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Soutenir vos clients en difficulté – Rappel des principales procédures à connaître pour prévenir les difficultés des entreprises

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Si en octobre 2020, le nombre d’ouverture de procédures collectives a sensiblement réduit (- 25%, aussi bien sur le plan national qu’en Île-de-France), il est fort probable que ce chiffre reparte à la hausse dès l’arrêt des mesures gouvernementales en vigueur depuis le début de la crise du coronavirus.

Pour limiter la casse et sauver un maximum d’entreprises et d’emplois, il est essentiel de connaître le panel des outils juridiques et de sensibiliser vos clients à l’importance d’anticiper. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans le cas d’une procédure préventive, 75 % des entreprises sont sauvées, alors que dans les cas des procédures collectives, ⅔ se terminent par une liquidation.

Procédure amiable, procédure collective… : vous êtes perdus ? Rapide récapitulatif des différentes options possibles pour redresser la situation d’une entreprise en difficulté, avant qu’il ne soit trop tard.

Les 2 grands types de procédures devant les tribunaux de commerce

Il existe deux types de procédures à différencier : les procédures amiables et les procédures collectives.

La procédure amiable

La procédure amiable peut être soit une conciliation, soit un mandat ad hoc. Dans les deux cas, ce sont des procédures dites « de prévention » : on est dans une logique de négociation avec les créanciers.

La procédure collective

Les procédures collectives placent sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté. Elles rassemblent tous les créanciers et les privent du droit d’agir individuellement. Il s’agit, selon l’état de santé de l’entreprise et la gravité de sa situation, de déterminer quelle est la procédure collective la plus appropriée : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Entreprise en difficulté : quel dispositif pour quelle situation ?
Dispositifs juridiques pour les entreprises en difficulté - schéma explicatif

Comprendre rapidement le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés de l’entreprise.

Son objectif : rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.

Elle peut être demandée par une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les associations, les autoentrepreneurs et les entrepreneurs individuels.

Aucune limitation de durée n’est fixée pour la procédure de mandat ad hoc. Le président du tribunal de commerce fixe une durée qui limite la mission du mandataire. Le mandataire ad hoc ne peut rien imposer aux créanciers, partenaires de l’entreprise et aux actionnaires.

Comprendre rapidement la conciliation

La conciliation est une procédure confidentielle, qui a pour objet de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, partenaires et actionnaires, afin de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer.

Elle peut être demandée par tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi que les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.

Toutefois, sont exclus les agriculteurs (règlement amiable particulier) et les groupements qui n’ont pas la personnalité morale.

Le débiteur peut bénéficier d’une procédure de conciliation lorsqu’il rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles. Il ne doit toutefois pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La procédure de conciliation est limitée à 5 mois maximum et il n’est pas possible d’ouvrir une autre conciliation avant 3 mois.

Dans le cadre de l’état d’urgence, le gouvernement a pris une ordonnance le 27 mars 2020 qui adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire. L’ordonnance prolonge de plein droit la procédure de conciliation pour une durée de 5 mois. En cas d’échec de la procédure de conciliation, les dispositions imposant une période de 3 mois pour ouvrir une nouvelle procédure de conciliation ne s’appliquent pas.

L’accord obtenu lors d’une conciliation peut avoir force de loi entre les parties, être constaté par le président du tribunal de commerce, qui permettra d’avoir un titre exécutoire ou encore être homologué par le tribunal de commerce. Dans le cas d’une homologation, le créancier dispose d’un privilège au titre de la « new money » qui ne permet pas de remettre en cause la date de la cessation des paiements, qui est figée à la date de l’homologation.

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