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Soutenir vos clients en difficulté – FAQ

FAQ
Réglementation
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Trésorerie, prévisionnel du chiffre d’affaires pour les mois à venir, montant des dettes et nombre de créanciers… : les paramètres à prendre en compte sont nombreux pour déterminer la procédure la plus adaptée à la situation de votre client, et chaque cas est particulier. D’où l’importance de la nouvelle cellule « Soutenir vos clients en difficulté« , pour vous aiguiller, au cas par cas.

Voici quelques exemples de réponses de l’Ordre à vos questions les plus fréquentes sur cette mission d’accompagnement de vos clients en difficulté.

Les procédures sont-elles toutes publiques ?

Les procédures collectives sont des procédures publiques inscrites au Kbis et affectant l’intégralité des créanciers.

Les procédures amiables sont protégées par la confidentialité et sont consensuelles. Il s’agit de trouver un accord entre l’entreprise et les créanciers.

Qu'est-ce-que l'état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est un élément déclencheur d’obligation.

Le dirigeant doit pouvoir établir s’il est en cessation des paiements afin de déterminer l’outil qui lui permettra de redresser sa situation.

L’état de cessation de paiement défini à l’article L 631-1 du code de Commerce correspond au moment où le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qu'est-ce-qu'un actif disponible ?

L’actif disponible correspond à ce que l’entreprise a sur son compte bancaire et ce qu’il y a en caisse.

Les réserves en trésorerie notamment tel que les découverts en banque, les lignes d’escomptes ou de Dailly deviennent de l’actif disponible.

Qu'est-ce-qu'un passif exigible ?

Le passif exigible est celui qui n’est pas contesté, exigible et dont la dette est certaine (l’existence actuelle est incontestable), liquide (dont la valeur est déterminée ou déterminable) et exigible (le terme est échu).

Quelle procédure choisir en l'absence de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements permet de déterminer les procédures possibles pour le dirigeant.

En l’absence de cessation des paiements, le dirigeant pourra solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, mandat ad hoc ou conciliation.

Si l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant est dans l’obligation de déposer la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Cette déclaration permettra de solliciter l’ouverture d’une conciliation ou d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le non-respect de cette obligation de déclaration de cessation de paiement (CDP) dans le délai de 45 jours constitue une faute de gestion pouvant engager la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

Qu'est-ce-que la "période suspecte" ?

La date de cessation des paiements détermine la « période suspecte« , durée pendant laquelle certains actes sont de nullité de plein droit (article L 632-1 du code de Commerce) ou susceptibles de nullité (article L 632-2 du code de Commerce).

La période suspecte court de la date de cessation des paiements à la date d’ouverture de la procédure.

La nullité de plein droit interviendra pour les transmissions sans contrepartie, hypothèque, prise de garantie etc. Il est possible de remonter sur plus de 18 mois ces actes, l’idée est de reconstituer l’actif de l’entreprise.

La nullité relative est laissée à l’appréciation de la juridiction pour certains actes passés jusqu’à 6 mois avant la cessation des paiements ou bien des actes passés en période suspecte en connaissance de la cessation des paiements du débiteur.

Quels sont les effets d'une procédure collective ?

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) entraîne automatiquement deux mesures importantes :

  • le gel des poursuites individuelles des créanciers qui seront gérées de manière collective,
  • le gel du paiement des dettes qui va permettre à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie.

Quand intervient l'expert-comptable ?

L’expert-comptable a tout d’abord un rôle précieux en amont de l’ouverture d’une procédure. En faisant les prévisionnels, c’est lui qui peut le mieux détecter les risques et orienter son client vers une procédure amiable, avant que l’entreprise ne se retrouve en état de cessation des paiements.

Il accompagne ensuite son client à chaque étape de la procédure.

Lors de l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, le dirigeant doit produire une attestation d’absence de cessation des paiements. Celle-ci peut être produite par l’expert-comptable.

L’expert-comptable peut également intervenir lors d’une requête d’ouverture de mandat ad hoc ou de conciliation sur la production d’une prévision d’exploitation et de trésorerie. Dans ce cas, le président du tribunal va être attentif à ce que l’entreprise ne génère pas de nouveaux passifs. S’il s’agit de passifs sociaux ou fiscaux, les nouveaux passifs qui y seront intégrés seront négociés.

Le rôle de l’expert-comptable continue au cours de la procédure collective. Il est amené à arrêter les bulletins de paie, les déclarations fiscales et sociales à la veille du jugement d’ouverture. En cas de plan de redressement judiciaire, l’expert-comptable pourra accompagner le dirigeant sur les prévisions.

En conclusion, l’expert-comptable est un précieux conseiller pour le dirigeant tout au long de la procédure amiable ou collective. Il joue un rôle central dans le travail d’équipe entre l’avocat, l’administrateur judiciaire et le tribunal.

Quel est le coût d'une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation) ?

Le coût varie bien sûr énormément selon la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, etc. On peut toutefois se référer au taux horaire des administrateurs, en général 450 € (et 280-300 € pour un collaborateur).

À l’ouverture de la procédure, le montant des honoraires est discuté entre le dirigeant et la mandataire ad hoc ou le conciliateur. L’ordonnance rédigée par le juge consulaire permet ensuite de fixer le taux horaire et un montant maximum à ne pas dépasser pour l’ensemble des actions de prévention.

Quoi qu’il arrive, comme le rappelait Maître Nassim Ghalimi, avocat spécialisé en prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives, lors d’un récent RDV au 50, « il n’arrive jamais qu’un dirigeant d’entreprise refuse d’entrer en procédure de sauvegarde, au prétexte que les honoraires du mandataire ad hoc/conciliateur, ainsi que de l’avocat et de l’expert-comptable, soient trop élevés ». Quand il s’agit de mettre en place des actions pour assurer la pérennité de l’entreprise, cela reste toujours un investissement rentable pour le dirigeant. « Le cas échéant, si votre client a déjà des difficultés à payer les quelques 1 500 euros d’honoraires du conciliateur et de l’avocat, il est probable que son entreprise soit déjà trop affaiblie pour survivre, quelle que soit la procédure. »

Comment être sûr·e que mes honoraires seront payés alors que mon client est en difficulté ?

Bien souvent, la crainte de ne pas être payé pour ses honoraires d’accompagnement d’un client en difficulté incite à repousser le moment de l’orienter vers les tribunaux de commerce. Pourtant, comme le rappelle Maître Ghalimi, il existe des moyens simples d’assurer le règlement de ce temps passé.

Dans le cas d’une procédure préventive, les difficultés de l’entreprise cliente ne sont pas encore trop graves : soit elle n’est pas encore en état de cessation de paiement, soit elle l’est depuis moins de 45 jours. S’il y a toutefois un petit doute sur la solvabilité du client à court terme, il est tout à fait possible, voire souhaitable, de faire une demande de provision. C’est d’ailleurs ce que font souvent le mandataire ad hoc ou le conciliateur dans la convention initiale qui est soumise au président du tribunal.

En procédure collective, l’expert-comptable bénéficie du « privilège des créances postérieures » (article L 622-17 du code de commerce) : toutes les dettes nées après l’ouverture de la procédure seront payées à échéance sous le contrôle de l’administrateur judiciaire (qui doit veiller à ce que les provisions soient suffisantes pour régler ses nouvelles dettes). L’expert-comptable doit toutefois veiller à ne pas se retrouver au passif des créances gelées au moment de l’ouverture de la procédure : pour cela, il est recommandé de se faire payer par provision pour toutes les diligences réalisées en amont, pour accompagner le dirigeant vers l’ouverture de la procédure.

Comment faire pour mieux maîtriser ces différentes définitions ?

Soucieux de vous permettre de mieux appréhender toutes ces définitions, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France organise régulièrement des conférences. Retrouvez-les en replay sur notre chaîne YouTube @CROECParis :

Webconférence « RDV au 50 : une cellule d’accompagnement pour soutenir vos clients en difficulté » – 1er décembre 2020

Avec Thierry Bacquet, président du CIP Paris, Laurent Benoudiz, président de l’OEC Paris Île-de-France, Francis Griveau, président du tribunal de commerce de Bobigny et Nassim Ghalimi, avocat associé du cabinet Veil Jourde.

Webconférence « Difficultés des entreprises, sauvegarde, redressement judiciaire » – 15 avril 2020

Avec Thierry Bacquet, président du CIP 75, Laurent Benoudiz, président de l’OEC Paris Île-de-France, Christophe Thevenot, administrateur judiciaire à Paris et Virginie Verfaillie, avocate spécialisée en restructuring, présidente de l’Association pour le Retournement des Entreprises.

Temps forts des Universités d’été 2020 : « Restructuration et redressement judiciaire après la Covid-19 » – 6 septembre 2020

Avec Thierry Bacquet, président du CIP 75, Christophe Thevenot, administrateur judiciaire à Paris et Virginie Verfaillie, avocate spécialisée en restructuring, présidente de l’Association pour le Retournement des Entreprises.

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