L’examen de conformité fiscale ou la présomption de conformité
Thierry Dufant
directeur régional des administrateur général des Finances publiques,
commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre des experts-comptables
Pourquoi un examen de conformité fiscale ?
Le constat est sans équivoque, l’administration fiscale peut faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de nos entreprises : l’actualité le prouve !
La matière fiscale, plus que toute autre, est extrêmement complexe et en évolution permanente. Depuis longtemps, et afin de pallier cette difficulté, le rescrit fiscal offrait déjà une sécurité, mais la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, va bien plus loin. Au-delà des mots, il faut y voir une réelle volonté de faire évoluer l’action administrative, et les avancées sont là :
- « Le partenariat fiscal » avec les entreprises, avec une équipe d’experts qui répond aux questions fiscales à fort enjeu que peuvent se poser les entreprises.
- « L’accompagnement fiscal personnalisé » qui, partout en région, aide les PME qui ont identifié des zones de risques fiscaux et souhaitent une analyse de leur situation.
- « La mise en conformité » qui aide les entreprises, dans une série de cas variés, à corriger leur situation.
- « Le droit à l’erreur » qui, rappelons-le, protège le contribuable de bonne foi des conséquences de sa première erreur déclarative.
- Et le dernier né, « l’examen de conformité fiscale », qui sécurise grâce à l’intervention d’un tiers de confiance chargé d’auditer 10 points précis selon un process bien établi.
Cette démarche de partenariat, qui repose sur un contrat client/prestataire et emporte une présomption de conformité du client à l’égard des règles fiscales, permet d’anticiper les risques et de développer le civisme fiscal. C’est un gain de temps pour l’administration et une sécurité pour l’entreprise : du “gagnant/gagnant” pour employer une expression galvaudée mais imagée !
Comment s’articulent l’examen de conformité fiscale et le contrôle fiscal ?
La prestation d’examen de conformité, réalisée par un professionnel du chiffre ou du droit, du conseil ou de l’audit et qu’on dénomme en abrégé ECF, n’est pas une nouvelle modalité de contrôle et ne saurait être confondue avec le contrôle fiscal. Ce dernier perdure avec son arsenal de règles procédurales et l’ECF n’est pas l’une de ces procédures. L’ECF est un outil pour sécuriser les points évoqués, mais il n’interdit pas un contrôle fiscal ; cela serait évidemment très attractif mais romprait toute égalité entre les contribuables !
Cependant, – et c’est un avantage lié à la bonne foi de l’entreprise qui en toute confiance collabore avec son prestataire – si lors d’un éventuel contrôle fiscal, un point validé conforme devait être rappelé, les intérêts de retard et les pénalités dites d’assiette ne seraient pas appliqués.
Précisez cette notion de sécurisation de l’ECF
Sécurisation, car cet examen établit pour les entreprises qui le souhaitent une présomption de conformité aux règles fiscales sur 10 points importants. Pour cela, il leur suffit d’informer l’administration en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration de résultats. Le process est simple, il repose sur un contrat prestataire/client qui sur les points audités emporte une présomption de conformité du client au regard de la règle fiscale.
La souscription de ce contrat est donc un outil de sécurisation fiscale si l’entreprise souhaite pouvoir l’opposer à l’administration et bénéficier, si sa bonne foi est acquise, de la non-application des intérêts de retard et de certaines pénalités en cas de rappels sur un point jugé conforme par le prestataire. Comme évoqué, les redressements sont toujours possibles sur des points validés à tort par le prestataire.
Sécurisation aussi, car l’ECF agit un peu comme la « mention expresse ». En effet, le compte rendu de mission, ou CRM, adressé à l’administration constitue une mention expresse qui dispense de l’intérêt de retard, dès lors qu’il est renseigné des mentions prévues par les dispositions du 1 du II de l’article 1727 du Code général des impôts. Pour emporter les conséquences de la mention expresse, le CRM du prestataire ne doit pas se limiter à des croix en regard des points audités, mais doit comporter des mentions littérales.
Quel avenir pour cet ECF ?
Il est trop tôt pour le dire… il faut faire vivre cette prestation et nous en tirerons, ensemble, les conclusions. Elle me semble être un outil qui permet à l’entrepreneur une certaine tranquillité d’esprit ; il est rassurant de savoir que les choses sont faites correctement et cela permet d’entreprendre et d’aborder sereinement toute question ou contrôle de l’administration fiscale. L’avenir, c’est aussi une transmission dématérialisée du CRM. Pour l’heure, le client renseigne un document PDF qu’il adresse par la messagerie sécurisée de son espace professionnel à l’administration, mais la cible est la transmission via la procédure TDFC.
L’expertise des professionnels que sont les tiers de confiance permet cette prestation d’audit et de validation des points fiscaux au profit des entreprises et, re-connaissons-le aussi au profit de l’administration ! Lors des contrôles fiscaux, les agents de la DGFiP passent du temps sur des questions de principe tels que le taux d’amortissement, ou encore les provisions… l’ECF, réalisé par des professionnels devenus certificateurs, allège ainsi la tâche de l’administration et apaise les relations avec cette dernière.
Le mot du commissaire du gouvernement ?
J’ai relevé l’intérêt du conseil général de l’Ordre pour ce nouvel outil de sécurité juridique et sa volonté de promouvoir ce levier de renouveau dans la relation administration/usager, dont les entreprises auront tout intérêt à se saisir.
Donnons-nous rendez-vous dans quelque temps et nous en ferons alors le bilan qui sera je l’espère positif !