L’Ordre répond à vos questions : Crise sanitaire et respect des règles déontologiques

Déontologie

Crise sanitaire et respect des règles déontologiques

Puis-je réaliser gratuitement une mission liée au covid ?

Les articles 158 du Code de déontologie et 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 indiquent que les honoraires sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d’un tiers à quelque titre que ce soit. Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Il est tout à fait possible de réaliser gratuitement cette mission, sous réserve de respecter les règles déontologiques.

Vous devrez également vous rapprocher de votre assureur concernant la couverture de cette mission réalisée à titre gratuit.

Puis-je fixer des honoraires de succès sur une mission d’accompagnement à l’obtention d’une aide à la région ?

Les honoraires d’objectif/résultat doivent être rattachés à des honoraires de diligence ; ils ne peuvent en aucun cas constituer le seul mode de rémunération du professionnel.

Ces honoraires sont liés à la compétence du professionnel et doivent dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine et indépendante de la seule volonté de l’expert-comptable. En d’autres termes, on ne peut fixer d’honoraires de succès s’il n’y a pas d’aléa.

Dans le cadre d’une demande d’aide, deux options s’offrent au client :

• Soit il est éligible
• Soit il n’est pas éligible car il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’obtention de cette aide

Il n’y a pas d’aléa en l’espèce. Les honoraires de succès ne peuvent donc être fixés sur ce type de mission.

Dans le cadre de l’aide au loyer pour la relance des commerces, un client souhaite que je réalise une attestation indiquant le nombre d’ETP au sein de sa société. Puis-je accepter cette mission ?

Oui. Les entreprises éligibles doivent déposer un dossier de candidature comprenant une attestation relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires du dernier exercice pour lequel des comptes ont été établis et au fait que l’entreprise n’appartient pas à un groupe dépassant ces deux seuils. Le conseil régional met à disposition des professionnels deux types d’attestations :

• Soit l’entreprise est accompagnée par un professionnel de l’expertise comptable et ce dernier a déjà établi et/ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise
• Soit le professionnel de l’expertise comptable n’a pas encore établi ou attesté des comptes annuels pour l’entreprise (création récente)

Il conviendra également d’établir une lettre de mission pour la réalisation de cette attestation. Cette mission devra, comme toute mission, être effectuée dans le respect des dispositions générales (Code de déontologie, ordonnance de 1945, norme LAB, NPMQ).

Pour plus d’informations : https://www.oec-paris.fr/actualite/aide-au-loyer-pour-la-relance-des-commerces

Mon client ne dispose pas de compte bancaire et d’établissement stable en France. Puis-je percevoir le paiement de l’activité partielle de mon client sur le compte du cabinet ?

L’article 22 modifié par la loi PACTE offre la possibilité de réaliser deux types de mission :

• le paiement des dettes
• le recouvrement amiable des créances.

Les experts-comptables peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret.

Le cabinet n’a pas la possibilité d’encaisser des fonds sur ses propres comptes dans le cadre de la mission de recouvrement amiable de créances ou de faire transiter des fonds sur ses comptes pour la mission de mandat de paiement. Seuls les comptes bancaires du client peuvent être utilisés.

Il n’est donc pas possible, en l’état actuel, d’encaisser les sommes sur le compte de votre cabinet et de les transférer par la suite sur le compte bancaire du client.

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Normes

Je dois établir la déclaration 2036 pour un SCM. Quelle lettre de mission et conditions générales puis-je utiliser ?

Les obligations comptables des SCM résultent des statuts.

Si des comptes annuels sont établis (bilan, compte de résultat et annexe) une mission de présentation peut être proposée avec l’établissement de la déclaration 2036.

En l’absence de comptes annuels, une mission de présentation ne peut pas être proposée.

Dans ce dernier cas il faut faire une mission sans expression d’opinion (autres prestations sans assurance) en précisant le contenu de la mission contractuellement définie (tenue de comptabilité, établissement de la déclaration 2036…).

Vous devrez bien indiquer qu’il ne s’agit ni d’une mission d’audit, d’examen limitée ou de présentation.

Vous devrez également établir un rapport reprenant le contenu de la mission réalisée et précisant également l’absence d’opinion.