Déontologie Retour sur la webconférence du 18 mai 2022 « Simplifiez vos lettres de mission » En cas de passage d’un BNC à une EURL, dois-je refaire les lettres de mission ? Oui. La lettre de mission est un contrat intuitu personae. Dans le cadre de son exécution, ce contrat ne peut être transmis sans l’accord du
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L’Ordre répond à vos questions – Communication et publicité
Déontologie Communication et publicité : comment communiquer tout en respectant les règles déontologiques ? Puis-je apposer le logo et sur les maillots d’une équipe de football ? Les actions de communication sont autorisées quel que soit le support, sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article 152 du Code de déontologie. Le sponsoring mettant
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L’Ordre répond à vos questions – Départ de clients : libre concurrence ou détournement de clientèle ?
Déontologie Départ de clients : libre concurrence ou détournement de clientèle ? Je suis expert-comptable salarié. Je m’installe à mon compte. Des clients veulent me suivre. Suis-je autorisé·e à reprendre ces dossiers ? La clientèle ne revêtant pas un caractère patrimonial, le principe du libre choix par le client de son professionnel a été rappelé
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L’Ordre répond à vos questions : Clients en difficultés : les comportements à adopter
Déontologie Clients en difficultés : les comportements à adopter Un client me sollicite pour établir sa déclaration de cessation des paiements. Puis-je accepter la mission et facturer des honoraires ? Vais-je devoir rembourser les honoraires au regard de l’article L.632-2 du Code de commerce ?1 Vous avez la possibilité de facturer si vous estimez devoir
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L’Ordre répond à vos questions : Crise sanitaire et respect des règles déontologiques
Déontologie Crise sanitaire et respect des règles déontologiques Puis-je réaliser gratuitement une mission liée au covid ? Les articles 158 du Code de déontologie et 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 indiquent que les honoraires sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d’un tiers à quelque titre que ce soit. Ces honoraires doivent être
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L’Ordre répond à vos questions : Devoir de conseil et responsabilité
Déontologie Devoir de conseil et responsabilité du professionnel : les règles à suivre Je dois établir le bilan de mon client. Malgré de nombreuses relances, celui-ci ne me répond plus. Que dois-je faire ? Vous devez dans un premier temps mettre en garde votre client sur les conséquences de son inaction. Pour ce faire, il
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L’Ordre répond à vos questions : Confraternité
Déontologie Confraternité – Les règles applicables L’article 161 décret n°2012-432 du 30 mars 2012 dispose que les professionnels de l’expertise comptable sont tenus entre eux à un devoir de confraternité. Quelles sont vos obligations en la matière ? Analyse des différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. Un client me sollicite pour une mission d’audit
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L’Ordre répond à vos questions
Déontologie Rappel sur les dernières informations de la Loi Pacte Un prospect me propose de me nommer liquidateur dans le cadre d’une dissolution, afin de réaliser les formalités de liquidation d’une association. Puis-je accepter cette mission ? Oui, il est possible d’être liquidateur amiable et l’intérêt s’en trouve renforcé depuis l’article 22 al.4 de l’ordonnance
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L’Ordre répond à vos questions : le secret professionnel, quelles sont vos obligations ?
Déontologie Secret professionnel – Quelles sont vos obligations ? Je suis convoqué(e) devant la brigade de répression de la délinquance économique. Quelles sont les informations que je peux communiquer ? Dans le cadre d’une audition devant les services de police, vous devez répondre à toute question portant sur des problèmes de technique comptable, financière ou
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L’Ordre répond à vos questions : Loi Pacte
Déontologie Loi Pacte – Vos première question Puis-je procéder au virement des salaires pour le compte de mon client ? L’alinéa 4 de l’article 22 de l’ordonnance de 1945 introduit le mandat de paiement dans le cadre des missions accessoires auprès d’un client. Vous avez désormais la possibilité de procéder au recouvrement amiable des créances
