Dossier : vers une nouvelle résolution des litiges

La nouvelle commission Résolution des litiges

Commission résolution des litiges

Président : Michel BOHDANOWICZ

Vice-présidents : Olivier CERF, Denis CHAPEY, Sébastien ROUGAGNOU

Vers une nouvelle résolution des litiges

Depuis le décret du 11 mars 2015 , qui rend obligatoire la conciliation en préalable à la saisie des tribunaux, l’Ordre de Paris Île-de-France observe une augmentation régulière des litiges portés à sa connaissance. Conséquence : les deux commissions qui les traitent – Devoirs et intérêts professionnels (DIP), et Conciliation et Arbitrage – sont saturées et les délais de réponse s’allongent. Une problématique dont l’équipe d’élus réunie autour de Laurent Benoudiz, épaulés par la direction juridique de l’Ordre, a décidé de s’emparer pour imaginer un système plus efficace et moderne, à la hauteur de notre promesse : rendre service aux confrères.

Depuis quelques années, le conseil régional Paris Île-de-France observe une augmentation régulière des litiges portés à sa connaissance. En effet, depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est difficilement envisageable, en cas de différend, de passer devant le juge sans avoir auparavant sollicité la conciliation du président de l’Ordre des experts-comptables.

Résultat de ce changement de règles du jeu ?

Les organes de conciliation ont vu le nombre de dossiers passer de 425 en 2016 à 500 en 2017 et à 600 prévus en 2018 (déjà plus de 200 fin avril).

Le rythme des commissions apparaît de plus en plus inadapté au volume des dossiers : les 5 commissions annuelles Devoirs et Intérêts Professionnels (DIP) traitent 40 dossiers par an, et, du 1er janvier au 30 avril 2018, seules 14 conciliations / arbitrages ont été réalisées.

Des chiffres suscitant le mécontentement des parties concernées. « Le rôle de l’Ordre est de rendre service aux confrères, confirme Michel Bohdanowicz, conciliateur et arbitre et jusqu’à présent président de la commission Conciliation et arbitrage. Il faut modifier notre mode de fonctionnement, afin de les aider à résoudre leurs problèmes, tout en assurant le respect des règles déontologiques. ».

Une nécessaire réorganisation des différentes commissions

Dès janvier 2017, l’Ordre régional se saisit de ce problème en s’intéressant aux délais trop importants entre la saisine et le passage en commission. « Les experts comptables pouvaient attendre jusqu’à 6 mois avant le premier rendez-vous, déplore Denis Chapey, jusqu’à présent président de la commission Devoirs et intérêts professionnels. Nous avons souhaité, en premier lieu, raccourcir les délais. »
L’Ordre régional choisit alors de définir un calendrier de réunions. Chaque membre s’engage sur une date, qu’il ne peut pas modifier. Cette première mesure permet de réduire l’attente, mais le délai reste trop long, d’autant que les commissions ne se tiennent que tous les 2-3 mois, examinant à chaque fois 8 dossiers maximum. Le goulot d’étranglement est inévitable. C’est le rythme des commissions et au-delà, c’est leur fonctionnement qu’il faut modifier, d’autant que l’organisation des commissions manque de lisibilité.

En effet, la résolution des litiges s’appuie sur deux commissions : la commission Devoirs et intérêts professionnels, qui résout les problèmes déontologiques, et la commission Conciliation et arbitrage, qui s’intéresse principalement aux problèmes liés aux honoraires. Mais il arrive qu’un dossier passe de l’une à l’autre, la frontière étant parfois ténue entre leurs domaines d’action.
Autre problème à résoudre : certains experts-comptables ne reconnaissent pas l’autorité de l’Ordre régional, et refusent de se rendre aux convocations. Une restructuration s’impose.

Après quelques mois d’une réflexion collective menée en collaboration entre les élus et la direction juridique de l’Ordre régional, une nouvelle organisation, en partie inspirée du fonctionnement des avocats (voir interview de Nathalia Kouchnir-Cargill, avocate membre du Conseil de l’Ordre et secrétaire de la Déontologie), est présentée le 26 avril dernier aux membres des deux commissions, conciliateurs arbitres et membres de la commission DIP.

La fusion des commissions conciliation / arbitrages et DIP donne naissance à une commission unique résolution des litiges, qui impose une vision transversale. Présidée par Michel Bohdanowicz, assisté de trois vice-présidents (Denis Chapey, Olivier Cerf et Sébastien Rougagnou, elle est composée des 16 membres actuels de la commission DIP et des 25 conciliateurs et arbitres.

Objectif : rendre service aux experts-comptables, en réduisant les délais, en augmentant le nombre de litiges traités et en renforçant l’autorité de l’Ordre. « En cas de litige, les experts-comptables doivent se tourner naturellement vers leur ordre professionnel, insiste Michel Bohdanowicz. Et celui-ci doit leur rendre un vrai service. ».

Dès leur réception par la nouvelle commission, les dossiers seront triés selon le type de litige : une partie d’entre eux (honoraires, droit de rétention, indemnités de rupture…) sera traitée directement en conciliation et arbitrage, dans le cadre d’une procédure payante. Lorsque des manquements déontologiques sont invoqués, c’est la commission Résolution des litiges qui prend la main (voir schéma de la nouvelle commission).

Modification du rythme de traitement des demandes

Avec un président et trois vice-présidents, cette nouvelle commission pourra augmenter le nombre de sessions. Les manquements aux devoirs professionnels seront examinés au rythme de 20 commissions par an, soit une toutes les trois semaines (au lieu d’une par trimestre), à raison de huit litiges par commission. Les conciliations et arbitrages, eux, seront traités au rythme de 250 conciliations/arbitrages par an (soit un jour par mois par conciliateur/arbitre).

Les tenues des commissions et les conciliations donneront lieu à un PV de conciliation signé sur place par les parties, ou, le cas échéant, à un PV de non-conciliation accompagné d’un avis consultatif de la commission ou du conciliateur, sans que cet avis soit systématique. Quant aux arbitres, comme actuellement, ils n’essayeront pas de rapprocher les parties, mais rendront une sentence arbitrale, que les parties seront obligées de respecter.
« Plus il y a de consultations, mieux c’est, explique Michel Bohdanowicz. La non-conciliation est susceptible d’aller au tribunal, ce qui donne une mauvaise image de la profession. Et pour renforcer l’autorité de l’Ordre, lorsqu’il ne s’agit pas d’un manquement aux devoirs professionnels, nous souhaitons pouvoir rendre un avis consultatif », insiste-t-il. « Les textes actuels nous permettent d’impulser certains changements, poursuit Isabelle Faujour, directrice juridique de l’Ordre francilien. L’Ordre peut transmettre un avis motivé aux parties en cas de non-conciliation, tant que celui-ci n’a pas de valeur contraignante et ne tranche pas des questions de responsabilité civile professionnelle. » Même si cet avis n’a pas juridiquement de valeur contraignante, les confrères seront incités à le suivre ce qui renforcera l’autorité de l’Ordre.

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Vous avez des capacités d’écoute, d’analyse et le goût des contacts humains.

Devenez conciliateurs, arbitres ou membres de la commission résolution des litiges. Une formation sera assurée.

Pour participer et connaître les modalités d’indemnisation des conciliateurs :
conciliation@oec-paris.fr

3 questions à Denis Chapey

Denis Chapey était jusqu’à présent président de la commission Devoirs et intérêts professionnels (DIP).
Il devient désormais vice-président de la nouvelle commission Résolution des litiges, conciliateur et arbitre.

Ne pas répondre à une convocation : quelles conséquences ?

Par Kelly Gasparetto – Responsable de la commission Résolution des litiges

L’absence de réponse aux convocations adressées par l’Ordre professionnel constitue un manquement déontologique susceptible de donner lieu à des poursuites disciplinaires. Cette attitude correspond à une désinvolture répétée à l’égard de l’Ordre.

Le Conseil peut décider de traduire en Chambre régionale de discipline un confrère en raison de la non-réponse, non excusée et répétée de celui-ci aux nombreux courriers qui lui sont adressés.

La Chambre régionale de discipline est une juridiction indépendante de l’Ordre, elle est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire et de deux assesseurs membres de l’Ordre. Une fois saisie et le dossier instruit, la Chambre régionale de discipline peut décider de prononcer la sanction de réprimande ou de blâme avec inscription au dossier à l’égard de l’auteur de ces faits.

La résolution de litiges chez les avocats

Plus souvent que les experts-comptables les avocats sont confrontés à des litiges entre pairs ou avec leurs clients. L’Ordre régional Paris Île-de-France s’est intéressé à leur façon de les résoudre pour faire évoluer son propre fonctionnement. Nathalia Kouchnir-Cargill, avocate membre du Conseil de l’Ordre et secrétaire de la Déontologie, nous explique le fonctionnement des différentes commissions.

La résolution des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel et celle des litiges entre associés dans l’exercice de groupe est soumise à la loi de 1971, et relève de la juridiction du bâtonnier. Celui-ci statue lors d’une procédure d’arbitrage qui vaut décision de première instance et qui a force exécutoire. En cas de contestation, la cour d’appel peut être saisie, voire la cour de cassation. Toutefois, cette procédure doit obligatoirement être précédée d’une phase de conciliation menée par la commission ad hoc au sein du conseil de l’Ordre. L’objectif de ces commissions est de concilier les parties, un objectif très souvent atteint puisque le taux de conciliation se situe entre 70 % et 80 %. En cas de non-conciliation, c’est la partie la plus diligente qui saisit le bâtonnier

Les litiges d’ordre déontologique sont traités par la commission de déontologie, répartie en plusieurs sous-commissions thématiques : conflit d’intérêt et incompatibilité, secret professionnel et confidentialité, respect du contradictoire, etc. Lorsque le litige ne relève d’aucune de ces commissions, il est traité par la commission déontologie générale (avocats ou justiciables). Enfin, la commission restreinte de déontologie, présidée par un ancien bâtonnier, examine les cas les plus délicats.

Les désaccords autour des honoraires sont du ressort du bâtonnier. Lorsque des clients contestent les honoraires, la juridiction de taxation est compétente pour fixer le montant de ceux-ci. Ses décisions ne sont pas assorties de l’exécution provisoire.

Enfin, le conseil de discipline statue sur les comportements particulièrement graves. Si le bâtonnier décide de poursuivre un confrère, il ouvre une procédure disciplinaire. L’instruction est menée par un membre ou ancien membre du conseil de l’ordre, qui rend un rapport d’instruction. Celui-ci est examiné par la formation de jugement, qui décide soit d’un non-lieu, soit d’une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.

Les différentes commissions sont animées par des membres et anciens membres bénévoles du conseil de l’Ordre. Chaque commission réunit 3 membres, entre 2 et 3 fois par mois, ce qui demande beaucoup de temps et de disponibilité, mais est inscrit dans le mandat électif. La Commission de déontologie examine 6 000 dossiers par an pour 29 000 avocats inscrits au barreau de Paris. Certains dossiers sont traités sur papier, d’autres plus complexes, nécessitent la convocation des parties pour écouter leurs points de vue. Les commissions rendent un avis, qui n’a pas valeur de contrainte. Toutefois, en cas de non-respect de cet avis, le risque d’être renvoyé en disciplinaire existe. 95% des avocats respectent les avis rendus.