Réforme du service de résolution des litiges

Adoptée par le conseil régional d’Île-de-France lors de sa dernière session du conseil de janvier 2022, la nouvelle réforme des litiges a été mise en œuvre à partir de février.

• Une meilleure lisibilité de la commission traitant des litiges d’ordre déontologique par le choix d’une nouvelle dénomination : la commission respect des devoirs professionnels ;
• Une simplification de la saisine de la commission par la création d’un formulaire dynamique accessible en ligne ;
• Une nouvelle procédure pour répondre aux situations d’urgences selon des critères prédéterminés ;
• Une nouvelle tarification de la procédure.

L’un des objectifs de la réforme des litiges était d’améliorer la lisibilité du fonctionnement de la commission Résolution des litiges et des procédures pouvant être mises en œuvre en son sein.

En effet, dans le cadre d’un litige entre client et expert-comptable ou entre confrères, il était possible de saisir la commission Résolution des litiges pour solliciter une conciliation ou un arbitrage si le différend était d’ordre économique, ou bien d’être entendu devant la « Commission résolution des litiges » si le différend était d’ordre déontologique.

Une confusion pouvait être opérée entre les deux.

Désormais, cette dernière commission porte un nouveau nom, davantage en adéquation avec son objet : la commission « respect des devoirs professionnels ».

Si l’intervention de la commission Résolution des litiges est souhaitée dans le cadre d’un différend, il est possible de saisir cette dernière en remplissant le formulaire directement sur le site de l’Ordre des experts-comptables et de l’adresser, avec les justificatifs nécessaires, au service de résolution des litiges.

Ce nouveau formulaire permettra d’orienter en amont le différend afin de lui apporter le traitement le plus adéquat.

Afin d’éviter que des situations présentant un caractère d’urgence ne s’aggravent, une nouvelle procédure dite « dérogatoire » a été instaurée afin de résoudre rapidement et efficacement ces difficultés.

Cette nouvelle procédure s’applique lorsque des critères d’urgences prédéterminés (contrôle fiscal, contrôle de l’Urssaf, échéance à très court terme…) sont constatés.

Jusqu’en 2022, pour toute procédure de conciliation, chacune des deux parties au litige devait verser 480 € TTC ou 2 400 € TTC correspondant aux frais de dossier et honoraires du conciliateur, en fonction de la qualité des parties.

Dorénavant, seul le demandeur devra s’acquitter du règlement de frais d’ouverture de dossier à hauteur de 180 €.

Les tarifs relatifs à la procédure d’arbitrage n’ont pas été modifiés par cette réforme.