Il s’agit d’une mission de remplacement du professionnel indisponible (article 166 du décret n° 2012–432 du 30 mars 2012).
La présidence du conseil régional de l’Ordre désigne en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, un administrateur provisoire habilité par l’Ordre ou désigné par la convention d’assistance et d’entraide.
Le stage d’expertise comptable est une étape obligatoire afin d’obtenir l’attestation de fin de stage qui permet aux candidats de s’inscrire aux épreuves du DEC.
C’est un parcours réglementé qui prévoit un programme de formations sur 3 années (dans certains cas 1 ou 2 années) et la remise d’obligations telles que fiches de travaux professionnels, rapports semestriels, e-learning…
Il a pour double objectifs de préparer aux épreuves du DEC et d’acquérir les savoir être et les savoir-faire d’un futur professionnel en exercice libéral.
Le secret professionnel est un pilier fondamental de la relation de confiance entre l’expert-comptable et son client. Si son caractère absolu est incontestable et reconnu par des dispositions spécifiques, les sollicitations aux fins d’obtenir des informations confidentielles se multiplient à ce jour. Présentation des différents cas rencontrés en matière de levée du secret professionnel.