2 nouveaux partenariats pour mutualiser les énergies contre l'exercice illégal
Tribunal de commerce de Bobigny : une campagne de communication inédite à destination des chefs d'entreprise
Les relations constructives de l’Ordre des experts-comptables avec le Tribunal de Commerce de Bobigny et le Greffe leur permettent de mener une réflexion commune et d’unir leurs forces pour lutter contre la fraude et en particulier, la fraude comptable, dans un objectif commun de bonne santé financière des acteurs économiques.
Ainsi, l’Ordre des experts-comptables diffuse, depuis le 9 janvier 2019, de l’information préventive en direction du public au sein des écrans d’affichage visibles depuis la salle d’accueil du Greffe et à proximité de l’entrée des salles d’audience. Les films de sensibilisation sont diffusés en tout 80 fois par jour à l’accueil du Registre du commerce et des sociétés et 120 fois à l’entrée des salles d’audiences où se tiennent les affaires de procédures collectives et les affaires contentieuses.
Exercice illégal des professions du chiffre et du droit : même combat
Le 16 janvier dernier, le Conseil régional de l’Ordre des experts -comptables d’Île-de-France et le Barreau de Paris ont signé une convention de partenariat dont l’objectif premier est de lutter, de concert, contre l’exercice illégal du chiffre et du droit. Les deux Ordres ont en effet constaté que les personnes qui violaient les prescriptions légales cumulaient très souvent l’exercice illégal du droit et du chiffre. Face à cet intérêt commun, ils se sont rapprochés pour convenir de combattre ensemble l’exercice illégal de leurs professions par la mise en oeuvre de différents moyens et actions.
Ce partenariat sera principalement porté par l’échange d’informations des deux Ordres, des actions judiciaires communes, des manifestations mutualisées et des invitations respectives aux deux commissions.
Une action en justice pour défendre l'intérêt de la profession
Pour la première fois, le conseil régional s'est vu déclarer recevable à agir au motif que les infractions commises par l'expert-comptable causaient un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
Les faits remontent à juillet 2018. Dans le cadre d’une procédure collective concernant sa société, une expert-comptable a falsifié des relevés de comptes bancaires, et de situation comptable URSSAF dans le but d’éviter le constat d’un état de cessation des paiements.
À l’issue d’une enquête préliminaire initiée afin de vérifier si ces documents étaient bien des faux et si elle en était l’auteur, l’expert-comptable a été renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre des chefs de faux, usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement.
En 2016 et 2017, l’expert-comptable avait également été condamnée par les chambres régionales de discipline de l’Ordre et de la Compagnie à des peines de suspension avec sursis, pour des faits similaires.
En raison de la gravité des faits reprochés, et eu égard à sa double qualité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, le conseil régional Paris Île-de-France et la CRCC de Versailles se sont portés partie civile.
Le conseil régional s’est notamment appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé que le membre d’un ordre professionnel qui commet les délits de faux et usage « cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession » et justifie l’octroi de dommages-intérêts au bénéfice de cet ordre (Crim – 21 février 2017 – n°15-86977).
Le 31 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré coupable l’expert-comptable et l’a condamnée à titre de peine principale, à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis et à titre de peine complémentaire, à une interdiction d’exercer la profession pour une durée de 10 ans. Le Ministère Public a interjeté appel de la durée de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer.