HONORAIRES
Est-il possible de suspendre ma mission si mes honoraires ne sont pas réglés ?
L’article 156 du code de déontologie permet aux professionnels de l’expertise comptable d’interrompre leur mission pour des motifs justes et raisonnables, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent. Le défaut de paiement constitue un motif légitime.
Il faut se référer aux termes contractuels vous liant avec votre client (lettre de mission et conditions générales) pour les modalités pratiques.
La fin de la mission ne doit jamais causer un préjudice au client. Il est conseillé de respecter un délai raisonnable avant de suspendre les prestations.
Puis-je proposer à mon client une rémunération en success fees pour une mission de présentation des comptes annuels ?
L’article 24 de l’ordonnance de 1945 dispose : « les experts‐comptables reçoivent pour tous leurs travaux des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d’un tiers, à quelque titre que ce soit. »
Ce même article précise que les honoraires des experts comptables ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Vous ne pouvez donc proposer à votre client des commissions de succès pour une mission de présentation des comptes annuels.
Cependant, les missions n’entrant pas dans les prérogatives d’exercice de l’expert-comptable, ou ne participant pas à la réalisation de l’assiette fiscale ou sociale du client, peuvent être rémunérées par des honoraires d’objectif. C’est par exemple le cas pour une mission d’accompagnement à la cession d’entreprise.
Attention, dans ce cas, l’attribution de tels honoraires doit dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine et indépendante de votre seule volonté, être prévus dans votre lettre de mission, ne pas constituer votre seul mode de rémunération ni compromettre votre indépendance.
J’ai assuré pendant quelques années sans lettre de mission et à titre gratuit la comptabilité d’une société. Le nouveau gérant vient de m’adresser un courrier de rupture.
Puis-je aujourd’hui réclamer mes honoraires ?
La fixation des honoraires étant libre, rien ne vous interdit de réaliser une mission à titre gratuit si vous restez indépendant et respectez le niveau de diligence requis par les normes professionnelles. Il convient également de vous rapprocher de votre assureur, afin de vérifier que de telles missions sont bien couvertes (ce qui est le cas pour le contrat de groupe).
Vous ne pouvez cependant pas demander le paiement de vos honoraires après avoir assuré gratuitement la comptabilité de cette société, d’autant plus si vous vous êtes toujours refusé d’adresser à la société une lettre de mission.
STRUCTURES D’EXERCICE / MANDATS SOCIAUX
Dans la cadre de la création d’une SAS, mes associés et moi envisageons que le président soit une personne morale. Est-ce possible ?
L’article L 227-7 du Code de commerce permet au président d’une SAS d’être une personne morale représentée par une personne physique.
Néanmoins, l’article 7-I-4° de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que les dirigeants légaux sont impérativement des personnes physiques. En vertu du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, cet article constitue une disposition spécifique qui prévaut dans les sociétés d’expertise comptable.
Le président de la future SAS d’expertise comptable sera donc obligatoirement une personne physique.
Ai-je la possibilité d’être dirigeant d’une société de vente de logiciels informatiques ?
Oui, l’article 22 alinéa 6 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 autorise dans le principe le cumul de l’activité d’expertise comptable avec des mandats sociaux dans toutes entreprises commerciales.
Attention, cette disposition s’applique cependant sous réserve du respect du principe d’indépendance.
L’article 145 du décret du 30 mars 2012 impose en effet de s’abstenir en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité.
Vous veillerez donc à ne jamais vous placer dans une situation de conflit d’intérêts ou qui puisse diminuer votre libre arbitre.
Ces mandats sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration au Conseil régional de l’Ordre afin de vérifier que ceux-ci ne font pas obstacle à l’accomplissement de vos devoirs professionnels et à votre indépendance.
Enfin, si vous exercez également une activité de commissaire aux comptes, vous vérifierez la compatibilité de votre mandat avec la règlementation propre à la profession (L 822-11-3).
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Tous les après-midis, Isabelle Faujour et son équipe répondent à vos questions de déontologie. Retrouvez chaque trimestre dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Une autre question ? Envoyez un mail à ifaujour@oec-paris.fr ou contactez-nous au 01 55 04 31 31. |