Déontologie
Loi Pacte – Vos première question
Puis-je procéder au virement des salaires pour le compte de mon client ?
L’alinéa 4 de l’article 22 de l’ordonnance de 1945 introduit le mandat de paiement dans le cadre des missions accessoires auprès d’un client. Vous avez désormais la possibilité de procéder au recouvrement amiable des créances clients et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat vous a été confié. Un décret précisera les conditions et modalités d’exercice de cette mission. Toutefois, le séquestre de fonds reste interdit.
Puis-je accepter une mission de représentant fiscal d’une société basée à l’étranger
Le représentant fiscal est chargé d’effectuer au nom de l’entreprise les formalités qui lui incombent : paiement de la TVA et accomplissement d’obligations déclaratives. Il est le garant de l’impôt.
Malgré l’extension des missions prévues par la loi PACTE, la mission de représentant fiscal reste interdite aux experts-comptables, cette fonction pouvant être assimilée à de l’agence d’affaires. (Art 22, al. 5, ord 19/09/1945).
Puis-je fixer des honoraires de succès pour une mission de recouvrement de créances de mon client ?
Il est tout à fait possible de fixer des honoraires de succès pour une mission de recouvrement amiable, nouvellement introduite par la loi PACTE, à l’article 22 al.4 de l’ordonnance de 1945.
Mon client me sollicite dans le cadre d’un crédit d’impôt recherche. Puis-je fixer des honoraires de succès pour cette mission ?
Le crédit impôt recherche est déterminé sur la base d’un calcul comprenant les dépenses engagées dans un processus de recherche et de développement. Il n’est donc pas possible de fixer des honoraires de succès pour cette mission, dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rémunérer sur des montants que vous déterminez vous-même.
Tous les après-midis, Isabelle Faujour et son équipe répondent à vos questions de déontologie. Retrouvez chaque trimestre dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Normes
Je dois réaliser une mission de présentation des comptes pour un client dont les comptes sont audités par un CAC. Le compte-rendu doit-il être attaché aux comptes annuels ? Puis-je formuler des observations dans le compte rendu de mission ?
Vous pouvez faire un compte rendu de mission normé sans expression d’opinion. Cela est possible en présence d’un commissaire aux comptes, ce compte rendu est normé et les comptes annuels sont joints.
Mais vous pouvez aussi faire une attestation sans observation ou avec, voire refuser d’attester. Si le commissaire aux comptes certifie les comptes sans réserve c’est qu’il a eu de son côté des éléments permettant de le faire.
Vous devez remonter le problème que vous considérez significatif soit par un commentaire dans votre compte rendu, soit dans l’attestation si vous considérez que les circonstances vous obligent à faire une attestation et y faire une observation malgré le CAC.
L’expert-comptable est indépendant, si vous avez un doute sur la cohérence et la vraisemblance des comptes, vous devez l’indiquer, au risque d’engager votre responsabilité. Si vous considérez ne plus pouvoir travailler en toute indépendance sur le dossier, vous devrez vous questionner sur le maintien de la mission.
Quelle est la norme professionnelle applicable pour l’amélioration du contrôle interne d’une société (analyse des principaux risques / recommandations) ?
Il s’agit ici d’un diagnostic du contrôle interne existant et de formulations de recommandations suite à ce diagnostic.
Il n’y a pas de norme spécifique, il s’agira donc plutôt d’autres prestations sans assurance fournies à l’entité (pas d’expression d’opinion). Comme toutes les missions non normées, il est très important de détailler suffisamment la lettre de mission afin d’éviter les incompréhensions avec le client et limiter votre responsabilité (conditions et limites de la mission, hypothèses de travail, référentiel, documents utilisés, répartition des tâches…).
Cette mission pourrait également être divisée en deux :
- pour les constats : une mission sur la norme de procédure convenue,
- pour les recommandations : une mission d’assistance à la mise en place (autres prestations sans assurance)
Quel modèle de lettre de mission utiliser dans le cadre de compte de gestion (opérations de gestion du patrimoine et des ressources du majeur sous tutelle) à réaliser pour un tuteur ?
Les opérations de gestion de patrimoine s’apparentent à du maniement de fonds, activité incompatible avec l’exercice de la profession. Cette « mission sans assurance » relève de la catégorie « autres prestations fournies à l’entité ». Il n’y a pas de modèle de lettre de mission spécifique pour cette mission dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mission normée.
Il convient donc de détailler avec précisions les axes et contours de votre mission pour ce qui a trait à la responsabilité civile professionnelle et à la fixation des obligations. De même, il convient de prendre le modèle des conditions générales pour un client consommateur (particulier).
Les modèles de lettres de mission et des conditions générales sont disponibles sur le site internet du Conseil Supérieur de l’ordre des experts‐comptables.
René Keravel et Jérôme Aurillon
président et vice-président du comité des Normes
Le comité des normes, créé en janvier 2018, a pour vocation d’aider les confrères franciliens dans leur exercice professionnel et de les sécuriser dans la mise en oeuvre de nouvelles missions. Il répond principalement aux questions sur l’application des normes professionnelles.
Posez vos questions à normes@oec-paris.fr
Une question sur les normes ?
Le comité des Normes vous donne rendez-vous au 50 rue de Londres le 12 septembre 2019
pour un RDV au 50 dédié à la nouvelle norme lutte anti-blanchiment et l’application des normes.
L’atelier sera animé par René Keravel, et Jérôme Aurillon, Président et vice-président du
Comité des Normes du Conseil Régional de l’Ordre.