Les nouveaux objectifs de la chambre régionale de discipline
La chambre régionale de discipline est une juridiction nécessaire au maintien de l’image de marque de la profession d’expert-comptable.
Découvrons ensemble comment la chambre de discipline fonctionne en pratique et quels sont les nouveaux défis auxquels elle devra faire face.
Le rôle et le fonctionnement de la chambre régionale de discipline
Instituée près du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France, la chambre régionale de discipline est une juridiction indépendante présidée par une magistrate de la Cour d’appel de Paris afin de garantir l’impartialité des décisions rendues et la régularité des procédures.
La chambre régionale de discipline a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession de l’expertise comptable, que ces manquements donnent lieu ou non à des sanctions devant les juridictions pénales ou civiles.
En matière de lutte anti-blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, la chambre régionale de discipline peut maintenant sanctionner le dirigeant d’une personne morale de l’expertise comptable ou bien une personne physique salariée, préposée ou agissant pour le compte d’une des personnes morales ou d’un expert-comptable agissant à titre individuel.
La saisine de la chambre peut se faire par toute personne ayant un intérêt à agir : par une personne physique ou morale inscrite au Tableau de l’Ordre ou à sa suite, par un client actuel ou ancien, par l’institution ordinale (conseil national de l’Ordre, conseil régional de l’Ordre…) ou par le Commissaire du gouvernement près du conseil régional.
Un rapporteur est désigné par le président de la chambre régionale de discipline en charge des fonctions d’instruction parmi les élus ou anciens membres élus du conseil régional de l’Ordre. Le rapporteur est chargé d’établir les faits à charge et à décharge puis de rédiger un rapport neutre et objectif à destination des membres de la chambre qui servira de base pour la prise de décision.
La chambre régionale de discipline tend à connaître des faits pouvant porter sur des manquements tels que la violation du secret professionnel, le détournement de clientèle, la couverture d’exercice illégal, le non-respect de la norme anti-blanchiment, voire de la fraude fiscale. Elle peut prendre la décision de ne pas condamner la personne poursuivie.
En dehors de l’avertissement, les peines disciplinaires sont : la réprimande, le blâme (avec inscription au dossier), la suspension avec sursis (ces peines pouvant être assorties d’une inéligibilité pendant une durée ne pouvant excéder 10 ans) mais également la suspension ou encore la radiation comportant interdiction définitive d’exercer la profession.
La publicité de la décision peut également être prononcée.
En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’injonction ordonnant de mettre un terme au comportement en cause et interdisant de le réitérer peut être prononcée, ainsi que l’interdiction temporaire d’exercice de responsabilités dirigeantes et des sanctions pécuniaires (article L561-36–3 du Code monétaire et financier).
Rétrospective 2021
L’audience est publique, toute personne peut y assister et vous pouvez retrouver les informations concernant les audiences de discipline sur le site de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France (page en cours de création).
Pour l’année 2021, cinq audiences se sont tenues au siège du conseil régional. La chambre régionale de discipline a eu à connaître différents manquements dont certains portant sur des faits de couverture d’exercice illégal de la profession d’expertise comptable, de non-respect des prescriptions de la norme anti-blanchiment et d’atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession.
Ces faits ont conduit la chambre régionale de discipline au prononcé des sanctions telles que : la réprimande et la suspension avec et sans sursis.
Vers de nouveaux défis
La loi n°2022–172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante apporte de nouvelles modifications concernant la composition de la chambre régionale de discipline.
En effet, la loi prévoit la création d’une seconde section pour la chambre régionale de discipline rattachée au conseil régional d’Île-de-France et apporte des précisions concernant le rôle des magistrats au sein de la chambre.
Par ailleurs, la loi permet également de faire appel à des magistrats honoraires.
1- La création d’une seconde section rattachée au conseil régional d’Île-de-France
Actuellement, la chambre régionale de discipline est présidée par une magistrate et une magistrate suppléante près la Cour d’appel de Paris.
La loi du 14 février 2022 prévoit la création d’une seconde section de la chambre régionale de discipline dont les magistrats seront désignés par le Premier président de la Cour d’appel de Versailles.
2- Un nouveau rôle : le magistrat chargé des poursuites
La loi du 14 février 2022 prévoit une nouvelle organisation de la chambre de discipline avec un président, un président suppléant et un magistrat chargé des poursuites par section.
Il n’y a aujourd’hui pas de rôle assigné pour la présidente ou sa suppléante concernant l’ouverture des dossiers et la présidence des audiences. L’organisation actuelle permet à chacune d’être à tour de rôle magistrate instructrice ou magistrate siégeant en audience.
La désignation spécifique d’un magistrat chargé des poursuites dans la loi et dont la fonction est mentionnée distinctement du président et du président suppléant implique que les rôles seront désormais clairement répartis : le président et le président suppléant siègeront lors des audiences de discipline tandis que le magistrat chargé des poursuites s’occupera uniquement de procéder à l’ouverture des dossiers et des actes d’instruction.
3- La possibilité de faire appel à des magistrats honoraires pour participer à l’activité de la chambre
La loi du 14 février 2022 précise que les premiers présidents des cours d’appel de Paris et de Versailles auront la possibilité de désigner les magistrats « parmi les magistrats en activité ou honoraires ».
Cette possibilité permettra d’élargir le recrutement pour la chambre régionale de discipline et de disposer de plus de magistrats disponibles pour prendre en charge les affaires disciplinaires.
En conclusion, cette nouvelle organisation de la chambre régionale de discipline est une belle opportunité pour lui permettre de traiter plus de dossiers et de réduire les délais de procédure afin de se conformer au mieux au principe du procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le V de l’article 19 de la loi n°2022–172 du 14 février 2022 précise que les dispositions relatives à l’organisation de la chambre régionale de discipline seront applicables à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Pour toute information concernant la chambre régionale de discipline,
vous pouvez envoyer un email à [email protected].
