En 2019, dans le prolongement de la loi « ESSOC », le gouvernement a décidé de créer des dispositifs d’accompagnement des entreprises, visant à instaurer un dialogue avec les dirigeants des TPE/PME et les experts- comptables afin de leur apporter de la sécurité juridique en amont d’éventuels contrôles. Cette démarche s’inscrit notamment dans les orientations visant à promouvoir le rescrit fiscal*, et plus généralement celles visant à développer le dialogue avec les entreprises sur les questions de fiscalité qu’elles rencontrent.
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