Déontologie
Rappel sur les dernières informations de la Loi Pacte
Un prospect me propose de me nommer liquidateur dans le cadre d’une dissolution, afin de réaliser les formalités de liquidation d’une association. Puis-je accepter cette mission ?
Oui, il est possible d’être liquidateur amiable et l’intérêt s’en trouve renforcé depuis l’article 22 al.4 de l’ordonnance de 1945 modifié par la loi PACTE qui vous permet de procéder au recouvrement amiable des créances de vos clients et au paiement de leurs dettes fournisseurs, pour lesquels un mandat vous a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu’elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel.
Cette mission doit faire l’objet d’une autorisation spécifique par la rédaction d’un avenant ou d’une nouvelle lettre de mission.
Pour rappel, les créances ne peuvent transiter par un autre compte bancaire que celui du client.
Dans le cadre d’un audit d’acquisition, puis-je prévoir une rémunération complémentaire correspondant au pourcentage du prix de cession ?
Oui, l’article 24 modifié par la loi PACTE vous permet de fixer des honoraires de succès pour ce type de mission. Attention, ces honoraires doivent être fixés dans le respect des règles déontologiques de la profession. Pour cela, ils doivent être prévus dans la lettre de mission ou un avenant, et être liés à des honoraires de diligences.
L’administration fiscale ne peut donc exiger la remise de votre dossier de travail dans le cadre de son droit de communication, ce qui s’apparenterait à un contrôle de comptabilité. De votre côté, vous vous attacherez à ne répondre qu’aux seuls points soulevés par la Cour.
Puis-je établir les factures de mon client avec le papier en-tête de notre cabinet ?
L’article 22 alinéa 5 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 vous permet d’effectuer la gestion des créances pour le compte du client. Cet alinéa vous donne ainsi la possibilité d’effectuer des relances pour le compte du client sur papier entête du cabinet mais ne permet d’établir les factures sur en-tête du cabinet. En effet, si la facturation sur papier en-tête du cabinet facilite la gestion du recouvrement de créances, l’article 22 n’autorise pas l’expert-comptable à établir les factures au nom du cabinet. Pour rappel, la gestion d’affaires reste interdite par l’ordonnance.
Un expert-comptable peut-il faire une mission de conseil en dématérialisation ?
L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 introduit la possibilité, sans pouvoir en faire l’objet principal de votre activité « toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ».
Vous pouvez donc accepter une mission de conseil en dématérialisation pour un nouveau client, sans avoir de mission de comptable. Attention l’activité principale du cabinet doit rester l’expertise comptable.
Tous les après-midis, Isabelle Faujour et son équipe répondent à vos questions de déontologie. Retrouvez chaque trimestre dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Normes
Existe-t-il un modèle de lettre de mission pour une mission de révision des comptes ?
Il faut s’interroger sur la finalité de la mission :
Allez-vous produire des comptes annuels ? Émettrez-vous une opinion sur ces comptes ?
- Si oui, vous pourrez réaliser une mission normée (présentation par exemple) et il existe des exemples de lettre de mission.
- Si non, vous ne pouvez pas utiliser l’exemple de lettre de mission de présentation.
S’il s’agit uniquement de contrôle sans production de comptes annuels et d’écritures à passer, le professionnel pourra réaliser cette mission qui sera sans assurance. Il s’agira d’une mission contractuellement définie, la lettre de mission devra préciser les contrôles à effectuer et bien limiter l’intervention pour éviter une mise en cause de responsabilité.
Un tableau de répartition des tâches pourra être utilement joint à la lettre de mission. Il faudra bien préciser que la mission n’est pas une mission d’assurance et joindre les conditions générales.
Puis-je utiliser le modèle de lettre de mission en matière de présentation des comptes, pour une mission relative à une LMNP (tenue de comptabilité et déclaration fiscale annuelle 2031) ?
Si vous établissez une liasse fiscale comprenant un bilan et un compte de résultat, vous pouvez faire une annexe simplifiée, permettant de réaliser une mission de présentation des comptes.
S’il n’y a pas de production de comptes annuels, il n’est pas possible d’utiliser la lettre de mission présentation. Vous pouvez vous placer en autres prestations sans assurance, en indiquant les tâches réalisées, les limites de la mission (touchant à l’évaluation du bien loué, sa répartition par composants …).
Il convient également d’utiliser les conditions générales pour les non professionnels.
René Keravel et Jérôme Aurillon
président et vice-président du comité des Normes
Le comité des normes du Conseil Régional de Paris Île-de-France, créé en janvier 2018, a pour vocation d’aider les confrères franciliens dans leur exercice professionnel et de les sécuriser dans la mise en oeuvre de nouvelles missions. Il répond principalement aux questions sur l’application des normes professionnelles.
Posez vos questions à normes@oec-paris.fr