Mandat implicite, nouvelles missions, compétences spécialisées… De nombreuses mesures ont été adoptées par la loi PACTE du 22 mai 2019. Pour certaines, des décrets d’applications devront en fixer les modalités.
Tour d’horizon des principales dispositions impactant directement la profession.
Nouveau périmètre d’études et travaux
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu le périmètre d’activité des experts-comptables en leur offrant la possibilité de réaliser tout étude et travaux d’ordre statistique, économique, et administratif, y compris au profit de clients pour lesquels ils n’effectuent pas de missions comptables.
L’alinéa 22 de l’ordonnance de 1945 issu de la loi PACTE étend davantage le champ d’intervention des experts-comptables, en introduisant la possibilité de réaliser des études et travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique. Toutefois, ces missions ne peuvent devenir l’objet principal de leur activité, qui doit rester l’expertise comptable.
Exemple
Vous pouvez accepter une mission de conseil en dématérialisation pour une entreprise cliente. Pour cela, une lettre de mission devra être établie, et votre assurance responsabilité civile professionnelle devra couvrir ce type d’activité.
Nouveau périmètre d’études et travaux
La loi PACTE vient définitivement consacrer la possibilité pour les experts-comptables de percevoir des honoraires de succès.
Les professionnels peuvent donc convenir avec leurs clients d’une rémunération complémentaire liée à la réalisation d’un objectif préalablement fixé.
Les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (tenue de comptabilité, révision comptable…) ou participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client restent exclues du dispositif.
Ces honoraires ne peuvent constituer le seul mode de rémunération de l’expert-comptable, qui doit également facturer des honoraires de diligences. Enfin, ils ne doivent conduire ni à compromettre l’indépendance des experts-comptables, ni à les placer en situation de conflits d’intérêts.
Exemple
L’accompagnement à l’obtention d’un emprunt peut faire l’objet d’honoraires de succès, à condition qu’ils soient prévus dans la lettre de mission et complétés par des honoraires de diligences.
Mise en place d’un nouveau statut : l’expert-comptable salarié en entreprise
Un nouveau titre est offert aux titulaires du diplôme d’expertise comptable, celui d’experts-comptables en entreprise.
Les diplômés d’expertise comptable salariés d’une entité non inscrite à l’Ordre, peuvent ainsi être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable en entreprise, sous réserve d’obtenir l’autorisation écrite de leur employeur. Ils bénéficieront ainsi d’outils et d’informations mis à disposition par l’Ordre (ex : accès aux formations, évènements, services de l’ordre…) et pourront utiliser le titre « d’expert–comptable en entreprise ». En contrepartie, l’expert-comptable en entreprise s’engage à régler une cotisation, à se soumettre à un cadre déontologique et disciplinaire, et à actualiser sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
Toutefois, les experts-comptables en entreprise ne seront pas membres de l’Ordre et ne pourront donc pas exercer à titre indépendant les prérogatives d’exercice des alinéas 1 et 2 de l’article 22 de l’ordonnance de 1945.
Création d’un mandat implicite
L’expert-comptable peut désormais, agir pour le compte de ses clients auprès de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, sans avoir à produire un document signé du client à chaque démarche.
Il s’agit d’une présomption simple d’agir, qui concerne les missions de l’article 2 de l’ordonnance de 1945, les démarches fiscales et sociales qui relèvent du processus déclaratif, l’accompagnement lors des contrôles sur pièces et sur place, ainsi que les réclamations y afférentes. Toutefois, pour les demandes d’accès au compte fiscal des particuliers, la justification de détention d’un mandat reste obligatoire.
Attention, ce mandat n’entraine pas le pouvoir de représentation en justice de clients, qui reste une mission interdite par l’article 22 de l’ordonnance de 1945.
Exemple
Le mandat d’agir, contenu dans votre lettre de mission, peut prévoir la possibilité d’établir la déclaration URSSAF 2019 de votre client auto-entrepreneur.
Mandat de paiement
La loi PACTE offre deux nouvelles missions aux experts-comptables qui peuvent procéder pour le compte de leurs clients au recouvrement amiable de créance ou au paiement de dettes, pour lequel un mandat de règlement leur a été confié.
Les conditions de réalisation de ces missions seront fixées par décret.
Compte tenu du risque de dégradation du niveau de vigilance anti-blanchiment, le séquestre de fonds reste quant à lui interdit par l’ordonnance de 1945.
Exemple
Vous pouvez établir une lettre de mission ou un avenant pour une mission de paiement des dettes fournisseurs de votre client.
Reconnaissance des compétences spécialisées
Un nouvel article 140 bis du décret du 30 mars 2012 introduira la possibilité pour un expert-comptable, d’obtenir la reconnaissance de compétences spécialisées techniques ou sectorielles, sur la base de diplôme ou d’expérience professionnelle.