Voir tous les numéros
Article
2 min de lecture

Focus sur la commission Respect de la profession

Actualités
Actualités de l’institution
Commission / comité
Réglementation
Vie de l'Ordre
Actualités
Actualités de l’institution
Commission / comité
Réglementation
Vie de l'Ordre

La surveillance de l’exercice professionnel fait partie des missions régaliennes de l’Ordre, en vertu de l’article 31 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Jean-Marie Thumerelle

Jean-Marie Thumerelle

Président de la commission Respect de la profession et de la commission du Tableau
de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France

Quel est le rôle de la commission ?

Le contrôle qualité contribue à la bonne organisation des structures et au perfectionnement des méthodes de travail, dans une démarche solidaire et confraternelle. Il reste régulier et aléatoire.

À l’inverse, le contrôle « article 31 » est diligenté sur décision du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, après prise de connaissance de certains faits dénotant un soupçon de manquement du professionnel de l’expertise comptable à ses obligations.

Comment préparer son contrôle qualité ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la préparation du contrôle qualité ?

Article "Comment se préparer au contrôle qualité"

Comment est diligenté un contrôle article 31 ?

Toute commission de l’Ordre peut solliciter auprès du conseil régional un contrôle article 31, dès lors que des éléments le justifient. Le conseil valide cette demande en séance.

Le membre de l’Ordre est ensuite informé par courrier recommandé, au minimum 15 jours avant le contrôle.

Qui effectue le contrôle article 31 ?

La commission est composée d’un président et d’un vice-président membre élu de l’Ordre, et de 9 membres élus et anciens élus du conseil régional, soumis au secret professionnel (art. 21 al. 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).

Comment se déroule le contrôle article 131 ?

Les contrôleurs se déplacent au cabinet du contrôlé, et peuvent solliciter tout document lié à l’exercice du contrôlé.

À la fin du contrôle, le contrôleur remet au contrôlé un document sur lequel il pourra formuler ses observations.

Un membre de l'Ordre peut-il s'opposer au contrôle article 131 ?

Non. Ce contrôle fait partie des missions du conseil régional.

En cas d’indisponibilité justifiée, le conseil de l’Ordre peut proposer une autre date de contrôle.

Quels sont les cas fréquents dans lesquels un contrôle article 31 est diligenté ?

  • Inscription d’une société avec des associés non-membres représentant une part importante dans le capital ;
  • Association avec des non-membres de l’Ordre condamnés pour exercice illégal ;
  • Suspicion de détournement de clientèle ;
  • Signalement d’un client ou d’un expert-comptable auprès de la commission Exercice illégal.

Quelles sont les suites du contrôle article 31 ?

Le contrôleur établit un rapport, qu’il transmet au président de l’Ordre.

En cas de contrôle faisant ressortir des irrégularités importantes ou des manquements déontologiques, le président de l’Ordre peut décider de transmettre le dossier auprès d’autres commissions, de saisir la chambre régionale de discipline ou de convoquer le contrôlé.

À contrario, le dossier peut être classé sans suite.

Contrôles article 31 réalisés en 2021

En 2021, 30 contrôles article 31 ont été réalisés.


Une question ?

Contactez Gabrielle Belhadj :
[email protected]


1 clap clap

Ces articles peuvent vous intéresser

N° 121
11 avril 2024
Article

Innest : une cinquième promo sur la ligne de départ !

Après une période de sélection minutieuse, Innest, l’accélérateur de startups de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF, annonce avec enthousiasme sa toute nouvelle promotion, la 5e depuis sa création.
Accompagnement
Innest
Innovation
Vie de l'Ordre
N° 119
02 novembre 2023
Article

Hommage à notre confrère Hervé Gbego, expert-comptable engagé

Figure emblématique, brillante et originale de la profession, Hervé Gbego nous a quitté dans la nuit du 14 septembre dernier, âgé de 47 ans seulement. Élu au conseil régional depuis de nombreuses années et vice-président du conseil national, tous ceux qui l’ont connu rendent un témoignage vibrant à son engagement et sa sympathie.
Actualités de l’institution
Hommage
Vie de l'Ordre
N° 107
07 février 2021
Article

La chaîne YouTube de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France - Une mine d'or de contenus à votre disposition

Présentation de la chaîne YouTube de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France
Actualités de l’institution
Outils
Vie de l'Ordre