Exercice illégal : que fait l’Ordre des experts-comptables ?

L’externalisation de l’exercice illégal a été sanctionnée par le juge pénal, suite à des investigations confiées à la brigade financière.

En effet, le 6 septembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement d’une chambre correctionnelle spécialisée du TGI de Paris rendu le 15 février 2018. Le prévenu soutenait que des actes comptables établis à l’étranger échappaient à la législation nationale. Le juge d’appel a estimé que :

• l’ensemble des clients résidaient en France ;
• les contrats de prestations de services étaient établis en France ;
• les données et pièces comptables étaient transmises depuis la France ;
• dans les conditions d’intervention figurait la mention « …les données restent en France et respectent la territorialité des données fiscales… » ;
• le site internet était domicilié en France ;
• les représentants légaux étaient domiciliés en France ;
• les prestations comptables étaient facturées puis livrées en France ;
• l ’exécution des prestations comptables à l’étranger est sans incidence sur les nombreux faits constitutifs et préalables à un délit consommé sur le territoire national.

Ainsi, la Cour a donc confirmé la déclaration de culpabilité de Monsieur X du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

La peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis simple a été maintenue, tandis que la Cour a par ailleurs prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercice dans le domaine comptable de 5 ans.

Sur l’action civile, les dommages et intérêts octroyés à l’Ordre à hauteur de 5.000 € ont été confirmés, outre les frais irrépétibles de première instance à hauteur de 2 500 €.

Cette décision est très importante car elle s’inscrit dans la lignée de celle qui avait été rendue il y a peu, dans un dossier similaire et sanctionne donc à nouveau, les illégaux qui se croient bien fondés à externaliser la tenue comptable à l’étranger.

Pour la première fois, l’exercice illégal de notre profession est reconnu par l’agence de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), comme acteur prépondérant dans une grave affaire de financement d’actions terroristes particulièrement meurtrières, prévues pour l’EURO 2016.

L’OEC Paris IDF se félicite d’avoir participé à la prévention de ces crimes, qui vont conduire prochainement 7 individus à répondre de leurs faits devant la cour d’assises spéciale de Paris. Cette affaire démontre que l’exercice illégal est au cœur des fraudes et du blanchiment de proximité, mais est également impliqué dans des projets criminels majeurs.

Dans ce dossier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France avait préalablement déposé plainte contre les illégaux pourvoyeurs de faux bilans et obtenu leurs condamnations pour ce délit.

Depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus, les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient.

La commission répression Exercice Illégal collabore à la lutte contre les officines pourvoyeuses de fraude documentaire destinée à percevoir des sommes indues dans le cadre de l’aide et du soutien aux entreprises.

Les sociétés identifiées par la commission font l’objet d’une attention particulière de la part des services instructeurs de la DGFiP, de la DIRECCTE, AGS/UNEDIC et URSSAF. Leurs dirigeants ont été condamnés pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable, mais aussi parfois pour des faits de blanchiment.

Au-delà des noms, ce sont d’abord les raisons et dénominations sociales, appellations commerciales qui doivent attirer l’attention des services chargés de contrôler les demandes.