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L’expert-comptable face aux liquidations judiciaires

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Si les experts-comptables sont en première ligne depuis un an pour prévenir ces situations en anticipant les difficultés de leurs clients, les liquidations judiciaires sont parfois inéluctables. Aperçu du contexte généré par la crise et des situations que vous pouvez être amenés à rencontrer.

L’impact de la crise économique liée au Covid sur les liquidations judiciaires

Tandis que les crises économiques sont habituellement accompagnées d’une hausse des défaillances et d’un net ralentissement des créations d’entreprises, les indicateurs restent aujourd’hui inversés, masquant de fait la réalité de la situation économique et financière actuelle des entreprises.

Un paradoxe essentiellement dû aux dispositifs de protection des entreprises et de l’emploi mis en place par le gouvernement, tels que les exonérations de charges, le gel de l’état de cessation des paiements, le chômage partiel, les prêts garantis par l’État ou bien encore le fonds de solidarité.

Toutefois, les situations des entreprises déclarant une défaillance semblent plus compliquées et irréversibles qu’habituellement, en témoigne la proportion des liquidations judiciaires en forte hausse*. Les entreprises qui se présentent aujourd’hui devant le tribunal sont dans une situation financière extrêmement dégradée.

* Les trois quarts des défaillances d’entreprise au troisième trimestre 2020 étaient des liquidations judiciaires contre les deux tiers habituellement, selon la société Altares.

Dans quelle situation une entreprise se retrouve en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, trois types de procédures collectives peuvent s’appliquer selon le degré de gravité de sa situation : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Cette dernière concerne les entreprises les plus en difficulté et aboutit à terme, à une fin d’activité.

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’une entreprise n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a pas assez d’actifs pour rembourser les dettes qu’elle a accumulées.

Qu’en est-il des lettres de missions ?

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation, ou encore la résolution des contrats en cours, quand bien même une telle clause figurerait dans un contrat (L 641–11–1 I. et II. du Code de commerce).

Il convient en réalité de distinguer si la liquidation judiciaire est ouverte avec ou sans poursuite d’activité. Par principe le jugement emporte arrêt de l’activité, si elle ne l’est pas déjà.

Il convient en réalité de distinguer si la liquidation judiciaire est ouverte avec ou sans poursuite d’activité. Par principe le jugement emporte arrêt de l’activité, si elle ne l’est pas déjà.

Par exception, le tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité (3 mois renouvelables une fois) dans trois cas : l’intérêt des créanciers l’exige, l’intérêt public est en cause, ou encore des perspectives de cession d’entreprise existent. Ce pouvoir d’imposer l’exécution des contrats en cours appartient au seul liquidateur judiciaire qui est désigné dans le jugement d’ouverture.

En poursuivant son activité, la société fonctionne comme si elle était en redressement judiciaire. Ainsi, les lettres de missions en cours se poursuivent mais aussi continuent à s’exécuter.

Afin de déterminer si la continuation du contrat a été décidée, l’expert-comptable doit se rapprocher du liquidateur. Si ce dernier ne se prononce pas sur la continuation du contrat dans les délais impartis à la suite d’une mise en demeure ou, si l’entreprise en liquidation n’exécute pas ses obligations postérieurement à l’ouverture du jugement, la résiliation du contrat interviendra de plein droit (L. 641–11–1 du Code).

Face au grand doute sur la solvabilité de son client en difficulté, il est recommandé à l’expert-comptable de faire une demande de provision pour s’assurer que ses honoraires seront payés.

Quid du cabinet lui-même en liquidation judiciaire ?

Avec la crise économique actuelle, il n’est pas rare que les professionnels du chiffre soient eux-mêmes confrontés à de lourdes difficultés pouvant aboutir à une liquidation.

L’activité du cabinet d’expertise comptable en liquidation judiciaire peut être maintenue dès lors qu’elle peut être financée. L’expert-comptable continue de traiter les dossiers dans l’attente qu’un repreneur fasse une offre qui soit acceptée par le tribunal. Cela étant, il est fortement recommandé au client de solliciter un autre professionnel pour la tenue de comptabilité en urgence et demander au liquidateur de récupérer ses documents.

Un doute persiste sur le transfert de contrat lorsqu’un client d’un expert-comptable en liquidation en sollicite un autre. Cela s’explique par le fort intuitu personae dans la relation contractuelle avec l’expert-comptable qui se base sur une relation de confiance.

Toutefois, cette question ne se pose que lorsqu’il y a un cas de cession ce qui nécessairement suppose un maintien de l’activité. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, avec des cessions d’actifs isolées en dehors de tout plan de cession, il ne peut y avoir de transfert judiciaire d’aucune lettre de mission d’un client.

Deux possibilités s’offrent au client qui souhaite récupérer ses documents comptables auprès de son cabinet d’expertise comptable en liquidation :

  • Adresser au liquidateur judicaire une mise en demeure par courrier recommandé, de se prononcer sur la poursuite du contrat. Celui-ci sera considéré comme résilié de plein droit sans réponse de sa part dans un délai d’un mois après l’envoi de la mise en demeure.
  • Faire valoir son droit de propriété sur les documents par une action en revendication au liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois dès le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Notons que cette action n’est envisageable que si l’intégralité des honoraires a été réglée. À l’inverse le liquidateur judiciaire pourra exercer un droit de rétention si le client n’est pas à jour de ses factures.

Vous souhaitez assister vos clients dans la gestion des premières difficultés ?

N’hésitez pas à contacter la cellule d’accompagnement des experts-comptables : soutenirvosclients@oec-paris.fr ou 01 55 04 31 78

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