Déontologie Loi Pacte – Vos première question Puis-je procéder au virement des salaires pour le compte de mon client ? L’alinéa 4 de l’article 22 de l’ordonnance de 1945 introduit le mandat de paiement dans le cadre des missions accessoires auprès d’un client. Vous avez désormais la possibilité de procéder au recouvrement amiable des créances
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Déontologie et normes – L’Ordre répond à vos questions
Déontologie Ai-je la possibilité d’accepter une mission de commissariat aux apports, puis d’être expert-comptable pour un même client ? Dès lors que le principe d’indépendance est respecté, il n’existe pas d’interdiction de devenir expert-comptable de l’entité après avoir complètement terminé la mission de commissaire aux apports (i.e. rapport du commissaire aux apports émis et communiqué).
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Déontologie et normes – L’Ordre répond à vos questions
Conditions d’installation Tout jeune diplômé, je souhaite m’inscrire au Tableau de l’Ordre et m’interroge sur la possibilité d’utiliser un espace de coworking en guise de local professionnel ? Le décret ne pose aucune condition relative aux locaux pour l’inscription au Tableau de l’Ordre, l’article 149 du Code de déontologie prévoit seulement que vous devez justifier
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Déontologie – L’ordre répond à vos questions
Responsabilité : Comment contrôler les risques ? Ai-je la possibilité de prévoir dans mes lettres de mission une exonération de responsabilité de ma structure d’exercice ? Vous ne pouvez en aucun cas insérer dans votre lettre de mission une clause prévoyant l’exonération totale de la responsabilité de votre structure d’exercice, cela viderait de sa substance
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Déontologie, l’ordre répond à vos questions : HONORAIRES
HONORAIRES Est-il possible de suspendre ma mission si mes honoraires ne sont pas réglés ? L’article 156 du code de déontologie permet aux professionnels de l’expertise comptable d’interrompre leur mission pour des motifs justes et raisonnables, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent. Le défaut de paiement constitue un motif
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Déontologie, l’ordre répond à vos questions
MISSIONS JURIDIQUES AUTORISÉES Puis-je accepter une mission de secrétariat juridique annuel (convocation des associés, rapport de gestion, PV d’AGO annuelle…) pour une société pour laquelle mon cabinet n’effectue pas de mission comptable ? Les missions juridiques autorisées aux experts-comptables doivent être entendues comme faisant référence aux consultations juridiques et à la rédaction d’actes sous seing
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L’ORDRE RÉPOND A VOS QUESTIONS : INCOMPATIBILITÉS MISSIONS
INCOMPATIBILITÉS MISSIONS Puis-je exercer l’activité d’intermédiaire financier/courtier en financement ? Par ailleurs, est-il possible de détenir des participations financières ou accepter un mandat social au sein d’une société qui exercerait cette activité ? L’activité d’intermédiaire financier ou de courtier en financement est rémunérée par le commissionnement. Or ce n’est pas autorisé à l’expert-comptable, qui ne
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L’ORDRE REPOND A VOS QUESTIONS : REPRISE DE DOSSIERS
REPRISE DE DOSSIERS Mon client vient tout juste d’acquérir une entreprise pour laquelle il souhaite me confier une mission d’audit d’états financiers. Que dois-je faire à l’égard de mon confrère qui exerce dans cette entreprise une mission de présentation des comptes ? L’article 163 alinéa 1 du décret du 30 mars 2012 dispose « les personnes mentionnées
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L’ORDRE REPOND A VOS QUESTIONS : COMMUNICATION
COMMUNICATION Art 152 du décret du 30 mars 2012 : «Toute action de communication quel que soit le support : ❱ Doit être mise en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’image de la profession; ❱ Doit respecter les obligations en matière de secret
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L’ORDRE REPOND À VOS QUESTIONS : SECRET PROFESSIONNEL
SECRET PROFESSIONNEL Art 21 de l’Ordonnance du 19 sept. 1945 : « Sous réserve de toute disposition législative contraire : les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts comptables stagiaires, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal. »
