MISSIONS JURIDIQUES AUTORISÉES
Puis-je accepter une mission de secrétariat juridique annuel (convocation des associés, rapport de gestion, PV d’AGO
annuelle…) pour une société pour laquelle mon cabinet n’effectue pas de mission comptable ?
Les missions juridiques autorisées aux experts-comptables doivent être entendues comme faisant référence aux consultations juridiques et à la rédaction d’actes sous seing privé pour des clients permanents pour lesquels une mission comptable ou administrative est réalisée, ou pour de nouveaux clients dans le prolongement direct de travaux comptables.
Si la mission se limite uniquement à la rédaction de procès-verbaux d’assemblées générales, de convocation ou de rapports de gestion, cela ne relève pas d’une « mission juridique » à proprement parler puisqu’il ne s’agit ni d’une consultation juridique ni de la rédaction d’actes sous seing privé¹. Vous pouvez donc réaliser cette mission sans autre restriction que celle que l’expertise comptable reste l’activité principale de votre cabinet.
Toutefois, la nature de la mission de secrétariat juridique peut vous amener à faire du conseil ou de la consultation juridique. La mission implique souvent une participation aux choix des délibérations, contrairement au simple secrétariat de séance, qui consiste en la reproduction d’informations délivrées par les associés.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant dès lors que vous délivrez du conseil, car la mission pourrait alors être qualifiée de juridique. Elle ne peut être réalisée que dans les conditions prévues par la loi Macron, à savoir notamment l’existence d’une mission comptable déclarative ou administrative permanente.
Le gérant d’une société cliente souhaite me donner mandat pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement à l’égard d’une salariée. Ai-je le droit de signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, de mener l’entretien préalable et de signer la lettre de licenciement ?
Vous ne pouvez pas mener une procédure de licenciement à la place de l’employeur. La finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.
La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par un expert-comptable ne peut être admise, le licenciement de la salariée serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Votre présence à l’entretien préalable au licenciement est également exclue. En effet, l’employeur ne peut se faire assister lors de l’entretien que par une personne appartenant à l’entreprise.
Vous pouvez en revanche assister l’employeur, dans l’accomplissement des démarches liées à la procédure de licenciement (ex : préparation des lettres de convocation).
IMPORTANCE DE LA LETTRE DE MISSION
Mon cabinet a été approché par un parti politique pour une mission de présentation des comptes de campagne d’une centaine de candidats aux élections législatives. Est-il envisageable de rédiger une lettre de mission « cadre » avec le parti politique et une facturation par candidat ?
En l’absence de précision dans les textes, et compte tenu du caractère sensible de la mission légale de présentation des comptes de campagne, vous devez établir une lettre de mission avec chaque candidat pour matérialiser leur accord.
La lettre de mission est un contrat intuitu personæ qui ne peut être conclu sans l’accord du client. De votre côté, vous devez pouvoir refuser un client. De même, votre cabinet doit être en mesure d’établir la centaine de lettres de mission, et disposer de suffisamment de collaborateurs pour cette mission.
Contrairement à la plupart des autres missions, vous devez justifier toutes les dépenses et toute la matérialité des factures. Vous devez donc prendre des précautions avant d’accepter une telle mission, notamment compte tenu du risque de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.
Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels, la saisie comptable des intérêts a eu lieu sur la base d’avis émis par une banque d’investissement. Cette dernière a constaté une erreur dans ses calculs d’intérêts, qu’elle a par la suite corrigés. Peut-on me reprocher de ne pas avoir vérifié la concordance entre les avis d’intérêts émis et le contrat de prêt ?
La NP 2300 a pour objet de définir les principes que vous appliquez lorsque vous conduisez une mission de présentation des comptes mais aussi la forme et le contenu du rapport que vous établissez à l’issue de cette mission.
Il est primordial de vous référer aux termes de la lettre de mission en vue de vous assurer que l’objectif de votre mission n’est pas de déceler les erreurs, actes illégaux et autres irrégularités et que l’entité est responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations qui vous sont fournies.
Votre mission de présentation des comptes consiste en un examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes. Vous n’avez donc pas à aller au-delà de votre mission et à refaire les calculs de la banque, sauf à ce que l’erreur soit manifestement excessive. En revanche, la responsabilité de la banque pourra être engagée.
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¹ Un PV d’AG est une preuve littérale d’un acte juridique mais faute d’être obligatoirement signé par tous les associés, il ne s’agit pas d’un acte sous seing privé. Quant aux convocations et rapports de gestion, il s’agit de moyens d’information des associés, « et non d’actes sous seing privé ».