L’Ordre répond à vos questions : Confraternité

Déontologie

Confraternité – Les règles applicables

L’article 161 décret n°2012-432 du 30 mars 2012 dispose que les professionnels de l’expertise comptable sont tenus entre eux à un devoir de confraternité. Quelles sont vos obligations en la matière ? Analyse des différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté.

Un client me sollicite pour une mission d’audit ponctuelle. Un confrère intervient actuellement pour une mission de tenue et présentation des comptes de la société. Puis-je accepter la mission ?

Oui, à condition que la mission soit différente du confrère déjà en place. En effet, un expert-comptable ne peut intervenir sur la même mission qu’un confrère. Dès lors, si le client vous sollicite pour une mission différente et ponctuelle, vous pouvez accepter la mission.

Toutefois, il est recommandé, au regard des règles de confraternité, d’adresser un courrier d’information au confrère, afin d’éviter toute superposition de mission.

J’ai repris un dossier sur lequel le client conteste les honoraires du confrère prédécesseur. Puis-je entrer en fonction ?

Vous avez la possibilité d’entrer en fonction à la condition d’avoir préalablement informé le président du conseil régional de l’Ordre, en lui joignant la copie du courrier adressé au client l’invitant à accepter une conciliation ou un arbitrage sous l’égide de l’Ordre. Le président du conseil régional ne peut que prendre acte de l’entrée en fonction ; il n’a pas pouvoir de s’y opposer.

Le confrère sortant ne peut également s’opposer à la reprise du dossier, même en cas de litige d’honoraires avec le client. Par ailleurs, vous ne pouvez en aucun cas vous immiscer dans le litige entre le client et votre confrère.

Un expert-comptable vient de rejoindre notre cabinet en tant qu’associé. Un client de son ancien employeur souhaite que nous reprenions son dossier. Pouvons-nous accepter cette mission ?

La clientèle ne peut pas faire l’objet d’un droit privatif, le client choisit librement son expert-comptable. La seule limite à ces libertés est le respect du principe de loyauté. En d’autres termes, si le client est libre de tout engagement, ce sont vos méthodes de débauchage qui sont susceptibles de relever de la concurrence déloyale. En l’espèce, il ne semble pas que le départ d’un seul client puisse caractériser un détournement de clientèle, d’autant plus que la volonté de partir vient du client^*.

Vous veillerez par ailleurs à ne pas créer de confusion dans l’esprit de la clientèle de l’ancien expert-comptable. Vous devez ainsi informer le professionnel précédent et vous assurer que les honoraires dus au prédécesseur ont bien été réglés.

^* En l’absence de preuve de telles manœuvres, il n’est pas possible de reprocher à un expert-comptable le fait que des clients choisissent librement de les suivre, même si cela entraîne une diminution du chiffre d’affaires dans le cabinet d’origine.

Un prospect souhaite que j’établisse un document mentionnant les irrégularités constatées sur le bilan 2018 établi par un confrère. Puis-je accepter la mission ?

Non. Au regard des règles de confraternité, vous devez vous abstenir de toute attitude malveillante à l’égard de votre confrère. Vous devez donc refuser d’établir ce document, afin d’éviter toute mise en cause de votre responsabilité.

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Normes

Mon client LMNP me sollicite dans le cadre d’une mission pour procédures convenues. Il n’a pas les factures me permettant de constituer comptablement l’actif, et m’a transmis les tableaux des emprunts ayant servis pour financer les constructions à l’actif du LMNP. Puis-je reconstituer l’actif sur ses dires et établir la liasse fiscale ?

Si vous n’avez pas de factures pour inscrire à l’actif le coût d’une construction, il n’est pas possible de passer des écritures. Votre client doit être en mesure de produire des pièces en les demandant à ses fournisseurs.

Nous constatons qu’un emprunt a été contracté, ce qui implique que la banque a dû avoir des justificatifs. Une mission de procédure convenue n’est pas destinée à élaborer des comptes annuels.

J’ai été désigné comme technicien par le juge commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Quel est le cadre de référence qui s’applique à cette mission ?

En fonction de la mission et du niveau d’assurance souhaité, cela pourrait être des autres prestations sans assurance, mais aussi des procédures convenues ou un examen limité.

Vous devrez donc bien le détailler dans la lettre de mission. Il est de notre avis préférable d’éviter une mission d’assurance.

On peut toutefois s’interroger sur le point de savoir si c’est à l’expert-comptable de rechercher des agissements à caractère pénal. Ce dernier doit rester factuel, ce sera au juge de caractériser l’infraction pénale si elle existe.

Existe-t-il un modèle de lettre de mission pour une mission de tenue de la comptabilité avec établissement du bilan sans assurance ?

Nous attirons votre attention sur ce type de mission qui peut être à risque.

Il s’agit d’une mission contractuellement définie, vous devez respecter la norme LAB, la NPMQ et bien sûr les dispositions du code de déontologie.

Il n’existe pas d’exemple de lettre de mission, vous devrez en établir une sur-mesure. Pour ce faire, il vous faudra bien préciser les limites de votre intervention, spécifier qu’il ne s’agit pas d’une mission de présentation, d’examen limité ou d’audit, et qu’en conséquence, vous n’exprimerez aucune opinion sur les comptes.

Prenez également soin de bien détailler la répartition des travaux et de joindre des conditions générales d’intervention.

À la fin des travaux, vous veillerez à établir un rapport rappelant les termes de votre mission et à préciser à nouveau qu’il ne s’agit pas d’une mission de présentation d’audit ou d’examen limité et que vous n’émettez aucune expression d’opinion.

Le comité des Normes préconise la mission de présentation pour l’établissement du bilan qui est une mission d’assurance modérée (cohérence et vraisemblance) et pour laquelle il existe des exemples de lettre de mission.