INCOMPATIBILITÉS MISSIONS
Puis-je exercer l’activité d’intermédiaire financier/courtier en financement ? Par ailleurs, est-il possible de détenir des participations financières ou accepter un mandat social au sein d’une société qui exercerait cette activité ?
L’activité d’intermédiaire financier ou de courtier en financement est rémunérée par le commissionnement. Or ce n’est pas autorisé à l’expert-comptable, qui ne peut être rémunéré que par des honoraires. Nous sommes actuellement en attente de la parution de la norme professionnelle qui permettra d’autoriser l’activité commerciale et les actes d’intermédiaire.
Vous pouvez toutefois accepter tout mandat social ou détenir des participations financières dans une société qui exercerait l’activité de courtier financier, à condition que cela ne mette pas en péril votre indépendance. Ce mandat social sera soumis au contrôle de l’Ordre, une déclaration annuelle de détention devra être effectuée et la liste de détention être mise à jour régulièrement auprès de l’Ordre (articles 601 et suivants du RI).
Vous ne pouvez pas être gérant salarié de ce type de société, puisque cette activité n’est pas autorisée à l’expert-comptable. Le mandat de gérant est possible mais déconseillé dans la mesure où cela risquerait de remettre en cause votre indépendance.
A la suite d’un contrôle fiscal, mon client, qui est succursale française d’une société de droit britannique, souhaite me donner mandat pour signer pour son compte la transaction avec l’administration fiscale. Est-il possible d’accepter ce mandat en tant qu’expert-comptable ?
Pour rappel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a confirmé le rôle des experts‐comptables en tant que conseils des entreprises : ils ont désormais la possibilité de réaliser toutes études ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal, y compris au profit de clients pour lesquels ils n’effectuent aucune mission comptable.
Les travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine fiscal comprennent notamment le mandat fiscal (par exemple, dans le cadre d’opération de TVA intra‐communautaire). Vous avez donc la possibilité d’être mandataire fiscal d’une succursale française d’une société étrangère. Toutefois, vous devez être particulièrement vigilant quant aux contours de cette mission, en vérifiant, d’une part, que votre client accepte la transaction, et d’autre part, qu’il en respecte bien les conditions.
Un client pour lequel j’effectuais chaque année ses déclarations d’IR et d’ISF vient de décéder. Le testament ouvert chez le notaire me nomme exécuteur testamentaire. Est-il possible d’assurer ma mission d’expert-comptable (aide à la succession pour les demandes fiscales en lien avec le notaire) et d’accepter la fonction d’exécuteur testamentaire ?
Aucun texte ne vous interdit d’accepter une mission d’exécuteur testamentaire. Toutefois, il convient d’être particulièrement vigilant, dans la mesure où cette mission peut poser des problèmes en terme d’indépendance et d’incompatibilité, notamment au regard de l’article 22 de l’Ordonnance de 1945.
En effet, l’exécuteur testamentaire peut être amené à vendre des biens, alors que toute activité commerciale vous est interdite, ou encore réaliser des encaissements, alors que le maniement de fonds n’est à ce jour autorisé que pour le règlement des dettes sociales et fiscales. L’acceptation de cette mission spécifique dépend, d’une part de la nature des opérations en cause, et d’autre part, de votre niveau de compétences dans le domaine requis.
| Tous les après-midis, Isabelle Faujour et son équipe répondent à vos questions de déontologie. Retrouvez chaque trimestre dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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