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Réforme du service de résolution des litiges

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Adoptée par le conseil régional d’Île-de-France lors de sa dernière session du conseil de janvier 2022, la nouvelle réforme des litiges a été mise en œuvre à partir de février.

Quel sont les changements phares ?

  • Une meilleure lisibilité de la commission traitant des litiges d’ordre déontologique par le choix d’une nouvelle dénomination : la commission respect des devoirs professionnels ;
  • Une simplification de la saisine de la commission par la création d’un formulaire dynamique accessible en ligne ;
  • Une nouvelle procédure pour répondre aux situations d’urgences selon des critères prédéterminés ;
  • Une nouvelle tarification de la procédure.

La nouvelle dénomination de la commission "respect des devoirs professionnels"

L’un des objectifs de la réforme des litiges était d’améliorer la lisibilité du fonctionnement de la commission Résolution des litiges et des procédures pouvant être mises en œuvre en son sein.

En effet, dans le cadre d’un litige entre client et expert-comptable ou entre confrères, il était possible de saisir la commission Résolution des litiges pour solliciter une conciliation ou un arbitrage si le différend était d’ordre économique, ou bien d’être entendu devant la « Commission résolution des litiges » si le différend était d’ordre déontologique.

Une confusion pouvait être opérée entre les deux.

Désormais, cette dernière commission porte un nouveau nom, davantage en adéquation avec son objet : la commission « respect des devoirs professionnels ».

La simplification de la saisine de l'Ordre pour le traitement des litiges

Si l’intervention de la commission Résolution des litiges est souhaitée dans le cadre d’un différend, il est possible de saisir cette dernière en remplissant le formulaire directement sur le site de l’Ordre des experts-comptables et de l’adresser, avec les justificatifs nécessaires, au service de résolution des litiges.

Ce nouveau formulaire permettra d’orienter en amont le différend afin de lui apporter le traitement le plus adéquat.

Frais de procédures
Commission Résolution des litiges
Formulaire
Orientation du dossier
Commission Respect des devoirs professionnels
180 €
Procédure dérogatoire
180 €
Conciliation
180 €
Arbitrage
600 € (clients/EC)
2 400 € (EC/EC)

Remplir le formulaire de saisine


La nouvelle procédure dérogatoire pour répondre aux situations d'urgences

Afin d’éviter que des situations présentant un caractère d’urgence ne s’aggravent, une nouvelle procédure dite « dérogatoire » a été instaurée afin de résoudre rapidement et efficacement ces difficultés.

Cette nouvelle procédure s’applique lorsque des critères d’urgences prédéterminés (contrôle fiscal, contrôle de l’Urssaf, échéance à très court terme…) sont constatés.

La nouvelle tarification visant à faciliter l'acceptation de la procédure de conciliation

Jusqu’en 2022, pour toute procédure de conciliation, chacune des deux parties au litige devait verser 480 € TTC ou 2 400 € TTC correspondant aux frais de dossier et honoraires du conciliateur, en fonction de la qualité des parties.

Dorénavant, seul le demandeur devra s’acquitter du règlement de frais d’ouverture de dossier à hauteur de 180 €.

Les tarifs relatifs à la procédure d’arbitrage n’ont pas été modifiés par cette réforme.

Commission Résolution des litiges : quelle demande effectuer et étapes de résolution des demandes


Pour plus d’informations concernant la réforme des litiges 2022 :

Contactez l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France au 01 55 04 31 31.


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