Déontologie
Ai-je la possibilité d’accepter une mission de commissariat aux apports, puis d’être expert-comptable pour un même client ?
Dès lors que le principe d’indépendance est respecté, il n’existe pas d’interdiction de devenir expert-comptable de l’entité après avoir complètement terminé la mission de commissaire aux apports (i.e. rapport du commissaire aux apports émis et communiqué).
Il est recommandé d’avoir été payé des honoraires de commissaire aux apports avant d’émettre la lettre de mission d’expertise comptable, et avant de commencer n’importe quel acte ou diligence au titre de la mission d’expertise comptable. Cela pour éviter tout recouvrement, quel qu’il soit, entre les deux missions et tout risque au regard de l’apparence d’indépendance.
Dans le cadre de l’ouverture d’un nouvel établissement, je m’interroge sur la possibilité de proposer auprès d’une nouvelle clientèle des missions de présentation de comptes annuels accompagnés d’une remise conséquente (50%) sur la première année ?
Vous avez la possibilité de proposer une telle offre à la condition que cela n’aboutisse pas à un prix dérisoire et qu’elle soit formulée sur le moyen terme (uniquement la 1ère année). Le prix ne peut avoir d’impact sur le niveau de diligences, notamment quant au respect des normes NPMQ et LAB.
Si une telle communication n’est pas interdite, celle-ci ne doit en aucun cas porter atteinte à l’image de la profession ou être susceptible d’induire le public en erreur (article 152 code déontologie).
Veillez également à ne pas être en contradiction avec les règles de droit de la concurrence (exemple de la pratique de dumping consistant à vendre à un prix inférieur à celui appliqué sur le marché national pour capter la clientèle).
Je souhaite aider mon salarié, futur expert-comptable, dans ses démarches d’installation et créer avec lui une société d’expertise comptable dont il serait majoritaire et gérant, le temps de son inscription. Mon cabinet louerait dans un premier temps la clientèle à cette nouvelle société pendant 6 à 12 mois avant de l’acquérir. Est-ce envisageable ?
La location-gérance est possible1. Toutefois, il convient d’être particulièrement vigilant concernant le respect des règles déontologiques. Voici quelques recommandations avant de recourir à un contrat de location gérance :
- vos clients doivent être informés de la location gérance par la signature de nouvelles lettres de mission ou avenants ;
- en tant que bailleur, vous ne pouvez pas vous réinstaller au titre de la clientèle pendant la durée du contrat, afin d’éviter toute concurrence avec le preneur, futur expert-comptable ;
- le contrat de location gérance doit comprendre, à défaut d’une promesse de vente, un droit de préférence au profit du preneur ;
Le contrat de location gérance doit également prévoir une clause sur la liberté de choix du client, celle-ci devant être sauvegardée :
- la mise en location gérance ne constituant pas une sous-location, votre accord de bailleur n’est pas nécessaire, sauf disposition interdisant formellement la location gérance.
- le preneur est responsable des sinistres trouvant leur origine pendant la location-gérance ;
- la location-gérance doit s’effectuer dans le respect des règles du code de déontologie.
1 La Cour de cassation a reconnu le 7 novembre 2000 la licéité de la cession du fonds libéral.
Tous les après-midis, Isabelle Faujour et son équipe répondent à vos questions de déontologie. Retrouvez chaque trimestre dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Normes
Existe-t-il un modèle de lettre de mission spécifique pour l’activité de contrôleur de gestion d’un GIE ? Quel est le cadre de référence de cette mission ?
L’activité de contrôleur de gestion dans les GIE est une mission légale (art L 251-12 alinéa 1 du code de commerce) qui doit être confiée à des personnes physiques.
En l’absence de dispositions légales particulières, il appartient aux membres du GIE de déterminer dans le contrat constitutif, l’étendue de la mission et des pouvoirs d’investigation des contrôleurs de gestion, leur rémunération, la durée de leurs fonctions.
Un expert-comptable peut exercer les fonctions de contrôleur de gestion. Les seules réserves pour cette activité concernent la législation relative à l’activité de commissaire aux comptes. Cette mission peut être réalisée par un tiers membre ou non du GIE. Il existe des exemples de rapport sur internet.
Pour établir votre lettre de mission, il est indispensable de connaitre ce qui est prévu par le contrat constitutif et de respecter les règles d’incompatibilité et d’indépendance éventuelles.
Quelle est la norme professionnelle applicable pour l’amélioration du contrôle interne d’une société (analyse des principaux risques / recommandations) ?
Il s’agit ici d’un diagnostic du contrôle interne existant et de formulations de recommandations suite à ce diagnostic.
Il n’y a pas de norme spécifique, il s’agira donc plutôt d’autres prestations sans assurance fournies à l’entité (pas d’expression d’opinion). Comme toutes les missions non normées, il est très important de détailler suffisamment la lettre de mission afin d’éviter les incompréhensions avec le client et limiter votre responsabilité (conditions et limites de la mission, hypothèses de travail, référentiel, documents utilisés, répartition des tâches…).
Cette mission pourrait également être divisée en deux :
- pour les constats : une mission sur la norme de procédure convenue,
- pour les recommandations : une mission d’assistance à la mise en place (autres prestations sans assurance)
Quel modèle de lettre de mission utiliser dans le cadre de compte de gestion (opérations de gestion du patrimoine et des ressources du majeur sous tutelle) à réaliser pour un tuteur ?
Les opérations de gestion de patrimoine s’apparentent à du maniement de fonds, activité incompatible avec l’exercice de la profession. Cette « mission sans assurance » relève de la catégorie « autres prestations fournies à l’entité ». Il n’y a pas de modèle de lettre de mission spécifique pour cette mission dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mission normée.
Il convient donc de détailler avec précisions les axes et contours de votre mission pour ce qui a trait à la responsabilité civile professionnelle et à la fixation des obligations. De même, il convient de prendre le modèle des conditions générales pour un client consommateur (particulier).
Les modèles de lettres de mission et des conditions générales sont disponibles sur le site internet du Conseil Supérieur de l’ordre des experts‐comptables.
René Keravel et Jérôme Aurillon
président et vice-président du comité des Normes
Le comité des normes, créé en janvier 2018, a pour vocation d’aider les confrères franciliens dans leur exercice professionnel et de les sécuriser dans la mise en oeuvre de nouvelles missions. Il répond principalement aux questions sur l’application des normes professionnelles.
Posez vos questions à normes@oec-paris.fr