Le coronavirus nous rappelle chaque jour à quel point nos vies peuvent basculer du jour au lendemain. Et aussi l’importance d’anticiper pour protéger les siens en cas d’incapacité, de maladie ou de décès. Pour vous encourager à sécuriser votre cabinet, vos institutions ont signé un partenariat avec une plateforme en ligne.
Transmettre rapidement en toute confidentialité les informations essentielles de son entreprise
Mis à disposition des professionnels du chiffre en juillet 2021, SerenitePro.fr (déclinaison de MesVolontes.net dédiée aux professionnels du chiffre) est un site web sécurisé, qui vous permet de rassembler de façon confidentielle et dématérialisée toutes les informations essentielles, qui devront être transmises à vos proches en cas d’incapacité temporaire ou de décès. Dernières volontés, codes confidentiels, directives anticipées, messages personnels, informations financières… : Serenite-Pro.fr fonctionne comme un coffre-fort numérique, qui réunit en un point toutes vos informations d’ordre personnel et professionnel.
Ces informations ne sont accessibles par personne d’autre que vous, jusqu’au moment où elles devront être divulguées aux personnes que vous avez désignées en tant que tiers de confiance.
La plateforme vous garantit la transmission d’information aux personnes que vous aurez mandatées (proches, collaborateurs ou associés). Si vous les avez prévenus, ces derniers disposeront d’un code permettant d’accéder à vos informations confidentielles le moment venu, sur présentation d’un certificat d’inaptitude ou de décès. Le cas échéant, si vous ne répondez plus, la plateforme contactera vos personnes de confiance.
Sécurisez gratuitement la continuité de votre activité
En tant que chef d’entreprise, il est encore plus indispensable de prendre ses dispositions pour assurer la continuité de son activité en cas d’incapacité ou de décès. C’est tout l’intérêt notamment du mandat de protection future et du mandat à effet posthume. En complément, afin de faciliter vos démarches, votre Ordre régional et la CRCC de Paris ont noué avec SerenitePro un partenariat, qui vous permet de bénéficier gratuitement de la partie professionnelle de la plateforme.
Dès aujourd’hui, vous pouvez créer gratuitement votre espace personnel, renseigner les informations clés pour le bon fonctionnement de votre cabinet – codes d’accès à des services en ligne (Urssaf, impôts, réseaux sociaux…), contacts professionnels (banque, fournisseurs…), existence d’un mandat de protection future et/ou de protection posthume, instructions de gestion courante, ou encore relatives à vos clients, vos prestataires ou vos fournisseurs… – et désigner les tiers de confiance à qui ces informations seront transmises en cas d’urgence. Vous pouvez à tout moment modifier vos données, changer vos volontés ou les compléter, aussi souvent que vous le souhaitez, sans contrainte, ni coût additionnel.
Il vous appartient de compléter ce service gratuit en souscrivant un abonnement pour enregistrer également vos informations personnelles, si vous le souhaitez. Lors de votre inscription, votre numéro d’identification à l’Ordre vous sera demandé.
Retrouvez l’ensemble du dispositif sur : www.SerenitePro.fr
Pour plus d’informations, contactez Valérie Pons
Focus sur le mandat de protection future et le mandat posthume :
2 outils à connaître pour assurer la pérennité d’une entreprise
en cas d’incapacité ou de décès
Sylvain Guillaud-Bataille
Notaire
Le mandat de protection future, pour anticiper les conséquences de son invalidité
Le mandat de protection future est un outil qui permet d’anticiper de son vivant les conséquences de son « invalidité », c’est-à-dire une situation dans laquelle une personne ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, soit pour des raisons physiques, soit pour des raisons mentales.
Ce mandat peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié : en cas d’acte sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont très limités de sorte que la forme notariée est à privilégier.
Ce mandat consiste à désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés de la protection de sa personne et/ou de la gestion de son patrimoine privé ou professionnel. Il prend effet dès lors qu’un médecin déclare l’incapacité du mandant et cesse au décès de celui-ci.
Le mandat de protection future est particulièrement adapté aux chefs d’entreprise et à la gestion du patrimoine professionnel. En effet, si pour le patrimoine privé, les dispositifs légaux de tutelle ou de curatelle (qui font appel le plus souvent au conjoint ou aux enfants) suffisent généralement, il est souvent plus prudent, pour la gestion du patrimoine professionnel, de choisir soi-même des mandataires plus à même d’assurer la continuité de l’activité (un associé ou un proche collaborateur par exemple).
Une fois que le mandat est activé, le ou les mandataires prennent en charge les missions qui leur sont confiées. Ils sont alors tenus de déposer chaque année au notaire auprès de qui le mandat a été déposé un rapport d’activité. Le notaire a en effet un devoir d’alerte et doit saisir le juge s’il constate que les intérêts du chef d’entreprise ne sont pas respectés. Le juge pourra alors décider d’ouvrir une tutelle.
Il faut bien avoir en tête que pour être parfaitement opérationnel et garantir la continuité d’une entreprise, le mandat de protection future doit être complété de modifications statutaires, qui permettront de rendre cohérentes les dispositions du mandat avec le fonctionnement quotidien d’une entreprise et par exemple de désigner très concrètement le président de substitution.
Le mandat à effet posthume, pour anticiper la succession de son entreprise en cas de décès
Le mandat à effet posthume, quant à lui, consiste à conférer à un (ou des) tiers de confiance des pouvoirs de gestion de tout ou partie des actifs dépendant d’une succession, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Par rapport aux dispositions légales du testament, la rédaction d’un mandat à effet posthume se justifie au regard du statut des héritiers (enfant mineur ou souffrant d’un handicap, mésentente entre héritiers) ou bien de la nature du patrimoine (notamment, une entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées).
Il doit faire l’objet d’un acte notarié. En fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers des actes de gestion qu’il a accomplis.
Aurélie Drouvin
Co-créatrice de MesVolontes.net
« Lors du premier confinement, j’ai demandé à mon mari entrepreneur s’il y avait des choses à faire pour son entreprise, quelles étaient les personnes à contacter s’il venait à être hospitalisé. Nous avons alors pensé que les informations devaient être libérées, non seulement en cas de décès mais aussi d’incapacité. C’est en partant de ce cas pratique que nous avons développé MesVolontés. Nous avions constaté un manque au niveau de la transmission d’informations lors d’un décès. Des informations essentielles de nos jours, comme des codes d’accès, n’étaient absolument pas transmis, pouvant mener à des situations très compliquées. »