Examen de conformité fiscale – L’essentiel

Après plusieurs années de discussions entre les institutions et l’administration dans le cadre de la loi PACTE, l’examen de conformité fiscale vient enfin de voir le jour. Il offre aux experts-comptables autant qu’aux commissaires aux comptes (ainsi qu’à tout autre prestataire qui le souhaite) la possibilité d’une nouvelle mission d’accompagnement et de sécurisation des entreprises. Un enjeu qui apparaît majeur pour la profession, représentant même une opportunité dont il faut se saisir sans hésiter.

Alors, pourquoi est-ce si important ? Comment faire pour se positionner ? Décryptage et arguments.

Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle, au cours de laquelle un prestataire est chargé par une entreprise de se prononcer, en toute indépendance, sur la conformité fiscale de celle-ci, en suivant un chemin d’audit de 10 points et un cahier des charges précis.

Comme détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ou ECF) porte sur 10 points précis, considérés comme les éléments fiscaux les plus fréquemment contrôlés, à savoir :

1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

L’ECF pourra être sollicité par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité et leur régime fiscal.

Si le décret et l’arrêté se contentent de parler de « prestataire », le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance précise que « ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé. » Le fait que l’arrêté stipule que l’examen « sera effectué selon la doctrine dont relève la profession de… (ex : CAC/EC/OGA…), en toute indépendance et en l’absence de tout conflit d’intérêt », peut donner à penser que les professions réglementées sont en réalité les seules concernées.

Pour les chefs d’entreprise, une plus grande sécurité fiscale. Pour l’administration, le renforcement de la relation de confiance avec les entreprises. Pour la profession, une étape décisive dans la reconnaissance du statut de tiers de confiance.

L’examen de conformité fiscale est possible à compter des exercices clos au 31 décembre 2020. Lors du dépôt des liasses fiscales dès fin octobre, il suffira de cocher une case pour préciser le souhait de l’entreprise de se prêter à l’examen. Puis, vous aurez jusqu’à la fin de l’année pour remplir le compte-rendu (modèle proposé en annexe 3 du décret d’application).

À noter : si vous cochez la case mais que l’entreprise décide finalement de ne pas se prêter à l’ECF cette année, l’administration ne tiendra pas compte de la demande initiale.

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