Comprendre l’administration provisoire
Il s’agit d’une mission de remplacement du professionnel indisponible (article 166 du décret n° 2012–432 du 30 mars 2012).
La présidence du conseil régional de l’Ordre désigne en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, un administrateur provisoire habilité par l’Ordre ou désigné par la convention d’assistance et d’entraide.
Dans quels cas ?
En cas d’incapacité temporaire, de décès ou de sanction de suspension.
Quelle est la durée de cette mission ?
En cas de décès : 3 mois, renouvelables une fois si nécessaire, jusqu’à la cession de la clientèle.
En cas d’incapacité temporaire : jusqu’au retour de l’expert-comptable empêché.
FOCUS : N’oubliez pas la convention d’assistance et d’entraide
Pensez à compléter et à retourner au conseil régional la convention d’assistance et d’entraide pour désigner un.e ou deux consœurs/confrères pour vous remplacer provisoirement en cas d’incapacité ou de décès.
Pensez au coffre-fort numérique : Sérénité Pro
Sur cette plateforme sécurisée, vous pourrez stocker toutes vos informations professionnelles et stratégiques. Désignez un proche ou un professionnel pour récupérer toutes les informations nécessaires à la bonne marche de votre cabinet en cas d’incapacité ou de décès.
La création de votre compte est prise en charge par l’Ordre.
La plateforme vous permet de compléter, à votre charge, ce dispositif par la partie personnelle de vos informations.
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Besoin d’un mémo ?
Téléchargez le flyer qui reprend les dispositifs de sauvegarde de l’activité du cabinet. Il contient tous les outils utiles à votre protection et à celle de votre patrimoine.
Contacts
Valérie Pons
responsable du service tableau 01 55 04 31 50
