Zoom sur la commission Répression de l’exercice illégal

Michel Bohdanowicz

Président de la commission Répression de l’exercice illégal de l’OEC Paris IDF

La répression de l’exercice illégal fait partie des missions régaliennes de l’Ordre. Le rôle de la commission est de mettre en œuvre tous les moyens concourant à la lutte contre l’exercice illégal de la profession. Ses actions s’articulent autour de 2 volets : des actions répressives et des actions préventives.

Cette commission est composée d’experts-comptables, du représentant du commissaire du gouvernement et de deux avocats. Deux permanents de l’Ordre œuvrent avec la cellule de veille et d’enquête de la commission, l’un pour la partie gestion des signalements, de suivi des dossiers et des procédures, et l’autre pour la partie investigations, instructions, et la rédaction des plaintes et relations avec les partenaires institutionnels.

La commission se réunit 5 fois par an et propose au conseil régional des décisions adaptées à chaque cas qui lui est soumis en se prononçant notamment sur les plaintes destinées aux procureurs de la République. Elle reçoit des personnes exerçant illégalement afin de les enjoindre de cesser leur activité délictuelle, elle convoque également des experts-comptables en situation de risque de complicité d’exercice illégal.

En 2012, l’Ordre a créé www.compta-illegale.fr, un site Internet dédié aux actions de lutte contre l’exercice illégal.

La plateforme a été étendue à 4 régions partenaires en 2016 et a bénéficié d’une refonte globale en 2020. Cette dernière permet de découvrir des témoignages, de suivre toute l’actualité de la commission Répression de l’exercice illégal ou de faire un signalement.

Contacts :

Pascale Capparos : [email protected]

Jacques Midali : [email protected]

Paris, 3 mars 2021, tribunal judiciaire

Prévenu :

• 2 ans d’emprisonnement avec sursis
• 10 000 € d’amende délictuelle
• 5 000 € de dommages-intérêts accordés à l’Ordre

Nanterre, 10 février 2021, tribunal judiciaire

Prévenu :

• 6 mois d’emprisonnement avec sursis
• 20 000 € d’amende délictuelle

Société :

• 3 000 € d’amende délictuelle
• 3 000 € de dommages-intérêts accordés à l’Ordre