établir une nouvelle lettre de mission ou rédiger un avenant au contrat initial afin de prendre en compte ces changements.
Existe-t-il des préconisations particulières avant d’accepter une mission ?
Avant d’accepter une mission, vous devez vous assurer que vous avez les aptitudes, les compétences, le temps et les ressources nécessaires pour l’accomplir.
Afin de déterminer si votre structure dispose des compétences, des ressources et de la disponibilité nécessaires pour réaliser la mission, vous devez prendre en considération les particularités de celle-ci. Vous devez également vous assurer que la structure réunit un nombre suffisant d’intervenants ayant la compétence et les capacités nécessaires (experts comptables et personnel technique).
Au regard de la norme anti-blanchiment, le professionnel de l’expertise comptable est tenu à une obligation de vigilance. Il est tenu de procéder à l’identification du client et du bénéficiaire effectif ; il doit recueillir toutes les informations pertinentes sur ces personnes et ce avant la signature de la lettre de mission et/ou le commencement des travaux.
Au-delà du contexte réglementaire, la lettre de mission est un contrat dit intuitu personae, c’est-à-dire qu’il est conclu en considération de la personne du cocontractant. Dans ce type de contrat, le client recherche une relation de confiance et privilégiée avec son expert-comptable. Le client doit donc pouvoir être en mesure de rencontrer à tout moment son expert-comptable
Enfin, ayez à l’esprit que l’indépendance est un principe essentiel de la profession : assurez-vous, avant d’accepter une mission, que vous ou l’un de vos collaborateurs n’êtes pas dans une situation conflictuelle, dont votre indépendance pourrait souffrir.
Tous les après-midis, Isabelle Faujour et son équipe répondent à vos questions de déontologie.
Retrouvez chaque trimestre dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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