Soutenir vos clients en difficulté – Grâce au soutien de l’État, les entreprises peuvent aller de l’avant

Pour renforcer les dispositifs habituels proposés par les tribunaux de commerce et aider les entreprises à faire face à la baisse immédiate de leur chiffre d’affaires, le gouvernement a pris, depuis le début de la crise sanitaire, un ensemble de mesures inédites.

Neuf mois après le début du premier confinement, Pierre-Louis Mariel fait pour nous un premier bilan des actions entreprises et des effets attendus.

La volonté politique, forte, d’accompagner l’économie en cette période de crise permet aux Directions des Finances publiques de mettre en œuvre des aides et des mesures ciblées vers les secteurs les plus impactés au regard des restrictions imposées.

Des mesures relatives à la trésorerie des acteurs économiques comme des reports ou étalements de charges sont possibles, ainsi qu’une accélération du versement des sommes qui leur sont dues.

Des garanties publiques sont aussi accordées à travers des prêts bonifiés. Mais c’est le fonds de solidarité, géré par la DGFiP, qui concerne le plus grand nombre d’entreprises.

Les sommes sont loin d’être négligeables pour les finances publiques, c’est indéniable, mais c’est à la hauteur du dispositif. Et soyons francs, cela représente une mobilisation extrêmement importante de nos services.

Le travail réalisé par les agents des Finances est à saluer, ils ont été totalement mobilisés lors des premières mesures de soutien et ils le sont plus que jamais encore aujourd’hui.

N’oublions pas que les autres missions au profit des entreprises perdurent et ne souffrent aucun retard. Les crédits d’impôt, les remboursements de crédit de TVA, les rescrits… doivent aussi être traités et avec la plus grande diligence !

Les chiffres sont toujours plus parlants ; ainsi depuis la mise en place du dispositif, le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’euros déjà versés par la direction générale des Finances publiques au niveau national et pas moins de 1,7 milliard en Île-de-France à plus de 361 000 bénéficiaires.

Comme vous le voyez, le soutien apporté aux entreprises franciliennes par rapport au national est substantiel, tant en nombre (20,7 %) qu’au regard des montants financiers en jeu (25 %).

Les moyennes ne sont pas pertinentes car, comme vous le savez, elles recouvrent des réalités extrêmement diverses.

Néanmoins pour répondre à la question, nous avons pu constater que le versement moyen s’établit aujourd’hui à 4 559 €, bien supérieur à celui observé dans les autres territoires où il avoisine les 3 567 €.

À noter aussi que le second volet du fonds de solidarité a donné lieu à des versements bien plus importants que le précédent.

En région Île-de-France, certains secteurs d’activité sur les 21 retenus concentrent plus des deux tiers des aides : les transports, commerces et réparations automobiles, l’hébergement et la restauration, les arts et spectacles, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, la santé et action sociale et la construction. Il en est ainsi tant en nombre de demandes qu’en montants versés.

On observe une forte amplitude entre les montants moyens versés selon les secteurs d’activités impactés, de 2 881 € dans le secteur de la santé et de l’action sociale à 7 127 € dans le secteur de la construction. Gardons-nous d’en tirer des conclusions.

Pour l’heure, soyons prudents ; l’évaluation de cette politique de soutien sera faite, bien évidemment, car il s’agit d’argent public et nous sommes comptables devant la Nation.

Pour les plus curieux ou pour avoir une vision fine et contemporaine des données, je vous invite à consulter sur le site du ministère la cartographie qui précise de façon très transparente, au niveau départemental et régional, les montants versés aux entreprises, ventilés par secteurs d’activité, et selon les structures juridiques et les effectifs.

Le fonds de solidarité évolue au gré de la pandémie, et en fonction des périodes afin de répondre au plus près aux restrictions d’ouverture et de couvre-feu.

Comme vous l’avez noté, le 20 novembre¹, un nouveau dispositif a été mis en place et un nouveau formulaire² relatif aux pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 permet à un plus grand nombre d’entreprises de recourir à ces aides :

• les entreprises visées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (aide jusqu’à 333 € par jour de fermeture) ;
• les entreprises situées dans les zones de couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité, et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (aide jusqu’à 10 000 €) ;
• les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu et ayant enregistré une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (aide jusqu’à 10 000 €) ;
• les discothèques (aide jusqu’à 1 500 euros, éventuellement complétée, par une aide spécifique au titre du volet 2).

Ainsi, les conditions d’octroi sont élargies et à compter des recettes d’octobre, 3 régimes sont ouverts aux demandeurs. Afin de faciliter la démarche, le formulaire mis en ligne calcule automatiquement l’aide la plus favorable.

Surtout, ce dernier régime d’aide préférentielle allant jusqu’à 10 000 € fait appel aux experts-comptables, partenaires de la DGFiP. L’attestation du « tiers de confiance » délivrée par les professionnels du chiffre pour certains secteurs d’activité est nécessaire pour obtenir l’aide. Faute d’attestation, l’entreprise ne peut bénéficier que d’une aide maximale de 1 500 €.

J’ajoute que la DGFiP, en la personne de Thierry Dufant, commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre, accompagne le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables dans les communications liées à ces mesures.

1 – Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020

2 – À déposer au plus tard le 31 décembre pour les baisses de chiffre d’affaires d’octobre

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle… et les services des impôts des entreprises sont bienveillants.

Les entreprises qui ont des difficultés de trésorerie, sur simple demande, ont pu reporter de 3 mois le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les restrictions d’activité imposées pour raisons sanitaires ont fragilisé nombre d’entreprises et le report des échéances est appréciable pour les aider à traverser la crise.

En région, pas moins de 40 500 entreprises ont déposé une demande depuis le début de la crise. Des demandes sont enregistrées auprès de toutes les directions des finances publiques d’Île-de-France et portent sur des enjeux financiers importants pour le budget soit plus de 1,167 milliards d’euros ! La très grande majorité des demandes ont été faites auprès des services gestionnaires, les SIE, qui ont pu accorder des reports d’échéances, des délais de paiement sur des sommes dues, des remises de pénalités, voire dans certains cas d’impôts.

Exceptionnellement, les sociétés peuvent demander immédiatement le versement du solde de leur créance d’IS alors même que les liasses fiscales ne sont pas encore déposées.

Notre engagement à l’égard des professionnels porte aussi sur un traitement accéléré des demandes de remboursement de TVA, CICE… avec naturellement les vérifications qui s’imposent. En effet, la crise liée au coronavirus fait augmenter toutes sortes de risques pour les entreprises… mais aussi pour les deniers publics. Face à la pression et à l’urgence, les services doivent continuer à être garants de l’argent public. C’est un gros travail qui a été mené par les directions des finances publiques d’Île-de-France et qui se poursuit, avec détermination et dans un environnement professionnel contraint par la crise.

Les entreprises peuvent aussi agir directement, via leur espace particulier, afin de demander la suspension des mensualisations de taxe foncière ou de CFE.

L’entrepreneur individuel peut, si besoin, moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source pour son impôt sur le revenu.

Avant même la crise et en cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la Commission des chefs de service financier (CCSF), dont nous assurons le secrétariat permanent peut être saisie. Grâce à cette commission, 429 mesures ont été accordées dans les huit départements de la région.

La crise a mobilisé au plus haut niveau et le préfet de la région d’Île-de-France a réactivé en juin le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises – CODEFI – de Paris ; dans cette instance, nous accompagnons des entreprises de moins de 5 000 salariés vers des solutions pérennes de redressement notamment en mobilisant des outils financiers (avances remboursables, prêts participatifs exceptionnels…) et des moyens de médiation (avec les partenaires publics ou privés).

La vigilance est accrue par temps de crise et ces commissions, au sein de chaque département, assurent une mission de soutien à l’économie locale.

Depuis le 1^er septembre, le site impots.gouv.fr a enregistré près de 67 millions de connexions mais les informations sont nombreuses et complexes. Aussi, lors du reconfinement, début novembre, une plateforme d’appels a été ouverte, assurée par l’URSSAF et la DGFiP.

Les aides sont variées, mais il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, notamment pour les petites entreprises, les plus fragiles.

La grande majorité des demandes enregistrées auprès de cette plateforme concerne le fonds de solidarité.

Comme la crise peut aussi faire des dégâts humains et afin de soutenir les dirigeants dans l’impossibilité de se projeter, inquiets face aux échéances et redoutant de devoir mettre la clef sous la porte, une cellule d’écoute psychologique a aussi été créée en avril et a été prorogée de 6 mois.

La mobilisation de l’État et de la Région dans le dispositif « Plan de relance » va redonner du souffle.

Dans le prolongement des mesures de soutien, ce plan vise à transformer l’économie et à créer des nouveaux emplois.

Si certaines mesures de ce plan sont nationales comme la baisse des impôts de production, la prime à l’embauche des jeunes… d’autres sont régionales et permettent d’attribuer, territorialement, des financements à des entreprises qui répondent à des appels à projets mais aussi de privilégier les secteurs les plus impactés.

Pour les entreprises franciliennes, la Région a annoncé un plan de relance d’un montant d’1,3 milliard d’euros et les premiers lauréats sont connus.

Par ailleurs, le fonds de solidarité évolue en profondeur, dès décembre, afin de soutenir au mieux les secteurs les plus exposés et d’intégrer les entreprises de taille intermédiaire. Le montant de l’aide est porté à 20 % du chiffre d’affaires de décembre 2019 dans la limite de 200 000 €.

Pour le mois de décembre, l’ensemble de ces dispositifs de soutien représente un coût mensuel évalué à 3,5 milliards d’euros.

Vous voyez, en France et tout particulièrement en Île-de-France, le soutien de l’État est au rendez-vous. Avec ce soutien, les entreprises peuvent aller de l’avant. Je crois au redémarrage de notre économie, très bientôt !

La DGFiP développe son offre de conseils et ce tant à l’égard des collectivités, que des particuliers, et bien sûr des professionnels. La crise que nous traversons et la mobilisation de nos services permettent de valoriser cette offre dont nous sommes fiers.

Je sais les attentes des entreprises. Au plus fort de la crise, la DGFiP dans le cadre de son plan de continuation d’activité, a mis tout en œuvre pour y répondre considérant la mission comme prioritaire.

Les experts-comptables à leurs côtés et les Finances publiques en soutien, les entreprises franciliennes devraient pouvoir passer la tempête et reprendre le cap.

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• Rappel des principales procédures pour prévenir les difficultés des entreprises
• FAQ – Entreprises en difficulté et rôle de l’expert-comptable
• Le comité solidaire de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF et ses dispositifs
• Le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises de Paris (CIP 75)