L’ORDRE FRANCILIEN ET L’ASFOREF VOUS ACCOMPAGNENT POUR COMPRENDRE ET APPLIQUER LES NOUVELLES DISPOSITIONS
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur. Pour mieux comprendre, nous avons rencontré Christine Laissus-Gaimard, fondatrice du cabinet de formation, conseil et recrutement CL consultants.
Qu’est-ce qui va changer ? Que retenir ?
Cette nouvelle réforme de la formation professionnelle s’inscrit dans une logique de développement des compétences en renforçant les droits à l’initiative des salariés et plus largement des personnes et en rationalisant les circuits de collecte et de financement.
France Compétences devient le pivot de cette nouvelle gouvernance dont les partenaires sociaux ne sont plus les seuls pilotes. En effet, ce nouvel établissement public à caractère administratif est également composé de représentants de l’État et des Régions.
De nouveaux enjeux et de nouvelles opportunités s’offrent à nous et nos clients !
Même si nous sommes encore en attente de décrets d’application, voici ce qui se dessine et les réponses que nous pouvons déjà apporter à vos premières questions.
La branche aura-t-elle toujours comme OPCA l’Agefos-PME ?
Non, au 31 mars 2019, les agréments des OPCA s’arrêtent (dont celui de l’Agefos-PME). De nouveaux acteurs se mettent en place : les OPCO
(opérateurs de compétences).
L’objectif de l’État étant de réduire de moitié les anciens OPCA et de s’organiser par secteur d’activité, les nouveaux OPCO seront au nombre de 11.
Le nouvel OPCO de notre branche sera ATLAS, l’OPCO des services financiers et du conseil (réunion entre autres du FAFIEC et d’OPCABAIA).
La profession y sera représentée via une section professionnelle paritaire.
De nouvelles règles de prises en charge y seront décidées afin de prendre en compte les réalités du secteur. Son rôle sera d’assurer le financement de certains dispositifs de formation, d’assurer un service de proximité auprès des entreprises de moins de 50 salariés, d’aider les branches dans leurs réflexions prospectives pour la mise en oeuvre de leurs certifications et qualifications professionnelles.
Quelles sont les nouvelles obligations de versement pour les entreprises ?
Une collecte unique apprentissage et formation professionnelle sur l’assiette de la masse salariale de l’année en cours. À compter de 2021, la collecte sera assurée par l’URSSAF.
Attention, le régime est transitoire pour les collectes 2019 et 2020 !
Au 28 février 2019, les entreprises ont soldé auprès de l’Agefos-PME leur versement dû au titre de la masse salariale 2018.
À la mi-septembre, les entreprises de 11 salariés et plus devront s’acquitter d’un acompte de 75 % sur la masse salariale 2019 uniquement sur la partie formation professionnelle donc 1 %. Le solde de la contribution 2019 sera versé avant le 1er mars 2020.
1 % supplémentaire sera dû au titre du CPF-CDD.
Ce nouveau circuit de collecte s’accompagne de nouveaux dispositifs de formation et modes de financement à compter du 1er avril 2019.
Comment se repérer dans les nouveaux dispositifs et circuits de financements ?
Certains dispositifs de formation évoluent, d’autres disparaissent :
❱ Le plan de formation devient le plan de développement des compétences.
❱ Le CIF est supprimé.
❱ Le CPF poursuit sa croissance. On parlera désormais de CPF d’évolution professionnelle ou de CPF de transition professionnelle (ex-CIF). Une application pour smartphone sera proposée courant 2019.
❱ Le contrat de professionnalisation et d’apprentissage font toujours partie du nouveau paysage.
❱ Le bilan de compétences existera toujours.
❱ Le conseil en évolution professionnelle ainsi que l’entretien professionnel sont renforcés.
Une année 2019 qui amorce donc les changements en profondeur de la nouvelle approche compétence de la formation.
Pour en savoir plus, rendez-vous au 50, le 23 mai 2019 à 18h
La réforme de la formation professionnelle : quel changement pour la profession ?
Avec les interventions de :
❱ Cécile de Saint-Michel, présidente de l’Asforef
❱ Christine Laissus-Gaimard, fondatrice du cabinet de formation, conseil, recrutement CL consultants.
