Focus sur le mandat de protection future et le mandat posthume

Sylvain Guillaud-Bataille

Notaire

Le mandat de protection future est un outil qui permet d’anticiper de son vivant les conséquences de son « invalidité« , c’est-à-dire une situation dans laquelle une personne ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, soit pour des raisons physiques, soit pour des raisons mentales.

Ce mandat peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié : en cas d’acte sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont très limités de sorte que la forme notariée est à privilégier.

Ce mandat consiste à désigner par avance un ou plusieurs mandataires chargés de la protection de sa personne et/ou de la gestion de son patrimoine privé ou professionnel. Il prend effet dès lors qu’un médecin déclare l’incapacité du mandant et cesse au décès de celui-ci.

Le mandat de protection future est particulièrement adapté aux chefs d’entreprise et à la gestion du patrimoine professionnel. En effet, si pour le patrimoine privé, les dispositifs légaux de tutelle ou de curatelle (qui font appel le plus souvent au conjoint ou aux enfants) suffisent généralement, il est souvent plus prudent, pour la gestion du patrimoine professionnel, de choisir soi-même des mandataires plus à même d’assurer la continuité de l’activité (un associé ou un proche collaborateur par exemple).

Une fois que le mandat est activé, le ou les mandataires prennent en charge les missions qui leur sont confiées. Ils sont alors tenus de déposer chaque année au notaire auprès de qui le mandat a été déposé un rapport d’activité. Le notaire a en effet un devoir d’alerte et doit saisir le juge s’il constate que les intérêts du chef d’entreprise ne sont pas respectés. Le juge pourra alors décider d’ouvrir une tutelle.

Il faut bien avoir en tête que pour être parfaitement opérationnel et garantir la continuité d’une entreprise, le mandat de protection future doit être complété de modifications statutaires, qui permettront de rendre cohérentes les dispositions du mandat avec le fonctionnement quotidien d’une entreprise et par exemple de désigner très concrètement le président de substitution.

Le mandat à effet posthume, quant à lui, consiste à conférer à un (ou des) tiers de confiance des pouvoirs de gestion de tout ou partie des actifs dépendant d’une succession, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Par rapport aux dispositions légales du testament, la rédaction d’un mandat à effet posthume se justifie au regard du statut des héritiers (enfant mineur ou souffrant d’un handicap, mésentente entre héritiers) ou bien de la nature du patrimoine (notamment, une entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées).

Il doit faire l’objet d’un acte notarié. En fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers des actes de gestion qu’il a accomplis.