Bienvenue sur le nouveau site du magazine Le Francilien de l'Ordre des experts-comptables Paris IDF Découvrez notre dossier spécial "Université d'été 2022"
Francilien 114
Voir tous les numéros
Article
3 min de lecture

#FAQ – Retour sur vos questions à propos de l’atelier « Déontologie et responsabilité professionnelle » des UE 2022

FAQ
Réglementation
FAQ
Réglementation

Si j’abonne mes clients à une revue d’information, suis-je exonéré de mon devoir de conseil ?

Non. La lettre d’information permet d’informer quotidiennement vos clients de nouvelles options et obligations.

Néanmoins, elle n’est pas suffisante pour assurer pleinement votre obligation d’information.

Vous devez non seulement informer vos clients mais également commenter la portée et le sens de l’information délivrée, les alerter de leurs omissions et suivre la mise en œuvre des options qu’ils ont retenus ou des obligations qui s’imposent à eux.1

1 CA Orléans, 17 mars 2011 RG 10/02246 ; Cass. Com n° 13-23.926 du 10 septembre 2014

J’ai été sollicité pour établir une mission d’attestation sur le CA. Je n’ai pas établi de lettre de mission. Suis-je couvert ?

La lettre de mission revêt un caractère obligatoire, et ce, quel que soit :

  • la nature de la mission,
  • la périodicité ou la régularité de la mission,
  • le montant des honoraires,
  • la nature du client ou de son activité,
  • la modalité d’exercice retenue par la structure d’exercice.

Elle permet également de définir les responsabilités respectives et limiter les situations litigieuses. La lettre de mission est donc indispensable en cas de déclaration de sinistre faisant suite à une mise en cause de responsabilité, dans la mesure où votre responsabilité s’apprécie à travers ce document.

Je suis sollicité par le CAC de mon client. Suis-je délié du secret professionnel à son égard ?

Non. Aux termes de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, vous êtes tenu au secret professionnel sous peine d’une sanction pénale prévue par l’article 226-13 du Code pénal.

Seule une disposition légale peut vous délier du secret professionnel. À ce titre, l’article 226-14 du Code pénal dispose « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».

Hormis le cas prévu à l’article L.561-21 du Code monétaire et financier en matière de déclaration TRACFIN, aucune disposition ne vous délie du secret professionnel à l’égard du commissaire aux comptes qui travaillerait sur le même dossier dans une structure distincte.

Je souhaite augmenter mes honoraires. Comment dois-je le formaliser ?

Si la mission change dans sa nature, son périmètre, ses modalités, ses conditions, ses honoraires, vous devez impérativement actualiser la lettre de mission, via l’établissement d’une nouvelle lettre de mission ou d’un avenant2.

Néanmoins, et dans l’hypothèse où la lettre de mission prévoit une clause de révision des honoraires basée sur l’activité du client, avec un ajustement en fonction du volume d’écritures annuellement traitées, la jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire d’actualiser la lettre de mission et que le client ne peut pas refuser l’augmentation des honoraires subséquente (CA Paris, 12 février 2013 n°12/06653).

2 Le CNOEC propose un exemple d’avenant à la lettre de mission sur le site www.experts-comptables.fr

Comment respecter les délais de production des déclarations si mon client ne m’adresse pas les éléments ?

Il est indispensable de mettre en œuvre votre devoir d’information et de conseil tout au long de votre mission. Néanmoins, votre client a également un devoir de coopération et doit mettre à votre disposition les documents utiles à la bonne exécution de la mission.

À défaut, vous devez mettre en garde votre client sur les conséquences de son inaction (retard de délai). Pour cela, nous vous recommandons de formaliser vos échanges par écrit (mail, courrier).

En l’absence de réponse de sa part, vous devez mettre en demeure votre client de s’exécuter et de vous communiquer les éléments nécessaires à la poursuite de la mission.

Si malgré vos relances le client ne vous répond pas, vous pouvez refuser d’exécuter la mission en adressant un courrier d’explication, voire de rupture de la mission pour motifs justes et raisonnables.

Un autre sujet de déontologie ?

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment
posées concernant la déontologie.

Notre précédent article évoquait la simplification des lettres de mission

Voir l'article de déontologie précédent

Une autre question ?

Tous les après-midis, le service juridique répond à vos questions de déontologie.

Envoyez un email à deontologie@oec-paris.fr ou sur la messagerie de votre EspacePro
ou contactez-nous au 01 55 04 31 31.

Equipe déontologie - Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France

1 clap clap

Ces articles peuvent vous intéresser

N° 108
05 mai 2021
Article

Examen de conformité fiscale : 8 bonnes raisons de s’y mettre

Avantages de l'examen de conformité fiscale pour les experts-comptables
Actualités
Réglementation
N° 112
15 mars 2022
Article

Droit de communication et publicité

Droit de communication et de publicité des cabinets d'expertise comptable
Infos pratiques
Réglementation
N° 112
15 mars 2022
Article

Focus sur la commission Respect de la profession

Présentation de la commission Respect de la profession de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France
Actualités
Actualités de l’institution
Commission / comité
Réglementation
Vie de l'Ordre