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L’Ordre répond à vos questions – Simplifier ses lettres de mission

FAQ
Réglementation
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En cas de passage d’un BNC à une EURL, dois-je refaire les lettres de mission ?

Oui. La lettre de mission est un contrat intuitu personae. Dans le cadre de son exécution, ce contrat ne peut être transmis sans l’accord du contractant cédé.

L’établissement d’une nouvelle lettre de mission dépend de la nature du changement :

Si aucun changement n’intervient au niveau de la gérance du cabinet (ex : simple cession de parts d’un associé), l’établissement d’une nouvelle lettre de mission n’est pas nécessaire. A contrario, si la personne morale disparait (ex : rachat de clientèle), il est indispensable de matérialiser l’accord du client.

En l’espèce, vous devrez donc, compte tenu du changement d’exercice, établir de nouvelles lettres de mission afin d’obtenir l’accord des clients de poursuivre les relations via votre nouvelle structure.

Puis-je conclure une lettre de mission pour une durée supérieure à un an ?

Oui. Les exemples de lettres de mission diffusés par l’ordre mentionnent une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable avec un renouvellement par tacite reconduction.

Cela résulte de l’annualité des obligations comptables définies au code de commerce.

Vous pouvez toutefois modifier la durée de la lettre de mission, dans l’hypothèse où votre mission nécessite une intervention plus longue (investissement conséquent en logiciel, formation…) ou plus courte (missions ponctuelles : création d’entreprise, établissement d’une situation intermédiaire).

Je souhaite rompre la lettre de mission, quel délai de préavis dois-je respecter ?

L’expert-comptable doit exécuter sa mission jusqu’au terme prévu dans le contrat. Il peut toutefois rompre la mission pour des motifs justes et raisonnables, telles que la perte de confiance manifestée par le client ou la méconnaissance d’une clause substantielle du contrat.

Il doit également dénoncer le contrat dès la survenance d’un événement susceptible de le placer ou de placer des personnes intervenant dans la mission dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à l’indépendance.

Les textes ne prévoient pas de délai de préavis à l’égard de l’expert-comptable. Il doit toutefois respecter un délai raisonnable, afin de ne pas porter préjudice à son client et de lui permettre de solliciter un nouvel expert-comptable.

Vous devez donc respecter un délai raisonnable, évalué à un mois dans la profession d’expertise comptable.1

1 À noter que ce délai d’un mois fait référence à un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 mai 2007, relatif à la rupture d’une lettre de mission à l’initiative d’un client

Mon collaborateur non-membre de l'ordre peut-il signer une lettre de mission ?

Il convient de distinguer deux niveaux de responsabilité :

  • La signature sociale : correspond à la signature du représentant légal de la structure d’exercice d’expertise comptable (société, AGC, succursale). Elle engage la responsabilité juridique de la structure.
  • La signature technique / personnelle : va être apposée par l’expert-comptable qui réalise ou supervise les travaux, et ce quel que soit son statut dans la structure d’exercice (associé, salarié…).

La signature sociale doit toujours être apposée sur les documents qui concluent la mission.

La signature sociale peut faire l’objet d’une délégation du dirigeant de la structure à toute personne de son choix et donc même à un non-expert-comptable dès lors, bien sûr, qu’un certain nombre de garanties sont attachées à cette personne dans le respect des règles de droit commun relatives à la délégation de signature ou de pouvoir.

Cette délégation ne supprime toutefois en rien la responsabilité juridique du représentant légal et son obligation de faire respecter au sein de la structure d’exercice l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à l’expertise comptable.

La signature technique de l’expert-comptable, ou des salariés autorisés, doit être portée sur les travaux qu’ils réalisent, car leur responsabilité personnelle technique peut être engagée et ce même s’ils interviennent pour le compte de la structure d’exercice. Cette signature n’est jamais délégable.

Un collaborateur non-membre de l’ordre peut donc signer une lettre de mission, sous réserve qu’il ait obtenu une délégation de signature du représentant légal de la structure.

Est-il obligatoire de préciser les références du contrat RCP et le montant de la couverture dans la lettre de mission ?

Non. La structure d’exercice doit communiquer au client le nom et cordonnées de son assurance responsabilité professionnelle, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Vous pouvez donc intégrer ces mentions dans votre lettre de mission où via d’autres supports (conditions générales, notes d’honoraires, site internet…)

Le responsable comptable d’un prospect peut-il signer la lettre de mission en lieu et place du représentant légal ?

Le responsable comptable de la structure peut signer la lettre de mission à condition d’avoir reçu un mandat spécifique de la part du représentant légal de la structure.

Vous devrez donc vous assurer de l’existence d’un mandat lié à la signature et vous assurer que la lettre de mission ne contient aucuns éléments liés au secret professionnel.

Un autre sujet de déontologie ?

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment
posées concernant la déontologie.

Notre précédent article évoquait le droit de communication et publicité
des cabinets d’expertise comptable

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Envoyez un email à deontologie@oec-paris.fr ou sur la messagerie de votre EspacePro
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