Focus sur la commission Respect de la profession
La surveillance de l’exercice professionnel fait partie des missions régaliennes de l’Ordre, en vertu de l’article 31 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Jean-Marie Thumerelle
Président de la commission Respect de la profession et de la commission du Tableau
de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France
Quel est le rôle de la commission ?
Le contrôle qualité contribue à la bonne organisation des structures et au perfectionnement des méthodes de travail, dans une démarche solidaire et confraternelle. Il reste régulier et aléatoire.
À l’inverse, le contrôle « article 31 » est diligenté sur décision du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables, après prise de connaissance de certains faits dénotant un soupçon de manquement du professionnel de l’expertise comptable à ses obligations.
Comment préparer son contrôle qualité ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la préparation du contrôle qualité ?
Comment est diligenté un contrôle article 31 ?
Toute commission de l’Ordre peut solliciter auprès du conseil régional un contrôle article 31, dès lors que des éléments le justifient. Le conseil valide cette demande en séance.
Le membre de l’Ordre est ensuite informé par courrier recommandé, au minimum 15 jours avant le contrôle.
Qui effectue le contrôle article 31 ?
La commission est composée d’un président et d’un vice-président membre élu de l’Ordre, et de 9 membres élus et anciens élus du conseil régional, soumis au secret professionnel (art. 21 al. 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945).
Comment se déroule le contrôle article 131 ?
Les contrôleurs se déplacent au cabinet du contrôlé, et peuvent solliciter tout document lié à l’exercice du contrôlé.
À la fin du contrôle, le contrôleur remet au contrôlé un document sur lequel il pourra formuler ses observations.
Un membre de l'Ordre peut-il s'opposer au contrôle article 131 ?
Non. Ce contrôle fait partie des missions du conseil régional.
En cas d’indisponibilité justifiée, le conseil de l’Ordre peut proposer une autre date de contrôle.
Quels sont les cas fréquents dans lesquels un contrôle article 31 est diligenté ?
- Inscription d’une société avec des associés non-membres représentant une part importante dans le capital ;
- Association avec des non-membres de l’Ordre condamnés pour exercice illégal ;
- Suspicion de détournement de clientèle ;
- Signalement d’un client ou d’un expert-comptable auprès de la commission Exercice illégal.
Quelles sont les suites du contrôle article 31 ?
Le contrôleur établit un rapport, qu’il transmet au président de l’Ordre.
En cas de contrôle faisant ressortir des irrégularités importantes ou des manquements déontologiques, le président de l’Ordre peut décider de transmettre le dossier auprès d’autres commissions, de saisir la chambre régionale de discipline ou de convoquer le contrôlé.
À contrario, le dossier peut être classé sans suite.
Contrôles article 31 réalisés en 2021
En 2021, 30 contrôles article 31 ont été réalisés.
