Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité d’effectuer une mission de domiciliation. En l’état actuel des textes régissant la profession, l’activité de domiciliation, qualifiée d’« activité commerciale », ne peut pas être réalisée par un expert-comptable ou au sein d’une société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre. En revanche, elle est possible dans une structure ad hoc non inscrite à l’Ordre, à condition de respecter certaines règles.
5 CONDITIONS À REMPLIR IMPÉRATIVEMENT POUR EFFECTUER UNE MISSION DE DOMICILIATION (articles L.123-11-2 et suivants du code de commerce)
La société de domiciliation doit :
❱ être titulaire d’un agrément, dont les références doivent être impérativement mentionnées dans l’ensemble des contrats de domiciliation qu’elle conclut ;
❱ être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers ;
❱ informer le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation ;
❱ mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux contenant au moins une pièce, où elle pourra régulièrement effectuer des réunions en toute confidentialité, et pourra conserver et accéder aux livres, registres et documents officiels ;
❱ avoir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques pour une personne physique / au domicile du représentant légal et aux coordonnées téléphoniques pour une personne morale.
LES PIÈCES À FOURNIR POUR OBTENIR L’AGRÉMENT PRÉFECTORAL
❱ Formulaire de déclaration d’activité dument complété ;
❱ Pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité ;
❱ Formulaire d’attestation d’honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (n’avoir pas fait l’objet de condamnation définitive pour certaines infractions prévues à l’article L. 123-11-3 du code de commerce) ;
❱ Pièces justifiant la mise à disposition de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ;
❱ Pièces justifiant que l’entreprise domiciliataire est propriétaire des locaux mis à disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux.
RESTEZ VIGILANTS
Même si l’activité de domiciliation peut permettre d’assurer à votre cabinet de nouvelles missions, il faut toutefois rester vigilant quant aux activités des clients faisant appel à vous. La société de domiciliation est en effet tenue de respecter les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT) (article L. 5612, 15° du code monétaire et financier et article L. 123-11-5 du code de commerce). Une déclaration auprès des autorités doit donc être faite en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, de fraudes fiscales ou de financement d’actions terroristes. Le contrôle du respect des obligations de LAB-FT est confié à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (article R. 561-40 du code monétaire et financier). Tout manquement pourra faire l’objet d’une procédure de sanction par la commission nationale des sanctions (articles L. 561-37 à L. 561-44 du code monétaire et financier).
La société de domiciliation est également soumise à différents contrôles, tels que celui des inspecteurs du travail ou celui des agents chargés du recouvrement des cotisations du régime général (article L. 123-11-6 du code de commerce).
Sachez aussi qu’il est possible pour un expert-comptable de détenir des participations financières dans une structure ad hoc exerçant l’activité de domiciliation, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à son indépendance. Il devra néanmoins soumettre ces participations financières au contrôle du conseil régional de l’Ordre et effectuer une déclaration de détention.
