Focus sur les condamnations obtenues par la commission de lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière
Un singulier dossier d’exercice illégal… le deal mène à tout
La commission de Lutte contre l’exercice illégal et la délinquance financière a récemment déposé plainte contre un illégal dans un contexte inédit.
La brigade des stupéfiants est d’abord intervenue dans un établissement de type restauration rapide, géré par un trafiquant de drogue.
La comptabilité qui permettait notamment de blanchir le produit dudit trafic était tenue par un illégal.
Mécontent des prestations de ce dernier, le trafiquant a déposé plainte contre lui pour exercice illégal !
À trop vouloir bien faire
Une illégale n’a rien trouvé de mieux que de spécialiser une officine illégale par corps de métiers, soit 3 entités.
La logique imparable des juges du tribunal judiciaire de Meaux a sanctionné bien évidemment l’illégale en qualité de personne physique, mais également les trois sociétés qui paieront chacune 2 000 € d’amendes, plus des dommages et intérêts.
Un illégal au cœur d’un trafic d’êtres humains
La commission vient d’être mobilisée à la demande de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titres, afin de défendre les intérêts et l’image de la profession.
C’est dans ce cadre qu’intervenaient notamment deux faussaires, l’un se chargeait des faux documents d’identité, le second gérait l’aspect comptable falsifié des sociétés employeuses d’une main-d’œuvre non déclarée.
C’est contre ce dernier, par ailleurs régulièrement salarié dans un cabinet d’expertise comptable, que l’Ordre se constituera également partie civile à l’audience.
Confirmation que dorénavant, les récidivistes risquent gros
Un illégal identifié de longue date, ayant pris l’habitude d’ignorer les condamnations relativement mesurées et prononcées jusqu’ici à son encontre, vient d’écoper d’une condamnation qui, on l’espère cette fois, sera dissuasive.
Les juges du tribunal judiciaire de Paris l’ont en effet, condamné à deux ans d’emprisonnement ferme, 15 000 € d’amende et 6 500 € de dommages et intérêts à verser à l’Ordre.
Un mandat d’arrêt a été délivré à l’audience avant qu’il ne soit incarcéré.
Une autre arme dissuasive utilisée par les tribunaux
Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de condamner le gérant d’une officine à une peine de 30 000 € d’amende et sa société à 20 000 €.
Au regard de l’engorgement des établissements pénitentiaires et de la difficulté d’exécuter les peines, il peut s’agir d’une réelle opportunité à emprunter.
Créteil, 14 janvier 2021
Prévenu :
- 10 mois d’emprisonnement avec sursis
- 5 000 € d’amende délictuelle
- 5 000 € de DI
- 2 000 € de frais de justice (Art.475)
Créteil, 15 novembre 2021
1er prévenu :
- 10 mois d’emprisonnement avec sursis
- 5 000 € d’amende délictuelle
2e prévenue :
- 10 mois d’emprisonnement avec sursis
- 5 000 € d’amende délictuelle
3e prévenu (personne morale) :
70 000 € d’amende délictuelle
Solidairement :
- 3 000 € de dommages et intérêts
- 1 200 € chacun de frais de justice (Art. 475)
Meaux, 9 décembre 2021
1er prévenu :
5 000 € d’amende délictuelle avec sursis
2e prévenu (personne morale) :
30 000 € d’amende délictuelle avec sursis
En délibéré pour les DI et Art. 475
Paris, 6 janvier 2022
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis
- 7 000 € d’amende délictuelle
- 1 500 € de dommages et intérêts
- 1 000 € de frais de justice (Art. 475)
Publication judiciaire
Par arrêt du 12 octobre 2021, la Cour d’Appel de Paris, pôle 2 chambre 12 a déclaré M. Lambert AISSI, né le 17 septembre 1955 à COTONOU (BENIN), coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et d’exercice de l’activité professionnelle de comptable malgré interdiction judiciaire, en répression l’a condamné à la peine de 12 mois d’emprisonnement, une amende de 10 000 euros, et à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 ans.
