On dit parfois qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès… Mais le mieux, c’est encore une bonne conciliation… C’est justement le rôle de la commission Conciliation et Arbitrage, présidée par Michel Bohdanowicz et coordonnée au quotidien par Laurence Mancini, qui nous rappelle ici son fonctionnement.
Quel est le rôle de la commission Conciliation et Arbitrage ?
Sa mission est d’aider à résoudre les différends pouvant survenir non seulement entre les experts-comptables et leurs clients mais également entre confrères. Pour cela, elle organise des procédures de conciliation et d’arbitrage.
Quels sont les litiges qui peuvent être soumis à cette commission ?
❱ Les litiges portants sur les honoraires et les indemnités de rupture de contrat entre client et membre de l’Ordre ;
❱ Les litiges entre membres de l’Ordre portants sur le prix d’une cession ou présentation de clientèle ;
❱ Les litiges portants sur des cessions de parts sociales ;
❱ Les litiges portants sur des contrats de collaboration.
Ne sont pas concernés et ne peuvent être soumis à la commission :
• les litiges relevant de la compétence exclusive d’une juridiction (ex : les litiges avec les salariés du cabinet relèvent de la compétence exclusive du Conseil des Prud’hommes) ;
• les litiges relevant de la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable.
En effet, compte tenu du risque d’exclusion de garantie opposée par les compagnies d’assurance en cas de mise en oeuvre d’une procédure de conciliation par le conseil régional de l’Ordre, ce dernier ne traite plus les litiges relevant de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle afin d’éviter de faire courir un risque à ses membres.
Quelles différences y-a-t-il entre une procédure de conciliation et une procédure d’arbitrage ?
La procédure de conciliation peut être demandée pour tous les litiges, et ce quel que soit le montant litigieux. Elle a pour objet de favoriser un accord entre les parties et est le moyen d’apporter une solution amiable au litige existant, sans considération des aspects techniques du litige. Elle permet de suppléer au manque de communication entre les parties qui est souvent à l’origine du conflit. Elle aboutit à un procès-verbal de conciliation ou à un procès-verbal de non conciliation.
La procédure d’arbitrage quant à elle peut être demandée uniquement pour les litiges dont le montant est supérieur à 1 500 € TTC. Il s’agit d’une procédure régie par le code de procédure civile. Si les parties ne se concilient pas, l’arbitre nommé tranche le litige en rendant une sentence arbitrale ayant autorité de la chose jugée comme un jugement de tribunal d’Etat. La sentence arbitrale est rendue en dernier ressort.
En cas de litige d’honoraires ou d’indemnités de rupture de contrat entre un client et un membre de l’Ordre, faut-il obligatoirement solliciter une procédure de conciliation ou d’arbitrage auprès de l’Ordre ?
L’article 159 du Code de déontologie dispose qu’en cas de différend avec un client, le professionnel comptable a obligation de proposer à son client de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage le cas échéant.
Cet article du code de déontologie précise effectivement que les professionnels de l’expertise comptable « s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice ».
Ce n’est donc qu’en cas d’échec ou de refus par le client de ces procédures que l’expert-comptable pourra engager une action judiciaire. Par ailleurs, si un client sollicite une procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’Ordre, celle-ci est déontologiquement obligatoire pour le membre de l’Ordre.
En cas de litige entre des membres de l’Ordre, faut-il obligatoirement solliciter une procédure de conciliation ou d’arbitrage auprès de l’Ordre ?
La procédure de conciliation ou d’arbitrage reste facultative entre les membres de l’Ordre, sauf en présence d’une clause compromissoire dans la convention signée entre les parties.
Si l’un des membres de l’Ordre est inscrit dans un autre Conseil régional, quel sera le Conseil régional compétent pour traiter le litige et organiser la procédure ?
La procédure de conciliation ou d’arbitrage est exercée par le président du Conseil régional de l’Ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants (art. 161 du Code de déontologie).
Quelle est la marche à suivre pour faire une demande de procédure ?
Il suffit d’envoyer un courriel à conciliation@oec-paris. fr, en exposant le litige et la procédure demandée. Les éléments suivants doivent impérativement être joints à la demande :
❱ copie de la lettre de mission ;
❱ copie de/des factures contestée(s) ;
❱ copie des principaux échanges de courrier entre les parties ;
❱ chèque relatif aux frais de procédure (par courrier).
Combien coûtent ces procédures ?
Les frais ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage et selon la qualité de parties impliquées.
Quelques modèles de clauses pouvant être insérées dans les conditions générales de la lettre de mission (adoptées par la Commission des Normes Professionnelles du Conseil Supérieur en juillet 2016) :
- Exemple de clause pouvant être insérées des Conditions Générales de la lettre de mission pour un client professionnel:
« En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice. »
- Exemple de clauses pouvant être insérées dans les Conditions Générales de la lettre de mission pour un client non professionnel / consommateur:
« En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.
En cas de refus du client d’accepter cette possibilité de conciliation ou d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d’instance (juge de proximité ou juge d’instance) ou de grande instance si le litige excède le seuil de 10 000 €.
Le tribunal compétent sera, au choix du client, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d’exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet. »
Il est ajouté pour le modèle des Conditions Générales de la lettre de mission pour un client consommateur (particulier) l’alinéa suivant :
« En cas de litige, le client pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation. »
