Déontologie Ai-je la possibilité d’accepter une mission de commissariat aux apports, puis d’être expert-comptable pour un même client ? Dès lors que le principe d’indépendance est respecté, il n’existe pas d’interdiction de devenir expert-comptable de l’entité après avoir complètement terminé la mission de commissaire aux apports (i.e. rapport du commissaire aux apports émis et communiqué).
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Déontologie et normes – L’Ordre répond à vos questions
Conditions d’installation Tout jeune diplômé, je souhaite m’inscrire au Tableau de l’Ordre et m’interroge sur la possibilité d’utiliser un espace de coworking en guise de local professionnel ? Le décret ne pose aucune condition relative aux locaux pour l’inscription au Tableau de l’Ordre, l’article 149 du Code de déontologie prévoit seulement que vous devez justifier
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Déontologie – L’ordre répond à vos questions
Responsabilité : Comment contrôler les risques ? Ai-je la possibilité de prévoir dans mes lettres de mission une exonération de responsabilité de ma structure d’exercice ? Vous ne pouvez en aucun cas insérer dans votre lettre de mission une clause prévoyant l’exonération totale de la responsabilité de votre structure d’exercice, cela viderait de sa substance
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Déontologie, l’ordre répond à vos questions : HONORAIRES
HONORAIRES Est-il possible de suspendre ma mission si mes honoraires ne sont pas réglés ? L’article 156 du code de déontologie permet aux professionnels de l’expertise comptable d’interrompre leur mission pour des motifs justes et raisonnables, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent. Le défaut de paiement constitue un motif
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Déontologie, l’ordre répond à vos questions
MISSIONS JURIDIQUES AUTORISÉES Puis-je accepter une mission de secrétariat juridique annuel (convocation des associés, rapport de gestion, PV d’AGO annuelle…) pour une société pour laquelle mon cabinet n’effectue pas de mission comptable ? Les missions juridiques autorisées aux experts-comptables doivent être entendues comme faisant référence aux consultations juridiques et à la rédaction d’actes sous seing
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L’ORDRE RÉPOND A VOS QUESTIONS : INCOMPATIBILITÉS MISSIONS
INCOMPATIBILITÉS MISSIONS Puis-je exercer l’activité d’intermédiaire financier/courtier en financement ? Par ailleurs, est-il possible de détenir des participations financières ou accepter un mandat social au sein d’une société qui exercerait cette activité ? L’activité d’intermédiaire financier ou de courtier en financement est rémunérée par le commissionnement. Or ce n’est pas autorisé à l’expert-comptable, qui ne
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L’ORDRE REPOND A VOS QUESTIONS : REPRISE DE DOSSIERS
REPRISE DE DOSSIERS Mon client vient tout juste d’acquérir une entreprise pour laquelle il souhaite me confier une mission d’audit d’états financiers. Que dois-je faire à l’égard de mon confrère qui exerce dans cette entreprise une mission de présentation des comptes ? L’article 163 alinéa 1 du décret du 30 mars 2012 dispose « les personnes mentionnées
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L’ORDRE REPOND A VOS QUESTIONS : COMMUNICATION
COMMUNICATION Art 152 du décret du 30 mars 2012 : «Toute action de communication quel que soit le support : ❱ Doit être mise en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’image de la profession; ❱ Doit respecter les obligations en matière de secret
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L’ORDRE REPOND À VOS QUESTIONS : SECRET PROFESSIONNEL
SECRET PROFESSIONNEL Art 21 de l’Ordonnance du 19 sept. 1945 : « Sous réserve de toute disposition législative contraire : les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts comptables stagiaires, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal. »
