Validation du dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE
Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs requérants, dont le Conseil supérieur du Notariat, de demandes visant à l’annulation de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.
Par trois décisions du 17 juin 2019, la juridiction a validé l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire et a rejeté pour l’essentiel les 5 recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’ordonnance.
Interrogé sur la question de l’obligation ou non pour une SPE comprenant des experts-comptables, d’avoir à son capital social une personne physique, le Conseil d’Etat vient rappeler les termes de l’article 7 de l’ordonnance de 1945 qui précise que les SPE au sein desquelles exercent des experts-comptables sont soumises à des conditions propres, distinctes de celles applicables aux sociétés d’expertise comptable.
Le Conseil supérieur du Notariat n’est ainsi pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de dérogation expresse à l’application de la règle de majorité énoncée par l’article 7, l’article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 créerait une discrimination à l’égard des autres professions pouvant être exercées au sein d’une SPE.
Le capital social d’une SPE n’a pas l’obligation d’être détenu, directement par une personne physique.
Enfin, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas nécessaire de compléter le dispositif en y ajoutant des règles déontologiques communes.
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Conciliation : un préalable obligatoire pour le professionnel
Le Conseil régional de Paris Ile-de-France a remonté au Conseil supérieur des remises en cause (par des avocats ou des experts-comptables) du caractère obligatoire de la conciliation par un expert-comptable.
Le Conseil supérieur rappelle que le refus de concilier peut constituer un manquement déontologique.
L’article 159 du code de déontologie qui dispose : « les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice ».
La conciliation entre experts-comptables, à laquelle le recours est facultatif à ce jour, se distingue de la conciliation entre expert-comptable et client.
L’expert-comptable a l’obligation déontologique a minima de proposer à son client de recourir à la procédure de conciliation, et a contrario d’accepter la conciliation qui serait proposée par son client. A défaut, il s’agit d’un manquement déontologique susceptible d’être sanctionné disciplinairement.
La conciliation ordinale est indispensable pour réguler les comportements et éviter une image négative de la profession qui serait générée par un contentieux judiciaire abondant.
De plus, elle présente de nombreux avantages par rapport à une procédure judiciaire : moins coûteuse, plus rapide, confidentielle, meilleure compréhension des enjeux car examen par des pairs.
Les experts-comptables sont donc tenus à cette obligation de conciliation préalable en tout état de cause au niveau déontologique.