La reconnaissance des compétences spécialisées
La loi Pacte, modifiant le décret du 30 mars 2012, a ouvert la possibilité pour les experts-comptables de faire reconnaître leurs compétences spécialisées sur la base d’une formation et/ou de leur expérience professionnelle.
Comment et à qui faire une demande ? Pour quoi faire ? On vous explique.
Qui peut faire la demande ?
Tout expert-comptable, personne physique, inscrit à l’Ordre des experts-comptables, peut postuler auprès du conseil régional de l’Ordre où il est inscrit à titre principal, à condition d’être à jour de ses cotisations professionnelles et de sa couverture d’assurance.
Il ne peut pas déposer plus de 3 demandes ; chacune d’entre elle doit être justifiée par une formation ou une expérience particulière.
L’expert-comptable doit prouver qu’il consacre au moins 10 % de son activité à cette spécialité ou qu’il a suivi une formation.
Qui décide de l'acceptation ou du rejet de la demande ?
Le législateur a souhaité que seuls les conseils régionaux de l’Ordre aient cette responsabilité.
Le conseil supérieur de l’Ordre a publié une première liste limitative de spécialités, appelée à évoluer au fil des demandes, et il est consulté dans le cas d’une demande de nouvelle dénomination. Il rend alors un avis consultatif qui peut être positif, négatif ou faire l’objet d’une proposition de dénomination.
Même lorsque son avis est négatif, le CSO n’a toutefois pas le pouvoir d’interdire ou de bloquer une reconnaissance. La décision finale est prise par la commission Compétences spécialisées du CRO.
Comment savoir si une demande de spécialisation est légitime ?
Par principe, toutes les demandes de reconnaissance de compétences spécialisées sont recevables, à condition d’être justifiées.
Il convient toutefois de se poser des questions : existe-t-il un marché lié ? L’expert-comptable a-t-il la possibilité de démontrer qu’il détient un savoir particulier qui n’est pas commun et connu par l’ensemble des experts-comptables ? Les missions nécessitent-elles une expertise particulière dans un domaine spécifique, une collecte d’informations dans un environnement qui n’est pas consensuel ?
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France à l’adresse dédiée ([email protected]).
Comment se déroule la demande ?
Le dossier est déposé via la plateforme Mon Espace Ordinal. L’instruction du dossier débute lorsque toutes les pièces justificatives sont fournies.
À la demande de la commission, l’examen du dossier peut être complété par un entretien physique ou téléphonique. Dans un premier temps, la commission s’assure que les justificatifs permettent de reconnaître cette compétence spécialisée.
Le retour de la commission a lieu dans un délai de deux mois après le début de l’instruction. Le non-retour vaut acceptation.
En cas de refus de reconnaissance, l’expert-comptable peut contester cette décision en ayant recours au tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision.
Lorsque la compétence spécialisée a été reconnue, le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables peut être amené à procéder à un contrôle qualité des justificatifs ou à un contrôle pour soupçon d’exercice illégal (article 31).
Quelle est la durée de la validation ?
Elle est limitée à 5 ans : le conseil supérieur de l’Ordre a considéré qu’une spécialisation qui n’est pas pratiquée pendant 5 ans n’en est plus une.
À l’approche des 5 ans, il faut prendre le temps de réactualiser la demande.
La reconnaissance de la compétence spécialisée implique que l’expert-comptable, suive, reçoive ou dispense 40 h de formation sur 5 ans.
À quoi sert cette reconnaissance ?
C’est une question stratégique : quel est le positionnement du cabinet ? Le marché est demandeur de spécialisations porteuses d’opportunités mais celles-ci peuvent aussi comporter des risques (mono activité, risque économique, aggravation de la responsabilité civile professionnelle en cas d’erreur…)
La reconnaissance constitue un outil de communication. L’avis favorable n’est pas mentionné au tableau de l’Ordre, et pour l’instant, il n’est pas prévu d’annuaire national accessible en ligne pouvant effectuer un tri par spécialisation.
Il est donc de la responsabilité de l’expert-comptable de communiquer autour de cette spécialisation auprès de son environnement. Les cabinets peuvent également faire état de la spécialisation de leurs membres.
Récapitulatif de la procédure pour demander une reconnaissance de compétences spécialisées
1- Dépôt de la demande
Se munir des justificatifs pour commencer à renseigner la demande qui s’enregistre sur la plateforme au fur et à mesure jusqu’à ce que vous la validiez.
La demande est alors transmise au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables pour analyse des pièces et vérification de son éligibilité.
2- Instruction du dossier
Lorsque la demande est prête à être instruite, le conseil régional adresse un accusé de réception du dossier, par courriel.
Il apprécie la demande de compétence spécialisée au vu des critères suivants :
- Une adéquation des pièces justificatives fournies au regard de la formation et/ou de l’expérience professionnelle à la compétence spécialisée sollicitée : afin de pouvoir bénéficier de la reconnaissance de la compétence spécialisée formulée, vous devez transmettre les pièces justificatives correspondant à la dénomination.
- Une information claire pour le public : vous êtes les mieux placés pour déterminer l’appellation la plus utile pour votre exercice, sous réserve de ne pas tromper le public et de fournir une information pertinente pour un client.
- Une demande non contraire à la réglementation professionnelle : la demande doit être suffisamment distinctive d’une pratique courante et habituelle de l’ensemble des professionnels. Les mentions n’apportant aucun avantage pour le public tout en créant un risque de concurrence faussée entre les professionnels ne sauraient être validées.
3- Décision
Le dossier est examiné par le conseil régional qui notifie à l’expert-comptable sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. L’expert-comptable peut à tout moment suivre le statut de sa demande sur la plateforme dans son espace.
Si la demande porte sur une nouvelle dénomination, préalablement à l’instruction par le conseil régional, un avis est rendu par le comité des Compétences spécialisées du conseil supérieur. Cet avis communiqué au conseil régional peut être favorable ou défavorable, ou le comité propose une nouvelle dénomination.
La commission Compétences spécialisées communique cet avis à l’expert-comptable en lui laissant l’opportunité de choisir entre la dénomination qu’ils ont sollicitée et la contreproposition formulée par le comité Compétences spécialisées.
De ce fait, et même en cas d’avis défavorable du comité, l’expert-comptable doit pouvoir être en mesure d’apporter des éléments justificatifs à sa demande de reconnaissance de compétences spécialisées.
Premier bilan
Depuis l’ouverture de la plateforme Mon Espace ordinal en juin 2020, 122 demandes ont été déposées en Île-de-France, dont 48 pour des nouvelles dénominations.
Le 8 septembre, la commission Compétences spécialisées a statué sur les premières demandes et a notamment les nouvelles dénominations suivantes :
Sectorielles
- CHR
- Assurance / mutuelle
- BTP
- Banque
- Associations
Techniques
- Évaluation
- Conseil patrimonial
- Transmission cession / acquisition
- Accompagnement à l’international
- Comptes IFRS
- Accompagnement des start-ups
Faire une demande de reconnaissance de compétence spécialisée
En cas de question, vous pouvez contacter : [email protected]
