La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) est un outil d’étroite collaboration entre professionnels. Créée par l’ordonnance du 31 mars 2016 puis complétée par un décret du 5 mai 2017, elle a pour objet “l’exercice en commun des professions d’avocat, avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable”. Encore méconnue, elle présente pourtant de nombreux atouts pour les professionnels, comme pour les clients qui bénéficient d’une offre globale. Une SPE regroupant expert-comptable, avocat, et pour la première fois un administrateur judiciaire a été inscrite au tableau du CRO de Paris IDF en décembre 2020.
Rappel des principes fondamentaux
Les règles de constitution et de fonctionnement de la SPE doivent préserver :
- l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés ;
- le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie ainsi que l’intégrité des missions de ces professionnels, et particulièrement ceux qui sont en charge d’une mission de service public : les officiers publics et ministériels.
Au-delà des règles, il importera que ceux qui choisiront ce mode d’exercice respectent l’identité et l’indépendance de chacun des professionnels dans leur complémentarité.
54
SPE sont inscrites au Tableau
de l’Ordre des experts-comptables en France,
dont 13 en Île-de-France
Témoignage d’un confrère convaincu
Éric Ben Sussan, expert-comptable, s’est associé avec Clarisse Berrebi, avocate, pour inscrire une SPE au Tableau de l’Ordre des experts-comptables d‘Île-de-France. Il nous raconte cette aventure :
« Nous évoluons dans un univers économique et juridique de plus en plus complexe où les décisions doivent être prises de plus en plus vite.
Le cabinet d’avocats BOLD est positionné sur l’écosystème start-ups depuis sa création et côtoie des dirigeants qui ont besoin de conseil réactif tant juridique que financier pour arbitrer leurs décisions quotidiennes.
Il nous a semblé évident de concentrer les connaissances des partenaires naturels de l’entrepreneur que sont l’avocat et l’expert-comptable au sein d’une entité commune.
Nos clients ont ainsi accès à un « full-service » auprès d’un interlocuteur unique pour les questions du droit et du chiffre : chacun exerce sa profession, mais nos clients bénéficient de notre capacité à bien connaître leur business model et leur environnement économique, de l’efficacité de nos analyses croisées, de notre réactivité dans les moments importants de leur développement.
Notre cabinet s’appuie sur les solides fondations du cabinet BOLD qui exerce la profession d’avocat au service des start-ups suivant un modèle d’abonnement adapté et innovant.
Force est de constater après ces premiers mois d’activité que notre modèle est plébiscité par nos clients : nous répondons à une demande grandissante des entrepreneurs qui doivent suivre la rapide évolution de l’économie d’aujourd’hui et donc simplifier, concentrer, leurs canaux d’information.
Il faut être réactif, rigoureux, organisé ce qui n’est pas chose aisée. Mais les outils digitaux que nous utilisons nous aident à alléger les contraintes administratives pour nos clients et pour nos collaborateurs, améliorant ainsi la qualité de nos services. Nous pouvons ainsi nous concentrer sur la valeur ajoutée que nous nous devons d’apporter à nos clients.
Notre objectif est de devenir le partenaire économique de l’entrepreneur, et de revenir ainsi aux fondamentaux de nos professions. »
Vous pouvez solliciter l’inscription d’une SPE en complétant un questionnaire spécifique,
accessible sur le site de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France
Pour aller plus loin…
En juillet 2020, le CSOEC, en partenariat avec cinq autres instances représentant les professions réglementées, a cosigné un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).
Un éclairage pratique pour répondre à toutes les questions auxquelles les professionnels peuvent être confrontés lorsqu’ils souhaitent exercer ou exercent ensemble au sein d’une même société : secret professionnel, obligation d’instrumenter, conflits d’intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d’assurance, conventions collectives, etc.