Cellule d’accompagnement des TPE et PME : un partenariat unique pour la sécurité juridique
En 2019, dans le prolongement de la loi « ESSOC », le gouvernement a décidé de créer des dispositifs d’accompagnement des entreprises, visant à instaurer un dialogue avec les dirigeants des TPE/PME et les experts- comptables afin de leur apporter de la sécurité juridique en amont d’éventuels contrôles. Cette démarche s’inscrit notamment dans les orientations visant à promouvoir le rescrit fiscal*, et plus généralement celles visant à développer le dialogue avec les entreprises sur les questions de fiscalité qu’elles rencontrent.
Afin de répondre à toutes les questions concernant la cellule d’accompagnement fiscal des TPE et PME, nous nous sommes entretenus, avec Hélène Lavoisier, administratrice de l’État, chargée de la mission relation de confiance à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et Cédric Saint-Antoine, inspecteur principal dans les Hauts-de-Seine, en charge de la cellule d’accompagnement des TPE/PME de ce département.
Quelle est cette nouvelle cellule et quels en sont ses objectifs ?
La cellule, saisie par les dirigeants de TPE/PME ou leurs conseils, a pour premier objectif d’apporter une sécurité juridique afin de libérer le dirigeant du risque fiscal associé à ses projets économiques, financiers, industriels…
Pour les sujets fiscaux à risque ou qui engagent des montants importants, cela passe par le rescrit qui est une prise de position opposable de l’administration sur le traitement fiscal de l’activité récurrente de l’entreprise ou de ses projets.
Dans ce cadre, la cellule d’accompagnement peut intervenir sur tout le champ de la fiscalité professionnelle. Des rescrits ont déjà été émis par exemple sur les sujets suivants : taux réduit de TVA, facturation de la TVA par une plateforme en tant qu’intermédiaire opaque, mise en place d’un plan de BPSCE par un holding étranger, déduction fiscale des provisions pour dépréciation d’actifs, transfert des dettes dans un apport partiel d’actifs, éligibilité au régime spécial de taxation des brevets, détermination d’un établissement stable.
Cette sécurisation en amont d’éventuels contrôles fiscaux décharge le dirigeant du risque financier associé. Plutôt que de régler certaines questions complexes lors du contrôle ou parfois lors de la phase contentieuse, un dialogue nourri et apaisé en amont permet de « purger » ces questions.
Qui peut faire appel à cette cellule et comment ?
La cellule d’accompagnement peut être saisie par le dirigeant ou son conseil (experts-comptables, avocats), très simplement par courriel. Une présentation rapide de l’entreprise et de ses problématiques fiscales suffit. La cellule d’accompagnement contacte rapidement le dirigeant et son conseil pour organiser les échanges (téléphone, visioconférence, déplacement dans les locaux de l’entreprise).
À l’issue des échanges qui se veulent directs, pragmatiques, transparents et confidentiels pour une com- préhension partagée de l’activité de l’entreprise et le contexte économique et financier dans lequel elle évolue, l’administration apporte sa réponse, sous forme de rescrit ou de réponse générale.
Et moi, que puis-je ajouter au processus en tant qu’expert-comptable ?
Il est bien reconnu par l’administration fiscale que le premier interlocuteur d’un dirigeant d’entreprises concernant la fiscalité est bien souvent son expert-comptable. Par contre, seule l’administration peut apporter la sécurité juridique du rescrit.
L’accompagnement se veut donc complémentaire de l’action des experts-comptables qui peuvent identifier les zones de risque fiscal de leur client et solliciter la cellule d’accompagnement avec le consentement de ce dernier.
Cédric Saint-Antoine souligne que les cas complexes sont ceux qui sont apportés par les conseils et nécessitent une « collaboration tripartite entre l’entreprise, son conseil, et l’administration. »
Hélène Lavoisier ajoute que, bien que gratuite en tant que mission de service public, l’offre d’accompagnement fiscal de la direction générale des Finances publiques n’a pas la vocation, ni l’objectif de remplacer le travail de conseil et d’accompagnement qu’effectue l’expert-comptable par ailleurs. L’administration estime qu’elle l’enrichit par la sécurité juridique du rescrit.
Quelle est la différence entre un contrôle et un accompagnement ?
L’accompagnement fiscal intervient sur des sujets contemporains, avant le dépôt de la déclaration concernée. « Cela nous permet ainsi de limiter le nombre de litiges et nous permet de mieux nous concentrer au quotidien sur des affaires plus frauduleuses », indique Hélène Lavoisier.
La cellule enregistre-t-elle de bons résultats ?
L’ambition de l’accompagnement est de dépasser la seule dimension répressive de l’administration. Il y a encore des blocages culturels mais qui commencent à se lever. 1 500* entreprises ont bénéficié d’un accompagnement fiscal entre 2019 et 2022. L’implantation de ce service dans 36 départements supplémentaires viendra soutenir la dynamique engagée.
Sur le plan qualitatif, cette nouvelle approche reçoit des retours positifs de la part des dirigeants et des conseils. Des entreprises reviennent régulièrement vers la cellule d’accompagnement et des experts-comptables et avocats ont déjà sollicité la cellule pour plusieurs clients.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Il s’agit d’une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).
Qu’est-ce que la sécurité juridique ?
La sécurité juridique se réfère à la certitude et à la prévisibilité dans l’application et l’interprétation du droit. Une sécurité juridique efficace contribue à établir un environnement dans lequel les droits et les obligations sont définis de manière transparente, favorisant ainsi la confiance et la stabilité dans la société.
